Avis 44114 Télécharger le document … […] […] Madame, En sa séance du 22 mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre la SABAM pour avoir envoyé un courrier établi en néerlandais à l’harmonie de l’Union Remersdaeloise, Born 78A à 3791 Remersdaal. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que: - la “Société des Auteurs belges – Belgische Auteursmaatschappij” est une société coopérative avec responsabilité limitée de ses associés, lesquels sont les auteurs, compositeurs et éditeurs qui, par contrat d’affiliation et de cession fiduciaire, lui ont confié la gestion de leurs droits d’auteur; - l’objet social de la SABAM consiste en la perception et la répartition de l’ensemble des droits d’auteur générés par l’exploitation des créations de ses associés, de ses mandants et des auteurs affiliés auprès de sociétés de gestion avec …

Avis 44115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques de candidats à des emplois - Ministère de la Région Bruxelles-Capitale Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 1er mars 2013, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au formalité à accomplir pour le recrutement contractuel ou statutaire d’un traducteur français-néerlandais ou de tout autre fonctionnaire qui devrait connaître une autre langue que le français ou le néerlandais. Il découle de l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et du chapitre V, section 1ère, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 44121 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Belastingdienst – VKB, Bauwensplaats, 9300 Aalst, qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais, ainsi que les mentions sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections …

Avis 44122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Landmaatschappij qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais, ainsi que les mentions sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion …

Avis 45001 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur […] à qui la Police a remis la notification d’un ordre de quitter le territoire. Sur le document, établi en français, figure le sceau de la police qui affiche des mentions unilingues néerlandaises : « Brussel HOOFDSTAD Elsene ». Le plaignant conteste, sur cette base, la validité administrative du document. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] Il semble qu’il n’existe aucune disposition légale en matière d’emploi des langues relative au sceau apposé par l’autorité lors de la notification d’un ordre de quitter le territoire. De même, la jurisprudence du Conseil d’Etat ne semble pas s’être penchée sur la question. La contestation de la validité administrative du document ne nous paraît pas fondée juridiquement. Les mentions manuscrites ont, quant à elles, été rédigées en français. …

Avis 45004 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite pour la raison suivante: Selon le plaignant, lors de la session informative du 17 janvier 2013 sur la politique de stationnement à Forest, les explications n'ont été données qu'en français après que vous, bourgmestre et président de cette réunion, aviez proposé que tout le monde s'exprime dans sa propre langue. En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Lors des trois sessions informatives concernant la politique de stationnement, on a effectivement proposé que tout le monde s'exprime dans sa langue maternelle. La grande majorité des …

Avis 45006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Objet : Application de la législation sur l’emploi des langues en matière d’aménagement du territoire Monsieur le Ministre, Par lettre du 4 février 2013, vous avez demandé l’avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) sur une série de questions portant sur l’emploi des langues en matière administrative dans les rapports entre les neuf communes germanophones et les communes malmédiennes et votre administration en ce qui concerne les matières de l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’environnement. En sa séance du 7 juin 2013, la CPCL a examiné votre demande et a émis l’avis suivant : 1. La législation applicable Il faut faire une distinction entre le terme de « services régionaux » employé par les lois coordonnées du 18 juillet 1966 (LLC) et les …

Avis 45009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 mai 2013 […] […] Monsieur, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à vos questions de savoir si un huissier de justice ou son délégué doit parler allemand lorsqu'il remet à un germanophone, en communauté germanophone, un pli judiciaire du tribunal germanophone d'Eupen, et si l'adresse figurant sur l'enveloppe de cette lettre doit également être libellée en allemand. Un pli judiciaire est une lettre officielle contenant une notification qui émane du tribunal ou du parquet et fait partie d'une procédure judiciaire qui tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL étant uniquement compétente pour le contrôle sur l'emploi des langues en matière …

Avis 45010 Télécharger le document … […] […] Madame, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte à l’encontre de la SABAM pour avoir envoyé un courrier établi en néerlandais à l’harmonie Sainte-Geneviève dont le siège est établi 3, Born, à 3791 Remersdaal. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A l’occasion d’une précédente plainte, similaire (44.114 du 22 mars 2013), à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: - la “Société des Auteurs belges – Belgische Auteursmaatschappij” est une société coopérative avec responsabilité limitée de ses associés, lesquels sont les auteurs, compositeurs et éditeurs qui, par contrat d’affiliation et de cession fiduciaire, lui ont confié la gestion de leurs droits d’auteur; - l’objet social de la SABAM consiste en la perception et la répartition de l’ensemble des droits d’auteur générés par …

Avis 45011 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles qui a reçu, du bureau de Contrôle de Woluwe-Saint-Lambert II, un courrier établi en français, mais sur lequel les données du service figuraient uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 13 février et 19 mars derniers, vous répondez : - que sur le document joint à la plainte, toutes les informations concernant le contribuable et le fonctionnaire sont illisibles ; - qu’il n’a, dès lors, pas été possible d’identifier le contribuable ainsi que l’agent qui a commis l’erreur ; - qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle ; - que le Directeur régional a, entretemps, pris les mesures adéquates. * * * L’administration des Contributions directes, bureau de Contrôle de …