Avis 42101 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que Monsieur […], domicilié […] à Evere, lors d'une sollicitation d'une demande de visa, s'est vu notifier de l'Office des Etrangers, un refus libellé en néerlandais, alors qu'il avait fait le choix de la langue française. A la demande de renseignements de la CPCL, la secrétaire de Monsieur […], directeur des Cellules Stratégiques "Politique des Familles" et "Politique de la migration et de l'Asile" a répondu qu'il fallait lui communiquer plus de précisions concernant Monsieur […] et notamment la date de naissance et son numéro de dossier à l'Office des Etrangers. A la demande qu'elle vous …

Avis 42102 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons pour la raison suivante. La version française du site Internet de La Poste affiche des données en néerlandais : - sur la carte, les localités « Sint-Martens-Voeren » et « Sint-Pieters-Voeren », ainsi que « Kelmis » ; - pour le deuxième point de vente, « Voeren » et « Sint-Martenstraat » ; - comme intitulé du cinquième point de vente : « Postpunt Dienstcentrum Voeren » ; - l’indication « S GRAVENVOEREN » ; A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … En tant que société anonyme de droit public, La Poste (dénommée commercialement bpost) est soumise aux lois …

Avis 42103X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone qui, après avoir changé d'organisme financier, reçut de vos services un document de domiciliation en français. Le 17 mai 2010, en réaction à ce courrier, il demanda par écrit de lui envoyer un document néerlandais ou pour le moins bilingue. A sa demande téléphonique et complémentaire d'obtention d'un formulaire néerlandais, il lui fut répondu que vos services ne disposaient pas d'un tel document. Sur quoi il reçut un document rédigé, à nouveau, uniquement en français. Le 3 juin 2010 il réitéra sa demande d'obtention d'un document néerlandais, cette fois-ci sous …

Avis 42104X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 février 2011 […] […] Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 21 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'usage exclusif du français et de l'anglais, lors de la fête organisée, le 3 juillet 2010, devant le Parlement européen à Bruxelles, pour célébrer la Présidence belge de l'UE. La présentation était assurée en anglais et en français, à l'exception de quelques courtes phrases en néerlandais. Les chansons interprétées étaient, elles aussi, en français et en anglais. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL du 12 octobre 2010 (rappel à sa première lettre du 18 août 2010) vous avez fait savoir ce qui suit en date du 17 novembre 2010 (traduction). − Les festivités d'ouverture de la …

Avis 42105X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 février 2011 […] […] Monsieur le Commissaire général, En sa séance du 21 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la police fédérale. Le plaignant évoque la présence, en date du 8 juillet 2010, à Anvers, à la hauteur du Albertpark, de membres de la police fédérale (tenus en réserve), appelés à intervenir en cas de bagarres pouvant éventuellement être engendrées par une "beuverie collective de jeunes" (dite botellón). C'est ce qu'il apprit d'un inspecteur de police, interpellé par lui, par curiosité, afin de savoir ce qui se passait. Un certain nombre des membres interpellés par le plaignant n'auraient pas pu lui répondre en néerlandais. A la demande d'explications de la CPCL, vous avez …

Avis 42106 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2010 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune de Fourons, contre la Province de Limbourg , qui lui a fait parvenir un document relatif, aux contributions provinciales générales, entièrement établi en néerlandais ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction): « … Ainsi qu’il est apparu à l'occasion de plaintes antérieures concernant la même affaire, la province de Limbourg, conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures contenues dans la circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les …

Avis 42107 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 septembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la Province du Limbourg, Universiteitslaan 1 à 3500 Hasselt qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré une plainte contre la Province du Limbourg parce que celle- ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant …

Avis 42109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 septembre 2010 […] […] Objet: Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux Madame la Ministre, Vous avez en date du 16 juillet 2010 demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet d'arrêté royal vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2011 le régime transitoire des adjoints bilingues. Ce projet d'arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres en date du 9 …

Avis 42111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Un récépissé d’achat d’un billet de train, unilingue néerlandais, aurait été remis à un usager qui l’avait demandé en français. Force a été de constater que la plainte n’était pas étayée de l’élément probant que constituait le récépissé d’achat ou une copie de celui-ci, tel que vous l’annonciez dans votre courrier. Ce document vous a été demandé par courrier du 20 octobre 2010 et rappelé par courriers des 8 décembre 2010 et 19 janvier 2011. Eu égard au fait que vous avez omis de réagir à la demande de la CPCL de produire une pièce à conviction, le …

Avis 42112X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'introduction, par La Poste, d'un logo nouveau, à savoir "bpost". Le plaignant a joint à sa plainte la copie d'un dépliant dans lequel La Poste annonce le changement de son logo et de sa dénomination. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, datée du 3 septembre 2010, vous avez répondu ce qui suit: "…bpost me communique que le changement de nom et de logo de La Poste est lié aux changements radicaux mis en œuvre ces dernières années au sein de l'entreprise. Cette évolution était nécessaire, sachant qu'au 1er janvier 2011, le marché postal sera totalement libéralisé dans notre pays. Le …