Avis 42125X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 17 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise, "Le Foyer Ixellois" ne se trouve mentionnée, dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud, que sous sa dénomination française et avec une adresse libellée uniquement en français. Dans les Pages d'Or également, la société n'est reprise qu'en français. Le plaignant invite la CPCL à faire usage de son droit de subrogation. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. …

Avis 42126X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB a placé des bornes d'informations quadrilingues (en français, néerlandais, anglais et allemand) aux arrêts de bus de la commune de Vilvorde. Ces bornes portent quelques instructions destinées aux voyageurs (payer en ayant la monnaie exacte, faire signe au chauffeur pour lui demander d'arrêter, …). * * * La CPCL n'a pas reçu de réponse à sa demande de renseignements (lettres du 6 septembre 2010 et du 13 janvier 2011). * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB constituent des services décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont l’activité ne s’étend …

Avis 42127 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire-d'Etat, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d'un attaché économique et commercial ayant une connaissance écrite de l'anglais pour la Direction du Commerce extérieur du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Motivations: Au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, la Direction Commerce extérieur a pour mission d'apporter son soutien aux entreprises d'exportation bruxelloise. Dans ce but, l'administration envisage le recrutement, à durée indéterminée, d'un attaché économique et commercial qui serait chargé de la prospection du marché technique aux Etats-Unis. Dans ce contexte et dans le cadre du …

Avis 42128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mars 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Controle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire néerlandophone de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE), pour la raison suivante. Les notes et documents internes qui circulent au sein de la division dans laquelle il travaille (Section Ville – gardiens de parcs), sont établis exclusivement en français. Il s’agit de notes qui lui sont destinées personnellement ou qui sont destinées à l’ensemble du service. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 20 octobre et 1er décembre 2010, ainsi que le 19 janvier 2011, sont …

Avis 42129 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 février 2011 […] […] Objet: cadre linguistique de l'Institut de formation judiciaire Monsieur le Ministre, Vous avez introduit en date du 18 août 2010 une demande d'avis relative à l'Institut de formation judiciaire à savoir si cet Institut devait disposer d'un cadre linguistique. Ce dossier a été soumis aux syndicats conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous avez complété le dossier en date du 23 décembre 2010 par la consultation syndicale. * * * A l'unanimité des voix, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en sa séance du 28 janvier 2011, a émis l'avis suivant. * * * L'Institut de formation judiciaire est un institut indépendant créé par une loi du 31 janvier 2007 qui …

Avis 42130 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que la société de logement bruxelloise « Ville et Forêt », établie à Watermael-Boitsfort, ne se trouve mentionnée qu’en français dans l’annuaire téléphonique, pages blanches, tome Bruxelles-Sud et tome Bruxelles-Nord, - édition 2010/2011, ainsi que dans les pages d’Or. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement, agréées par la Société du Logement de …

Avis 42131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Objet : plainte contre le CPAS de Fourons Monsieur le Président, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante de Fourons contre le CPAS de Fourons parce que celui-ci lui fait parvenir différents documents en néerlandais dont des factures relatives au Service d'aide familiale auquel elle fait appel vu son handicap important. Selon la plaignante, on l'oblige chaque fois à redemander une facture en français parce qu'il s'agit d'un formulaire alors qu'elle téléphone toujours à plusieurs reprises pour obtenir le document en français. Elle en obtient alors une simple traduction. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui …

Avis 42133X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 avril 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur Directeur général, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […] contre le fait que, lors du renouvellement de son abonnement STIB en date du 13 août 2010, à la Bootik de la station de métro Rogier, et du paiement y afférent, intervenu dans ce même magasin et via Bancontact, la mention unilingue française "STIB Rogier 1000 – Brux. 13/8/2010" est apparue sur son extrait bancaire. A ce sujet, le plaignant a également déposé plainte auprès de vos services (relations clientèle dossier 103567). A la demande réitérée de la CPCL (courriels des 9 septembre et 25 novembre 2010 à votre service relations clientèle, et lettre du 13 janvier 2011) …

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Avis 42135X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la plaignante a reçu de l'Administration des Finances et du Budget un document établi en français, alors qu'elle est connue de cette administration comme néerlandophone. En outre, il est mentionné sur le document français qu'un exemplaire néerlandais peut être obtenu sur demande écrite. * * * Par lettre du 17 novembre 2010 vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. − Madame […] n'ayant été reprise à la Banque Carrefour Entreprises qu'en 2009, ce n'est qu'en 2010 qu'elle a été taxée dans le cadre de la taxe régionale à charge des entreprises, indépendants et professions libérales. − …