Avis 46072 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 octobre 2014 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier néerlandophone contre vos services. Après son déménagement, le chip de sa carte d'identité électronique a été modifié. Il a fait imprimer le contenu de la carte via eID-viewer, lequel était libellé entièrement en anglais. Renseignements pris, il est apparu que via un lien spécial il aurait été possible d'imprimer ses données en néerlandais. Il estime qu'il est inacceptable que la première langue imprimée ne soit pas une langue nationale. Il demande que, pour chaque citoyen, l'impression standard, imprimée automatiquement et en premier lieu, paraîtrait dans la langue du …

Avis 46073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2014 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 19 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du CHU Brugmann – site Horta à Laeken, pour la raison suivante. Suite à une demande d’analyse sanguine introduite en néerlandais par son médecin traitant, la plaignante a reçu, de l’hôpital, une réponse rédigée en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que: - une enquête interne a établi qu’une malencontreuse erreur administrative est à l’origine du courrier envoyé en français à la plaignante ; - votre politique interne prévoit que les patients et leurs médecins soient toujours informés des dossiers dans leur langue maternelle ou dans la langue de la demande ; - …

Avis 46077 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet : Autorisation d’évaluer la deuxième langue nationale et l’anglais lors du recrutement ou de la promotion de collaborateurs de niveau A du Service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique Madame la Ministre de la santé, Madame la Ministre de l’agriculture, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’autorisation de pouvoir évaluer la connaissance active et passive de l’autre langue nationale et de l’anglais lors des épreuves écrites et orales de sélection pour le recrutement et la promotion de collaborateurs contractuels et statutaires de niveau A du Service Pesticides et Engrais du SPF Santé Publique. Votre justification est la suivante : - Pour le …

Avis 46080 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet : Recrutement de 4 Directeurs pour le CWaPE Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement de 4 directeurs pour la Commission Wallonne de Régulation Pour l’Energie (CWaPE) lesquels devront faire preuve notamment, outre le français, d’une très bonne connaissance du néerlandais et de l’anglais. Le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’énergie, tel que modifié par le Décret du 11 avril 2014 prévoit effectivement ces exigences linguistiques supplémentaires par rapport au français. Vous justifiez également ces exigence linguistiques par « le fait que ces postes sont des postes à hautes …

Avis 46083 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mars 2015 […] […] Monsieur le Ministre Président, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de Londerzeel en raison du fait suivant. Lorsqu’elle s’est adressée à l’accueil du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et a demandé à être servie en néerlandais, il lui a été répondu par la négative, étant donné qu’aucun membre du personnel en mesure de donner suite à sa demande n’était présent à ce moment. La demande de renseignements que la CPCL vous a adressée le 8 septembre 2014 a été transmise par vos services, à la secrétaire d’Etat chargée de la Fonction Publique qui l’a, à son tour, transmise au service des plaintes du Ministère de la Région de …

Avis 46084 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 septembre 2014 […] […] Objet: Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité – possibilité de déroger aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 23 juillet 2014 concernant le projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à insérer, dans les deux lois …

Avis 46085 Télécharger le document … . CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de votre commune pour la raison suivante. Lorsqu’il s’est adressé au guichet de l’administration communale de Fourons en vue de conclure un contrat de concession funéraire, la préposée lui a fourni les renseignements en français, mais elle n’aurait pas pu lui remettre une version française du formulaire qui devait lui permettre d’accomplir les démarches en la matière. A la demande de renseignements de la CPCL, vous rappelez que, en ce qui concerne les formulaires mis à disposition du public dans les communes de la frontière linguistique, le législateur a prévu qu’ils doivent être établis exclusivement …

Avis 46088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 3798 Fourons-le-Comte pour avoir reçu, de Proximus, un courrier bilingue français/néerlandais, alors que son appartenance linguistique devait être connue des services. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 29 septembre et 5 novembre 2014, le Directeur du Group Legal & Compliance de Proximus répond: « […] Après vérification, le client concerné est bien repris dans nos bases de données comme ayant opté pour la langue française chez Proximus aussi bien pour les communications commerciales que contractuelles. Les messages personnalisés aux clients sont toujours …

Avis 46089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur l’Administrateur-directeur-général, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte à l’encontre de la STIB, dont les trams, à destination de la gare de Berchem-Sainte-Agathe, ne porteraient que des indications unilingues néerlandaises. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] après avoir pris contact avec notre département Tram, il s’avère que toutes les indications sont bilingues conformément à la législation sur l’emploi des langues. Il est toujours possible qu’un problème technique a causé un dysfonctionnement temporaire, mais dans un pareil cas, le numéro de la motrice est indispensable pour faire une recherche approfondie […] ». * * * Une ligne d’autobus de la STIB …

Avis 46090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1640 Rhode-Saint- Genèse qui a reçu d’Eandis un magazine unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] La sprl Eandis tombe sous l’application des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC), conformément à l’article 1er, § 1er, 2° de ces mêmes lois. Au sens des LLC Eandis est considéré comme un service régional dont le champ d’activité s’étend à des communes de la région de langues néerlandaise ou française soumises à des régimes linguistiques différents. L’article 34 détermine les règles linguistiques qui lui sont …