Avis 42149X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre votre firme par monsieur et madame […] de Turnhout. Le fils des plaignants ayant eu un accident de moto sur le Ring bruxellois, sa moto fut, à la demande de la police, transportée vers la firme Da.Car où ils allèrent la récupérer, le mercredi 15 septembre 2010. Selon les plaignants, le personnel au guichet n'était pas en mesure de leur répondre en néerlandais et n'estimait pas nécessaire non plus d'aller chercher une personne parlant le néerlandais pour les aider dans leur langue maternelle. Par ailleurs, le guichetier intima au personnel du magasin l'ordre de ne certainement pas les aider. …

Avis 42152X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB en raison du fait que, dans le métro, lors de l'annonce orale des destinations en trois langues (N-F-A), les communications orales en langue anglaise font systématiquement référence aux noms français des stations de métro. A la demande de renseignements de la CPCL (lettres des 12 octobre 2010 et 13 janvier 2011), vous lui avez répondu par lettre du 15 mars 2011 que vous aviez l'intention de faire savoir aux services compétents de la STIB qu'il y avait lieu de faire état, dans la version anglaise, du nom tant néerlandophone que francophone d'une destination donnée. * * * La STIB est un …

Avis 42153X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 novembre 2010 […] […] Objet: traitement de candidats sourds lors de l'application des lois linguistiques en matière administrative (votre réf.: P&O/d.23.301/doc.61276/2010 Ind. 11247/LD). Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 1er octobre 2010 concernant le traitement de candidats sourds lors de l'application des lois linguistiques en matière administrative. Votre demande d'avis contenait une note de l'administrateur délégué de Selor, dans laquelle la demande d'avis était libellée comme suit (traduction). "L'arrêté royal renouvelé du 8 mars 2001 qui règle l'organisation des tests linguistiques en matière administrative, prévoit des tests linguistiques …

Avis 42154X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise à Schaerbeek, ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud. Tant la dénomination (Le Foyer Schaerbeekois) que l'adresse et les autres mentions sont unilingues françaises. Dans les Pages d'Or également, la société n'est reprise qu'en français. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 25.140 du 15 décembre …

Avis 42161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par la section locale de Woluwe- Saint-Pierre de la CGSP- ACOD, en raison du fait que les procès-verbaux des comités de concertation et de négociation, de prévention et protection du travail (CPPT) ne seraient plus traduits par l’administration communale depuis plus d’un an. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 16 novembre 2010 et 19 janvier 2011, vous répondez: “… 1. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’affichage des procès-verbaux de négociation et de concertation. Ces documents sont destinés aux participants aux réunions. 2. Les procès-verbaux sont établis en français étant donné que …

Avis 42162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la province du Limbourg qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la province du Limbourg parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […]qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et …

Avis 42163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la Province du Limbourg qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Province du Limbourg parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et …

Avis 42164 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Objet : plainte contre VLM Mestbank qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la VLM Mestbank parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] qui habite […]à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le …

Avis 42165X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police locale – zone 5344 qui vous a envoyé un procès-verbal et un formulaire de réponse en français, alors que vous êtes néerlandophone. La CPCL constate que le procès-verbal ne tombe pas sous l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), mais bien sous celle de la loi du 15 juillet 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La compétence de CPCL se limitant au contrôle de l'emploi des langues en matière administrative, elle se trouve dans l'impossibilité de se prononcer sur votre plainte. Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, …

Avis 42166 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, à l’encontre du SPF Finances, en raison du fait suivant. Dans un projet d’acte authentique, à la rubrique “Identification des titulaires de droits réels”(selon les informations communiquées par le service du cadastre), la commune de domiciliation de votre correspondante, madame […], figure dans sa version néerlandaise, à savoir “Oudergem”. A la demande de renseignements de la CPCL auprès du Ministre des Finances, celui-ci répond: “[…] L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale m’a avisé de ce que les annexes que vous avez fournies ne permettaient pas …