Avis 46091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Centre de crise du SPF Intérieur par un habitant francophone de 1200 Bruxelles, monsieur […]domicilié […], pour avoir reçu, dans le cadre de son inscription à BE-Alert, un SMS rédigé en français mais identifié par une dénomination néerlandaise, à savoir : « RKTC Brussel » A la demande de renseignements de la CPCL du 29 septembre dernier, vous répondez que : - monsieur […], lors de son inscription à un système d’alerte, via l’intermédiaire du site de votre partenaire Télécontact a choisi le français comme langue de contact ; - le message qui lui a été adressé était bien rédigé en …

Avis 46092 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte à l’encontre de bpost pour la raison suivante. A partir du 1er janvier 2015, celle-ci fera usage, sur ses documents, de l’orthographe suivante « BELGIE(N) – BELGIQUE » qui diffère de celle utilisée jusqu’à présent, à savoir « BELGIË - BELGIQUE - BELGIEN », où il était fait usage du tréma dans la version néerlandaise du nom. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que le seul but d’un tel logo est de faire apparaître les 3 langues officielles de la Belgique d’une manière plus concise sur les documents, et que les parenthèses ( ) signifient « ou ». Vous insistez sur le fait que bpost ne fait aucune distinction …

Avis 46093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de madame […], expert fiscal adjoint néerlandophone auprès de la Documentation patrimoniale, contre le SPF Finances. Elle signale que ses chefs sont, jusqu'à présent, tous des francophones et ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de parler en néerlandais avec le personnel néerlandophone. Elle est d'avis que ceci la désavantagera dans le cadre du cycle d'évaluation. A sa demande du certificat de bilinguisme de son chef actuel, madame […], il n'y aurait pas eu de suite. A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez qu'un examen administratif a été effectué …

Avis 46094 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de « Bruxelles- Fiscalité » pour la raison suivante. La société coopérative c.v. « Immobilière Moderne » ayant son siège social Bergensesteenweg 36 à Sint-Pieters-Leeuw, a reçu, des services de « Bruxelles-Fiscalité », un avertissement-extrait de rôle (année 2014) qui était établi en français et qui avait été envoyé à une adresse erronée à savoir Square Sainctelette 19 à 1000 Bruxelles. Le plaignant avait joint une copie du document, à l’appui de sa requête. A demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] D’après les données de la Banque-Carrefour des Entreprises …

Avis 46095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2014 […] […] Madame, En sa séance du 10 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Parquet du Procureur du Roi du tribunal de Bruxelles en raison du fait que vous avez reçu une lettre entièrement rédigée en français concernant le paiement d'une amende routière. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la lettre en cause constitue une proposition de perception immédiate et doit être considérée comme un acte judiciaire. En matière d'emploi des langues, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences se limitant à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est pas compétente en la …

Avis 46103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques de candidats à des emplois – Service public régional de Bruxelles Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative à un appel interne pour un emploi d’attaché économique et commercial (niveau A) destiné à représenter les intérêts commerciaux de la région de Bruxelles-Capitale à l’étranger, en l’occurrence à Istanbul. Dans le cadre de l’appel interne pour cet emploi, vous demandez de pouvoir évaluer la maîtrise écrite et orale de l’anglais. Il découle de l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et du chapitre V, section …

Avis 46108 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée par courriel du 22 octobre 2014 au fonctionnaire dirigeant du service administratif de la CPCL, notamment de savoir si madame […], candidate pour la fonction de secrétaire communal et actuellement en fonction en tant que coordinateur de gestion, doit à nouveau passer un examen linguistique dans le cadre de la procédure de promotion pour un secrétaire communal. La candidate a déjà participé à un examen linguistique portant sur la connaissance élémentaire du français le 9 novembre 2010, sous le contrôle de la CPCL (cf. annexe: rapport de l'examen concerné). Cet examen linguistique …

Avis 46110 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 février 2015 […] […] Monsieur l’Inspecteur, En sa séance du 13 février 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de 1030 Bruxelles qui a reçu, de l’Administration générale de la Fiscalité, une lettre rédigée en français, concernant sa déclaration d’impôt. Le plaignant avait joint une copie du document, à l’appui de sa requête. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que la lettre adressée au plaignant a été établie par erreur en français, qu’il s’agit d’un cas isolé et que le nécessaire est fait afin d’éviter pareille erreur à l’avenir. * * * L’Administration générale de la Fiscalité est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative …

Avis 46111 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Objet : Portail des ressources humaines du Service public de Wallonie et emploi des langues en matière administrative Monsieur le Ministre, Vous avez transmis à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en date du 7 novembre 2014, une demande d’avis concernant l’emploi des langues sur le site intranet du Service public de Wallonie (SPW). La CPCL, en sa séance du 23 janvier 2015, a émis à l'unanimité l'avis suivant. Ce site intranet du SPW est destiné notamment à présenter le SPW à l’ensemble du personnel et à le situer dans le contexte institutionnel wallon, à informer le personnel sur l’actualité du SPW, à lui donner accès à des outils tels que le répertoire des agents, la banque de données juridiques Wallex ou la revue de presse, à échanger des petites …

Avis 46112 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2015 […] […] Madame la Commissaire générale, En sa séance du 13 février 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un membre du personnel néerlandophone de la police fédérale, monsieur […], en raison des faits suivants: D'après les informations fournies par l'intéressé, il travaille auprès de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information, direction du personnel, direction de la formation, académie nationale de Police (ANPA). Après une absence de quelques mois pour des raisons médicales, il a repris le travail le 6 octobre 2014. Dans sa boîte mail électronique se trouvaient un certain nombre de messages qui, pour ce qui est de sa direction, concernaient la création d'un institut …