Avis 41007X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant l'exposition That's Opera dans les bâtiments de Tour&Taxis à Bruxelles. Selon le plaignant, l'explication décrivant les objets exposés était uniquement rédigée en français et en anglais, et pas en néerlandais. En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL que l'exposition n'est pas une initiative de la ville de Bruxelles et n'a pas non plus été organisée sur l'ordre de la ville. La région de Bruxelles-Capitale a, elle aussi, communiqué à la CPCL qu'il n'y avait pas de convention conclue avec Tour&Taxis concernant l'organisation de l'exposition That's Opera. La CPCL …

Avis 41009X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 août 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Dans l'agenda 2009 de la commune d'Anderlecht est paru un message publicitaire unilingue français de Belgacom, relatif à son point de vente au Westland Shopping Center. ** ** ** Vous avez signalé à la CPCL que Belgacom a donné aux services en cause les instructions nécessaires pour éviter, à l'avenir, une répétition de pareils incidents malencontreux. ** ** ** Belgacom est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et au même titre que ses filiales qu'elle …

Avis 41011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un agent de niveau 2+ – métier 44 (comptabilité – commerce) à la direction des produits agricoles, horticoles et agro-alimentaires – Branche Commerce extérieur de l'AWEX. La déclaration de vacance de cet emploi mentionne que la connaissance élémentaire de la langue anglaise est requise. La Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement est un service centralisé du Gouvernement wallon dont l’activité s’étend à toute la circonscription de la Région au sens de l’article 35 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Dans ces services, nul ne peut être …

Avis 41012X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale en raison du fait qu'en date du 19 janvier 2009, la Cellule des Horodateurs a envoyé à monsieur […], particulier néerlandophone domicilié au 39/9 du boulevard Bischoffsheim, une lettre en français concernant la perception d'une redevance de stationnement. La lettre lui a été envoyée sous enveloppe bilingue. La lettre incriminée doit être considérée comme un rapport entre un service local de Bruxelles-Capitale et un particulier. L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) dispose …

Avis 41013 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Madame, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée à l’encontre de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) parce que, dans les pages néerlandaise et allemande de son site Internet relatives aux déclarations, les boutons "electronisch invullen" ou "elektronisch ausfüllen", renverraient tous deux à un formulaire de déclaration unilingue français. * * * Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater que, dans les pages incriminées du site Internet de l’AFSCA, les boutons "elektronisch invullen", et "elektronisch ausfüllen" renvoient bien à des formulaires respectivement en néerlandais et en allemand. Etant donné que …

Avis 41016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Objet : plainte contre la commune de Fourons Monsieur, En sa séance du 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous avez déposée contre la commune de Fourons parce que celle-ci vous a envoyé une lettre en néerlandais. En application de l'article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la frontière linguistique les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait l'usage ou demandé l'emploi. Cependant, comme sur la lettre envoyée à Monsieur Broers, Bourgmestre de Fourons vous avez mentionné une adresse située en région …

Avis 41017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa ccoommmmuunnee ddee FFoouurroonnss Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce que celle-ci a envoyé un document et une lettre, rédigés dans les 2 langues (néerlandais français) suite à un changement d'adresse. * * * L'envoi d'un document et d'une lettre constituent un rapport avec un particulier. L'article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) stipule que "dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont …

Avis 41022X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Objet: plainte contre Maître […], notaire, et contre la commune de Fourons. Maître, En sa séance du 3 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre maître […] ayant son étude à Riemst, et contre la commune de Fourons (commune de la frontière linguistique), en raison de l'apposition, sur l'ancienne maison communale de Mouland, d'affiches contraires à la législation linguistique. Selon le plaignant, les photos jointes à la plainte démontrent clairement que les affiches ne sont pas identiques dans les deux langues. Le titre "TE KOOP" n'est rédigé qu'en néerlandais. Le texte même n'est pas le même non plus dans chacune des deux langues. A la demande de renseignements, maître […] …

Avis 41023X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 8 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant. Lorsque, le 23 décembre 2008, le plaignant se rendit au restaurant des Musées Royaux d'Art et d'Histoire, le service à table était en français, de même que l'addition, alors qu'il s'était exprimé en néerlandais. En outre, l'information mise à la disposition des clients n'était pas ou pas entièrement rédigée en néerlandais. Le plaignant a annexé à sa plainte une copie de l'addition rédigée en français ainsi qu'un exemplaire des dépliants rédigés en anglais, mis à la disposition des clients dans le restaurant. Il s'agit en l'occurrence d'un dépliant de la SA "Restauration …

Avis 41025X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Objet: emploi des langues au KVS (Théâtre Royal Flamand). Monsieur le Directeur, En sa séance du 3 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux incidents linguistiques survenus – selon le plaignant, un particulier néerlandophone de Bruxelles – dans les bâtiments du KVS à Bruxelles. 1. Le lundi 26 janvier 2009 un néerlandophone se rendit dans les bâtiments du KVS (quai aux Pierres de Taille), pour y participer à la réunion des Etats-Généraux de Bruxelles, consacrée à l'enseignement. A sa question de savoir où se tiendrait exactement le débat sur l'enseignement, une jeune dame installée à la table d'accueil des Etats-Généraux répondit en français qu'elle ne le comprenait pas. Il se vit obligé de …