Avis 42136Y1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 avril 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante francophone de Bruxelles qui, en appelant le numéro 02/5779284 du service des impôts de Bruxelles-Ville, a entendu un message d'accueil en néerlandais sur le répondeur automatique. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 29 septembre 2010, réitérée en date du 20 janvier 2011, vous avez répondu le 4 février 2011 ce qui suit: "Le système de téléphonie au sein du SPF Finances prévoit l'attribution d'un numéro direct par agent qui gardera ce numéro durant sa carrière au sein du département. Le poste téléphonique et le numéro attribué sont paramétrés en fonction du régime …

Avis 42137 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Objet : plainte contre l'ambassade belge à Djakarta (Indonésie) Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'à l'ambassade belge à Djarkarta avec laquelle Monsieur […] a été en contact en février 2010, ce dernier a été confronté à un accueil unilingue néerlandais à plusieurs reprises. Il a fait savoir également que bon nombre d'affichages au sein de l'ambassade étaient également unilingues néerlandais et que le personnel semblait très majoritairement néerlandophone. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Aussitôt reçu votre lettre, j'ai immédiatement chargé mes services d'interroger notre …

Avis 42138 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Objet: plainte contre le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Région de Bruxelles- Capitale parce que celle-ci a envoyé un courrier à un habitant francophone de Bruxelles sur lequel son adresse figure en néerlandais dans une enveloppe en néerlandais. Le plaignant a joint le courrier à la plainte. * * * A la demande de renseignements qui vous a été adressée le 20 septembre 2010 rappelée le 20 janvier 2011, la CPCL n’a obtenu à ce jour aucune réponse. L’envoi d’un document et d’une enveloppe constituent un rapport avec un particulier. En application de l’article 32 de la loi du 16 …

Avis 42139 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 février 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''aaggeennccee CCaarrllssoonn –– WWaaggoonnlliitt ddee WWaavvrree Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 14 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que Monsieur […], domicilié 6, avenue Montesquieu à Wavre, a reçu par l'intermédiaire de l'agence de Voyages Carlson Wagonlit de Wavre, des billets Eurostar pour Londres au départ de Bruxelles-Midi et ce unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Monsieur Hellemans se plaint d'avoir reçu de l'agence de voyages Carlson Wagonlit à Wavre, des billets Eurostar unilingues néerlandais. Pour autant qu'une agence de voyages puisse être …

Avis 42140X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 janvier 2011 […] […] Objet: plainte contre madame Barthélemy, receveur du bureau de recette Anderlecht 2. Monsieur le Président, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, déposée contre madame Barthélemy, fonctionnaire auprès du SPF Finances. Receveur des contributions, inspecteur principal, cette dernière est affectée au bureau de recette Anderlecht 2. * * * Dans le courant du mois de septembre 2009, le plaignant téléphona à cette personne pour lui demander un entretien personnel concernant le volume de ses arriérés d'impôts, les modalités de paiement et son éventuelle adaptation dans le sens d'un paiement échelonné plus favorable. Le plaignant n'eut …

Avis 42141 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2010 […] […] Objet: recrutements pour le Service public de Wallonie Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 15 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement de 2 agents pour la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie pour lesquels des connaissances linguistiques sont requises. 1. Emploi du niveau A L'emploi PO4A0001 de niveau A et de métier 9 (ingénieurs civils, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique, électronique et télécommunications) au département de l'Energie et du Bâtiment durable, Direction de la Promotion de l'Energie durable à Namur, emploi de régime linguistique francophone, pour …

Avis 42142X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise à Saint-Gilles, ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud. Tant la dénomination (Le Foyer Saint- Gillois) que l'adresse sont unilingues françaises. Dans les Pages d'Or également, la société n'est reprise qu'en français. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994, 28.011 du 29 …

Avis 42143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2010 […] […] Objet : plainte contre VLM Mestbank qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la VLM Mestbank parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […]qui habite […]à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le …

Avis 42144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2012 […] […] Objet: Plainte linguistique contre la commune de Forest Madame le Bourgmestre, En sa séance du 9 février 2012 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte introduite contre le fait qu'un panneau de signalisation néerlandais "werf" ait été placé à l'angle de la rue du Patinage et de la rue Bervoets à Forest. * * * A la demande qui vous a été adressée le 1er octobre 2010 et rappelée les 13 mai 2011 et 25 octobre 2011 afin de connaître votre point de vue au sujet de ce panneau unilingue néerlandais qui a été placé dans votre commune, la CPCL n'a obtenu, à ce jour, aucune réponse. Elle part dès lors du point de vue que les faits décrits par le plaignant correspondent à la réalité selon lesquels un panneau unilingue …

Avis 42148X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 novembre 2010 […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune par des habitants de l'avenue de la Moisson qui, après avoir introduit une demande moyennant un formulaire complété uniquement en néerlandais, ont reçu de votre administration une carte de riverain bilingue. A la demande de renseignements complémentaires vous avez répondu que (traduction): "la carte de riverain est considérée par l'administration comme un avis et/ou une communication au public en non seulement comme un document administratif à n'utiliser que par le seul demandeur. En effet, d'autres habitants doivent pouvoir déduire du document que son titulaire a droit à un …