Avis 43010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour unilinguisme néerlandais des instructions figurant sur les parcmètres situés au Square Châtelaillon-Plage. Aux demandes de renseignements de la CPCL, votre chef de cabinet adjoint répond que, après vérification, il s’est avéré que les horodateurs visés par la plainte sont bien bilingues. En annexe, il joint les plastrons qui figurent sur chacun des horodateurs situés à Ixelles. * * * Les informations ou instructions apparaissant sur les parcmètres et destinés aux utilisateurs doivent être considérées comme des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 43011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Le 25 octobre 2010, sur l’autoroute E 40, un panneau lumineux unilingue néerlandais aurait signalé la possibilité d’une file. Ce panneau aurait été situé au kilomètre 3,3 juste après la montée Evere (Région Bruxelloise) dans le sens Bruxelles-Liège. Des renseignements ont été demandés au Secrétaire d’Etat à la Région Bruxelloise chargé de la Mobilité. Par courriel du 19 avril 2011, il a été signalé à la CPCL que ces demandes vous avaient été transmises et qu’une suite y serait donnée dans les meilleurs délais. Aucune réponse ne lui étant parvenue à ce jour, la CPCL est fondée à …

Avis 43012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2011 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire pour la raison suivante : dans le cadre d’un groupe de travail qui s’est réuni le 30 mars 2010 au siège de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, relatif à l’assurance qualité et aux audits cliniques en médecine nucléaire, l’ensemble des explications et de la présentation de nouvelles directives européennes Euratom 97/43 auraient été données exclusivement en néerlandais, en dépit de la présence de nombreuses personnes d’expression française. * * * A la demande de renseignements de la C.P.C.L., vous avez répondu ce qui suit : « Un groupe de travail s’est …

Avis 43013 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 avril 2011 […] […] Objet : plainte contre «Marc Sacre – Stefan Sacre – Piet Desmet» huissiers de Justice Monsieur, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre Marc Sacre – Stefan Sacre – Piet Desmet, huissiers de Justice à 1081 Bruxelles parce qu'ils vous ont fait parvenir une sommation à payer en néerlandais ainsi que les mentions se trouvant sur l'enveloppe. La CPCL constate que les sommations à payer établies par un huissier de justice sont des actes judiciaires qui relèvent du champ d'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et qu'elles ne tombent pas sous l'application de l'article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des …

Avis 43014X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 février 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte que vous avez déposée contre le fait qu'en date du 12 janvier 2011, vous avez reçu un document rédigé en néerlandais du huissier de justice […] concernant une contrainte. Un exploit d'huissier est régi par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences étant limitées à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est dès lors pas compétente (voir l'avis 24.064 du 29 septembre 1993, les avis 26.006 et 26.086 du 16 juin 1994 et l'avis28.254 du 19 décembre 1996). Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, au ministre de la Justice, boulevard de Waterloo, …

Avis 43015X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1030 Bruxelles, a fait apposer des affiches bilingues (accordant la priorité au français), relatives à la vente publique d'un bien immeuble sis à Huldenberg – Ottenburg, Hoevestraat 12. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL qu'il s'agissait d'une vente publique volontaire dont la vente proprement dite a eu lieu en Région de Bruxelles-Capitale. Les affiches apposées à Huldenberg étaient unilingues néerlandaises. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire, dans ses rapports avec le public, est tenu de respecter les …

Avis 43016X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre des indications unilingues françaises dans les nouveaux bureaux du CPAS à l'avenue […]. Selon le plaignant, dans la salle d'attente du rez-de-chaussée, toutes les plaques d'indications (ex. Paiements, Attestations…) sont établies uniquement en français. * * * Par lettre du 21 mars 2011 vous avez fait savoir à la CPCL que le service technique du CPAS s'était chargé de commander des plaques d'indications bilingues (N/F). Ces plaques nouvelles seront prochainement affichées dans cette même salle publique. * * * Des panneaux d'indications apposés dans la salle publique du CPAS d'Anderlecht constituent …

Avis 43018X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 février 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police fédérale – police de la route du Brabant, parce que celle-ci vous a envoyé un procès-verbal, rédigé en néerlandais mais comportant une partie de phrase en français, alors que vous êtes néerlandophone. La CPCL constate qu'un procès-verbal ne tombe pas sous l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais sous l'application de la loi du 15 juillet 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL, n'étant compétente que pour le contrôle de l'emploi des langues en matière administrative, elle n'est pas …

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Avis 43021 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant francophone de Bruxelles qui, en appelant le numéro de téléphone du bureau des contributions 02/577.15.30 s'est aperçu que celui-ci ne délivrait qu’un message unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL concernant une plainte similaire n° 42.136, vous avez répondu ce qui suit le 4 février 2011: "Le système de téléphonie au sein du SPF Finances prévoit l'attribution d'un numéro direct par agent qui gardera ce numéro durant sa carrière au sein du département. Le poste téléphonique et le numéro attribué sont paramétrés en fonction du régime linguistique de …