Avis 42113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1150 Bruxelles, pour la raison suivante. En voulant contacter le SPF Finances, service régional Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre, pour un document TVA qu’elle avait reçu en français, elle a été confrontée à un répondeur unilingue néerlandais d’une fonctionnaire au 02/575.67.04. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 13 août et 9 novembre 2010, vous répondez : « … Le système de téléphonie au sein du SPF Finances (préfixe 0257) prévoit l’attribution d’un numéro direct par agent qui gardera ce numéro durant sa carrière au sein du département. Le poste …

Avis 42114 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans le dépliant « Villo », certaines communes bruxelloises sont mentionnées uniquement en néerlandais (Brussel, Laken, Sint-Lambrechts-Woluwe, Watermaal-Bosvoorde). * * * A la demande de renseignements qui vous a été adressée, la CPCL a reçu une réponse de la firme Jean-Claude Decaux, signalant qu’ils s’excusaient pour cet incident en précisant que cette brochure ne sera plus utilisée à l’avenir. Par ailleurs lors de renseignements communiqués téléphoniquement, le service juridique de la firme J.-C. Decaux a précisé que « Villo » était une société entièrement privée qui ne recevait pas de …

Avis 42115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2010 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ppéérriiooddiiqquuee TThhaallyyssccooppee Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le périodique de Thalys, parce que les titres des articles sont systématiquement rédigés prioritairement en néerlandais, avec une beaucoup plus grande police de caractère. * * * A la demande de renseignement de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Thalys est un service offert conjointement par les chemins de fer belges, français, allemands et néerlandais. Ces réseaux ont confié la direction commerciale et la gestion des opérations de Thalys à la société coopérative Thalys international. La participation de …

Avis 42116X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise "SCRL Le Logement Molenbeekois", en dépit des avis de la CPCL, n°s 32.501 du 3 mai 2001 et 40.152 du 19 septembre 2008, mentionne encore toujours son nom et adresse uniquement en français dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud. Le plaignant invite la CPCL a faire usage de son droit de subrogation. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 25.140 du …

Avis 42117X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 27 juillet 2010 (réf. GC-AdvTW 1989) au sujet d'une demande d'autorisation (classe I), adressée à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et de l'enquête publique y afférente. Votre demande d'avis s'énonce comme suit. " La demande d'autorisation doit être adressée à l'Agence et comprend: (…) 8. un rapport préliminaire de sûreté (…); 9. un rapport descriptif, accompagné d'un résumé non-technique des informations contenues dans ce rapport, d'une étude des incidences sur l'environnement que peut avoir l'établissement projeté, c'est-à-dire une étude scientifique décrivant l'ensemble des …

Avis 42118X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise à Etterbeek, en dépit de l'avis de la CPCL, n° 33.402 du 21 février 2002, est encore toujours mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud. La dénomination 'Le Foyer Etterbeekois" et l'adresse sont unilingues français. Le plaignant invite la CPCL a faire usage de son droit de subrogation. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale …

Avis 42119X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Madame / Monsieur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone contre l'apposition d'une communication manuscrite, uniquement en français, sur un formulaire bilingue "Redevance forfaitaire Zone bleue de 14h à 18h", utilisé à Berchem-Sainte-Agathe. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez ce qui suit (traduction). "La note manuscrite a été apposée par notre agent. En l'occurrence, il s'agit d'amendes anciennes et, entre-temps, le problème a été résolu puisqu'ils font, désormais, chaque communication dans les deux langues. Nous présentons nos excuses pour les erreurs d'antan, mais le nécessaire a été fait en vue de …

Avis 42121X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise, "Le Foyer Forestois" ne se trouve mentionnée, dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud, que sous sa dénomination française et avec une série d'adresses libellées également uniquement en français. Dans les Pages d'Or également, la société n'est reprise qu'en français. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994, 28.011 du 29 …

Avis 42123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Wezembeek-Oppem Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais un habitant francophone de Wezembeek-Oppem. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, …

Avis 42124X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 septembre 2010 […] […] Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'enregistrement et à la diffusion d'un chanson bilingue à l'appui d'une campagne contre la violence entre partenaires (votre lettre du 2 août 2010, réf. IVGM/MV/ND/10-221/21322). Votre demande d'avis était libellée comme suit: "Pour la troisième année consécutive, l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes mène, en collaboration avec la coordination provinciale violence, une campagne de sensibilisation contre la violence entre partenaires, et ce en préparation et à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, …