Avis 45042 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2013 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 24 mai 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons, contre la Province de Limbourg pour lui avoir fait parvenir un document, relatif aux contributions provinciales générales-2012, entièrement établi en néerlandais ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. Des plaintes identiques, pour des documents relatifs aux contributions-2009 et 2010 avaient déjà été déposées auprès de la CPCL. Elles avaient fait l’objet des avis de la CPCL 42.106 du 18 novembre 2010 et 43.030 du 18 mars 2011. A la demande de renseignements de la CPCL, à propos du dossier 42.106, vous aviez répondu, en date du 20 septembre 2010: « … …

Avis 45043 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juin 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Landmaatschappij qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais, ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté (herinnering aangifte mestproductie en mestgebruik productiejaar 2012, aangiftejaar 2013, van landbouwernummer 063.072.093-74 voor exploitatienummer(s) : 73.104.018-65). Des plaintes identiques concernant des documents entièrement établis en néerlandais avaient déjà été déposées auprès de la CPCL. Elles avaient fait l’objet des avis 45.015 « aangifte van mestproductie 2012 » et 45.016 « praktijksessie – …

Avis 45044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux qui séparent les trois employés de poste dans le bureau de poste à Wemmel, n'accordent pas la priorité au néerlandais. Les deux panneaux donnent des informations sur bpaid, la carte de paiement prépayée, et portent, sur l'une des faces, le texte en néerlandais, et, sur l'autre face, le texte en français. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service …

Avis 45045 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que la ville de Bruxelles a traduit "Meiseselaan" par "avenue de Meysse", ce qui ressort de la copie d'un plan de rues jointe à la plainte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - La plupart des noms de rue sont des noms très anciens, pour lesquels la décision initiale du Collège des Bourgmestre et Echevins peut être retrouvée dans les archives de la ville; - Pour l'avenue de Meysse – Meiseselaan, on n'a toutefois pas retrouvé de décisions quant au nom donné par la ville de Bruxelles; - Depuis les années 70, tous les noms de rue …

Avis 45046 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la commune de Berchem-Sainte-Agathe traduit la "Groot-Bijgaardenstraat" par "rue de Grand- Bigard". Ceci ressort de la copie du plan de rues jointe à la plainte. * * * Des renseignements pris, il s'avère que les plans de rues de la commune de Berchem-Sainte- Agathe sont gérés par des entreprises privées. * * * Des plans de rues sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale …

Avis 45047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le dépliant bilingue "Wemmel, une perle". D'après le plaignant, ce dépliant n'est pas uniquement destiné aux habitants de Wemmel, de sorte qu'outre la version bilingue, également une version unilingue néerlandaise doit être disponible. * * * Du dépliant joint à la plainte, il ressort qu'il est rédigé en néerlandais et en français en format tête-bêche (le texte commence des deux côtés (en sens inverse) et s'arrête au milieu). La face rédigée en néerlandais porte la mention en français "texte français en tête-bêche". * * * Le dépliant "Wemmel, une perle" constitue un avis ou une communication …

Avis 45048 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […], sénateur, à l'encontre de la SNCB. Il constate que dans une gare comme Malines, dans les annonces aux voyageurs de trains internationaux, il est non seulement fait usage du néerlandais, mais également du français, de l'anglais et de l'allemand. De la réponse du ministre des Entreprises publiques à sa demande d'explications du 05/03/2013, il ressort que tel est aussi le cas dans les gares de Louvain et de Zaventem (aéroport). Le plaignant estime qu'il est contraire à la législation linguistique en matière administrative que, dans les annonces en anglais et en allemand, …

Avis 45049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Monsieur l'Avocat En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a discuté votre lettre recommandée du 22 avril 2013 concernant […], votre client, contre Atos Worldline SA. Dans cette lettre, vous signalez: - une lettre non recommandée du 11 décembre 2012 à la CPCL qui, apparemment, a été envoyée à l'ancienne adresse (rue Royale 47 à 1000 Bruxelles) et qui ne nous est pas parvenue; - un jugement du 27 novembre 2012 du tribunal de première instance de Bruxelles concernant […] contre Atos Worldline SA; - un avis concernant un éventuel recours en cassation; - la (non-)compétence de la CPCL pour envoyer une injonction à un employeur, dont vous demandez notre point de vue. Le 17 juin 2013 la CPCL a reçu un fax du …

Avis 45050 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB pour avoir envoyé une lettre rédigée en français concernant l'abonnement 65+ à certains habitants néerlandophones de Sint-Pieters-Leeuw. A la demande de la CPCL quant à votre point de vue en la matière, vous avez répondu ce qui suit dans une lettre au bourgmestre de Sint-Pieters-Leeuw, qui a transféré la réponse à la CPCL (traduction): "En raison d'une erreur en ce qui concerne la langue des clients dans quelques fiches clients, certaines lettres ont malheureusement été envoyées dans une autre langue. Ainsi, certains habitants de Sint-Pieters-Leeuw ont reçu une version française de la …

Avis 45052 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Monsieur, En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que DPD a déposé un avis unilingue français dans la boîte aux lettres d'un habitant néerlandophone de Schaerbeek concernant la livraison d'un colis. Après examen, il ressort que la société DPD (Belgium) SA est une société privée et ne tombe pas sous l'application de l'article 1er, § 2, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), concernant les personnes physiques et morales concessionnaires d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics …