Avis 46040 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par […], conseiller communal, contre la commune d'Anderlecht en raison du fait que celle-ci ne recruterait pas suffisamment de personnel bilingue pour la cellule sanctions administratives communales et la cellule stationnement. Cette cellule est chargée de sanctionner les infractions au règlement général de police, constatées par 2 catégories de collaborateurs communaux: les stewards de la cellule stationnement et les gardiens de la paix. Suite à plusieurs plaintes d'habitants concernant la connaissance insuffisante de l'autre langue nationale, monsieur W. Vandenbossche a posé une question …

Avis 46041 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 septembre 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier néerlandophone, monsieur […], contre vos services, en raison du fait que sur son extrait de compte se trouve l'adresse de votre SPF en français. A la demande de la CPCL concernant votre pointe de vue quant à cette plainte, vous répondez (traduction): "Après examen approfondi de cette problématique et après concertation avec tous les acteurs concernés, notamment l'Administration générale de la Trésorerie, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, l'Administration générale de la Fiscalité et bpost, la cause a été trouvée et les accords nécessaires ont déjà été …

Avis 46044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre institution en raison du fait que lorsque madame Oda Lobel s'est présentée à la section orthopédie de l'hôpital "Valida" à Berchem-Sainte-Agathe, elle a été renvoyée au médecin Christophe Marchal, qui n'était pas en mesure de l'aider en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - tous les médecins de l'hôpital Valida ont le statut d'indépendant et ne sont donc pas des employés; - la majorité est en mesure de s'exprimer dans les deux langues nationales; - l'incident avec madame Lobel n'est pas excusable et nous en avons informé le médecin …

Avis 46053 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) en raison de l'emploi fréquent du slogan "GO FOR ZERO", afin de soutenir leurs campagnes, tant sur le site web de l'institut que sur des affiches le long des routes. * * * L'Institut belge pour la Sécurité routière n'est pas un service public organique. C'est un service public fonctionnel, soit une entreprise privée chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, selon l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 46054 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par madame […] de Tervuren à l'encontre de Selor concernant son invitation aux épreuves informatisées dans le cadre de sa candidature pour l'emploi d'administrateur général auprès de l'administration des douanes et accises du SPF Finances. La plaignante formule sa plainte de la façon suivante (traduction): "[…] Le texte de l'article 41, § 1er, des lois linguistiques en matière administrative stipule ce qui suit: "Les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage." Etant donné que je suis inscrite au …

Avis 46060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la STIB en raison du fait que tous les membres du personnel rentrant en contact avec le public ne maîtrisent pas suffisamment le néerlandais. Le plaignant donne l'exemple suivant: Le 5 mai 2014 dans la station de pré-métro "Anneessens", 3 membres du personnel de la STIB communiquaient aux voyageurs que, dorénavant, on ne peut quitter la gare qu'en se soumettant à l'enregistrement par le système de suivi de personnes exploité par la STIB "MOBIB". Aucune de ces personnes n'était en mesure de s'exprimer en néerlandais. * * * A la demande d'explications, vous avez communiqué …

Avis 46062 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre vos services par un particulier néerlandophone, monsieur […]. Le 20 mai 2014 à 12 heures, il s'est rendu aux guichets communaux (guichet n° 6: sont numéro d'ordre était le 775) pour demander un formulaire de procuration. L'employée de guichet ne le comprenait pas et elle aurait déclaré ne pas avoir de certificat de Selor et ne pas devoir connaître le néerlandais. Après une discussion, un autre employé est arrivé et a donné raison au plaignant qu'il devrait, en effet, être servi en néerlandais. La première employée y aurait ajouté qu'elle n'aiderait pas le plaignant à son retour. …

Avis 46065 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2014. […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier néerlandophone qui a été hospitalisé à l'hôpital Paul Brien du CHU Brugmann du 10 avril au 7 mai 2014, mais qui n'a, pendant cette période, pas eu de traitement ni d'explication en néerlandais par les infirmières. A la demande de la CPCL, vous répondez ce qui suit: "Je souhaite d'abord vous communiquer que notre direction, par respect vis-à-vis de nos patients, défend absolument le respect du bilinguisme et prévoit des formations linguistiques pour tout notre personnel afin de les aider de communiquer avec nos malades parlant une autre langue, et en vue de les préparer à l'examen …

Avis 46066 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Tax-on-web, dans un des wizards reprenant le détail de la situation des parcelles cadastrales dont le contribuable est propriétaire, afficherait le nom des rues de la région de Bruxelles-Capitale exclusivement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - après recherche, il est apparu que, dans le cadre de l’application de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, le menu déroulant ‘noms des rues’ de l’application Tax-on-web ne génère pas toujours la langue correcte ; - à partir de la prochaine année d’imposition, l’Administration générale de la …

Avis 46070 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet: projet d'arrêté royal relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances. Votre demande d'avis du 3 juin 2014 (référence: BFIN/D.I. 205/27122- 07vct/23). Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis reprise sous rubrique. Cet avis concerne les langues des mentions figurant sur la commission (article 4 du projet mentionné sous rubrique). Cet article appelle les observations suivantes: - Article 4, 1°: pas de remarques - Article 4, 2°: ces services extérieurs doivent être considérés comme des services régionaux au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …