Avis 45028 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone, Monsieur […], de 1367 Mont-Saint-André, pour avoir reçu, sur son téléphone portable, des messages informatifs en néerlandais, de la part de Proximus. Il s’en était déjà plaint auprès d’une téléboutique Belgacom (dossier 15862160). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que le plaignant figure bien dans vos bases de données comme client francophone ; - que Belgacom ne s’explique pas la réception des sms en néerlandais ; - que Belgacom met tout en œuvre pour que ce genre de situation ne se reproduise plus à l’avenir. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public …

Avis 45030 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 24 mai 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le plaignant a reçu une lettre portant un cachet à date du Point Poste "Delhaize Croix de Guerre" à 1120 Neder-Over-Heembeek, dont l'adresse (DEL CR DE GUERRE) est rédigée uniquement en français. * * * L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50% sont soumises aux lois sur l'emploi des langues …

Avis 45031 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que votre société avait affiché un avis unilingue français à l'attention de ses locataires concernant l'absence de l'assistante sociale. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 1er juillet 2013: - les avis aux locataires sont toujours rédigés dans les deux langues; - l'avis incriminé a par erreur été apposé uniquement en français; - la procédure quant aux avis aux locataires sera rappelée au personnel. D'après la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement, agréées par la Société du …

Avis 45034 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, composée de 4 parties, introduite contre le service de l'environnement de Wemmel. La CPCL constate que ces 4 parties, bien que, d'après le plaignant, elles concernent toutes le service de l'environnement de Wemmel, correspondent à des plaintes relatives à différents sujets spécifiques, tels que l'accès général au site web de la commune de Wemmel, les avis sur le site, les calendriers des immondices qui peuvent être obtenus au service de l'environnement de la commune, etc. Elle estime dès lors que ces différentes parties doivent être considérées comme des plaintes distinctes. Etant donné, …

Avis 45035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait qu'un dépliant toutes-boîtes unilingue français a été diffusé dans la commune de Wemmel. Il s'agit d'un dépliant concernant des cours de langues "Cours Communaux de Promotion sociale Jean-Louis-Thys". Il ressort du dépliant qu'il s'agit d'une initiative du Collège des Bourgmestre et Echevins et de l'Echevin de l'Enseignement de Promotion sociale, organisée par la commune. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Il faut savoir que la commune de Jette organise des cours de promotion sociale (cours de langues) pour les francophones au …

Avis 45036 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Palais des Beaux-Arts, en raison du fait que dans la bibliothèque communale de Louvain "Tweebronnen", un magazine bilingue néerlandais / français, partiellement rédigé en anglais - "BOZAR Mar/13" - (et dans lequel la priorité est accordée au français) est mis à la disposition du public. A la demande de renseignements de la CPCL, le PBA a communiqué ce qui suit (traduction): "Toutes nos publications doivent être rédigées dans les deux langues officielles et l'ordre des langues dans toutes nos publications alterne chaque année calendrier. En tant que centre culturel bruxellois de rayonnement …

Avis 45037 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier néerlandophone, monsieur […] de Zonhoven, contre la STIB, en raison du fait qu'un pv a été rédigé en français pour sa fille et que les contacts avec la STIB, aussi bien à l'oral qu'à l'écrit, se sont déroulés en français. Les pièces justificatives ont été jointes à la plainte. A la demande de renseignements de la CPCL, la STIB répond ce qui suit (traduction): "Nous notons que les faits ne sont pas contestés tels quels, et que la plainte ne concerne que l'emploi des langues. Dans ses contacts avec ses clients, la STIB souhaite communiquer de manière efficace et conviviale en …

Avis 45038 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juillet 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 juillet 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que, le 18 mars 2013, votre administration a envoyé une lettre rédigée en français (concernant une amande administrative) à madame […], une habitante néerlandophone de Ganshoren. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): « Comme il ressort du rapport administratif, madame […] s'est exprimée en français et le gardien de la paix en question a rédigé la constatation de l'infraction en français. En conséquence, le fonctionnaire dirigeant du service des Amendes administratives communales a démarré la procédure en …

Avis 45040 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2013 […] […] Bruxelles, le Monsieur le Secrétaire d’Etat, Vous avez en date du 11 avril 2013 demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’usage de l’anglais utilisé pour les activités de formation et de training de l’Ecole technique interne organisée et gérée par Belgocontrol. En effet, en 2010, Belgocontrol a pris l’initiative de procéder à la création de sa propre Ecole technique interne laquelle assure la formation et le training technique des techniciens et des ingénieurs utilisant et entretenant les installations opérationnelles de gestion du trafic aérien. L’Ecole s’inscrit dans le contexte de la politique européenne. Belgocontrol est une entreprise publique autonome et à ce titre elle est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matières …

Avis 45041 Télécharger le document … […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur […], contre l’ « Agentschap voor Landbouw en Visserij » - « Markt- en Inkomenbeheer » qui lui a fait parvenir, à la date du 14 mars 2013, une lettre entièrement établie en néerlandais, avec référence : ALV/MIB/ANG/SP/201303-751 et objet : « verzamelaanvraag 2013 – uw aangifte via e-loket » * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française. La section française constate que plusieurs arrêts ont été rendus par la chambre flamande du Conseil d’Etat du 22 décembre 2004 …