Avis 45012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2013 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree bpost Monsieur le Président, En sa séance du 22 mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles, Madame […] , échevine, car celle-ci a reçu à l'administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, un courrier unilingue néerlandais de bpost alors que son appartenance linguistique francophone est bien connue des services de bpost. A la plainte, il est uniquement annexé l'enveloppe où les coordonnées du destinataire figurent en néerlandais excepté la dénomination du destinataire qui est rédigée en français. A la demande de renseignements de la CPCL, l'Administrateur délégué de bpost a répondu ce qui suit: " L'enquête que j'ai …

Avis 45014 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1170 Bruxelles, pour la raison suivante. En voulant contacter le SPF Finances, pour des raisons professionnelles, elle a été confrontée à un répondeur néerlandais et anglais d’un fonctionnaire au numéro suivant : 02/576.92.93. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que la boîte vocale dont question est configurée avec un message standard unilingue néerlandais parce que la langue de la boîte vocale liée au numéro de téléphone d’un collaborateur correspond toujours au rôle linguistique de ce collaborateur, en l’occurrence le néerlandais ; - que le numéro de téléphone personnel d’un collaborateur est communiqué au contribuable dans le cadre du traitement de son dossier ; - que les collaborateurs traitent des dossiers dans leur propre langue mais que, en fonction des …

Avis 45015-45016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Landmaatschappij qui lui a fait parvenir deux documents entièrement établis en néerlandais (45.015 « Aangifte van mestproductie 2012 » et 45.016 « Praktijksessie – bemestingsnormen 2012 »), ainsi que les mentions figurant sur les enveloppes. Le plaignant avait joint, à l’appui de ses requêtes, une copie des documents contestés. * * * Au sujet des plaintes, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 45019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le CPAS d'Ixelles pour la raison suivante: dans la maison de repos "Les heures douces", les indications pour le personnel en cas d'incendie sont unilingues françaises et tous les formulaires d'information sont unilingues français (uniquement le formulaire de convention existe en néerlandais). Par ailleurs, la plupart des infirmiers n'ont pas (assez de) connaissances du néerlandais. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - les instructions pour le personnel dans la maison de repos "Les Heures Douces" ne sont pas toutes indiquées en français et …

Avis 45020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le CPAS d'Ixelles en raison du fait suivant: Dans la résidence "Jean Van Aa", l'accueil en néerlandais est impossible. En plus, la brochure des activités culturelles contiendrait des illustrations et des textes qui, dans la majorité des cas, sont uniquement rédigés en français. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - dans la résidence "Jean Van Aa", le personnel d'accueil ne parle en effet que le français; - les brochures des activités culturelles sont une initiative des résidents, et pas du CPAS. * * * Le CPAS d'Ixelles constitue un service …

Avis 45021 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le CPAS d'Ixelles en raison du fait qu'auprès des services dans la rue Paquot, la liste d'adresses pour rechercher du logement est uniquement disponible en français. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la liste d'adresses unilingue française pour rechercher du logement sera remplacée par un exemplaire bilingue. * * * Le CPAS d'Ixelles constitue un service local de la région de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 18 des LLC dispose que …

Avis 45022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le CPAS d'Ixelles en raison du fait que dans les services de la rue Paquot, les informations apposées sont unilingues françaises (Pharmacie-formulaires 704 F). En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la brochure d'information unilingue française sera remplacée par un exemplaire bilingue. * * * Le CPAS d'Ixelles constitue un service local de la région de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 18 des LLC dispose que les services locaux établis …

Avis 45023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait qu'à la porte extérieure du bureau de police de Jette (place Mercier) il a été apposé un avis unilingue néerlandais indiquant comment contacter la police pendant les heures de fermeture du bureau. La CPCL n'a pas reçu de réponse à ses lettres des 21 mars et 25 juin 2013 dans lesquelles elle vous a demandé votre point de vue quant à cette plainte. Elle considère dès lors que les faits correspondent à la réalité. La zone de police 5340 constitue un service régional dont l'activité s'étend exclusivement à des communes de Bruxelles-Capitale au sens de l'article 35, …

Avis 45026 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que Vivaqua a diffusé des dépliants bilingues dans la commune de Wezembeek-Oppem dont la face extérieure accorde la priorité au français. Le dépliant informait que l'alimentation en eau de l'immeuble était temporairement interrompue le 18 juin 2012. * * * Vivaqua est une intercommunale interrégionale dont l’activité s’étend aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et, en même temps, à des communes des régions de langue française et de langue néerlandaise; Vivaqua doit donc être considéré comme un service régional au sens de l’article 35, §1er, b, des lois sur l’emploi des …

Avis 45027 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone qui s’est vu remettre deux titres de transport établis en néerlandais, alors qu’il les avait demandés en français. Le premier ticket concerne un voyage de la zone de Bruxelles à la zone de Hal (27- 06-2012), le second un voyage dans la zone de Bruxelles (03-08-2012). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Aux demandes de la CPCL des 25 mars et 29 avril 2013, vous répondez : « [.] Sur la base des pièces jointes à votre demande, nous comprenons que le voyageur dont il est question a effectué son achat de titres de transport dans la région bruxelloise puisqu’il s’agit de titres de transport respectivement valables de Bruxelles à Hal et uniquement dans la zone de Bruxelles. Dans le programme informatique de la SNCB utilisé pour l’émission de titres de …