Avis 46113 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 novembre 2014 […] […] Madame le Président, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question posée par votre secrétaire faisant fonction, madame […], par courriel du 6 novembre 2014: "Il s'agit de travailleurs sociaux de niveau BH1-BH3 nommés qui seront promus chefs travailleurs sociaux B4 (code 4). En qualité de chefs travailleurs sociaux, ils seront chargés de la direction d'un service, notamment du service travail de quartier et du service accueil au sein du département des affaires sociales. La question qui se pose est la suivante: peuvent-ils être promus en vertu de leur connaissance élémentaire de la deuxième langue nationale, ou doivent-ils, avant de pouvoir être promus, passer un …

Avis 46116 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 février 2015 […] […] Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 13 février 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du « Fonds des Maladies professionnelles », par un particulier néerlandophone ([…] à 3700 Tongeren) en raison du fait suivant. Lors d’un appel téléphonique relatif à son dossier auprès du Fonds des Maladies professionnelles, le 21 octobre 2014, il ne lui a pas été répondu en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - monsieur […]a été membre contractuel du personnel du Fonds des Maladies professionnelles du 1er octobre 1971 au 31 janvier 2013, date à laquelle il a présenté sa démission en vue d’une mise à la retraite au 1er février 2013 ; - monsieur …

Avis 46120 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Madame, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 8 décembre 2014 à l’encontre de la Justice de Paix du canton judiciaire de Kraainem – Rhode-Saint-Genèse qui utilise exclusivement le néerlandais pour ses contacts avec vous dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce courrier échangé avec la « Justice de Paix » dans le cadre d’une procédure judiciaire ne tombe pas sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL n’est dès lors pas compétente pour se prononcer à ce propos. …

Avis 46122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015. […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que vos services ont envoyé des lettres électroniques en français à monsieur […], le bourgmestre de Sint-Pieters-Leeuw. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "En ce qui concerne la réception et l'envoi de toute notre correspondance électronique, la Direction générale gère différentes listes d'adresses dans des bases de données centralisées. Après vérification, il est apparu que, quant à l'adresse de monsieur […] , la base de données indiquait un double rôle linguistique, français-néerlandais. C'est …

Avis 47006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mars 2015 […] […] Madame l’Inspecteur, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Bureau des Contributions Directes de Bruxelles 7, par une habitante francophone de 1050 Bruxelles (madame […], avenue Louise 87/2) pour avoir reçu, de ce bureau, un avis de rectification à une déclaration fiscale dressé uniquement en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la plainte qu’elle avait adressée au bureau des Contributions directes ainsi que la réponse et les explications qui lui ont été fournies à ce propos. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: « En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom …

Avis 47007 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée par courriel du 20 janvier 2015 de savoir si le seul candidat à la fonction de Chef de Corps dans votre zone répond aux exigences linguistiques pour participer aux épreuves de sélection pour cette fonction. Il a obtenu notamment la preuve de connaissances linguistiques correspondant à l'article 7, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. Conformément à l'article 15, § 2, 1er alinéa, …

Avis 47011 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 02 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte à l’encontre du Service public régional « Bruxelles Fiscalité » pour avoir envoyé à la société SPRL GRAB IT, située rue Joseph Coosemans 107 à 1030 Bruxelles, un avertissement-extrait de rôle établi en néerlandais, alors que, selon le plaignant la société est enregistrée en français. Nous vous avons envoyé, en date du 02 février 2015 et du 06 mars 2015, un courrier vous sollicitant plus ample information concernant ce dossier. Nos deux courriers sont restés jusqu’à ce jour sans réponse. Conformément aux articles 35, §1er et 19, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 47013 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant joint à sa plainte une copie de "Wolu Info" du 15 janvier/15 février 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, …

Avis 47015 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mars 2015 […] […] Objet : Plainte contre le Commissariat général aux réfugiés et apatrides Monsieur, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’avocat […] au nom de madame […], ressortissante nigériane, à la suite d’un incident ‘linguistique’ survenu à l’audience du 2 février 2015. L’avocat de la plaignante est intervenu par courrier du 9 novembre 2014 et du 7 janvier 2015 pour que l’audition se déroule en français, la plaignante s’exprimant très bien dans cette langue. Lors de l’audition de la plaignante, l’examinatrice a refusé d’accéder à cette demande. Selon l’avocat de la plaignante, l’examinatrice étant néerlandophone, l’interview aurait dû se dérouler en néerlandais avec un …

Avis 47016 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 avril 2015 […] […] Madame l'Administrateur délégué, En sa séance du 30 avril 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant néerlandophone de Molenbeek-Saint-Jean. Lorsque celui-ci a téléphoné le 3 février 2015 à un numéro des zones téléphoniques 052 et 053 (zones téléphoniques situées en Flandre) en tant qu'abonné de Proximus, il a entendu un message automatique en français. * * ¨* A la demande d'explications de la CPCL, Proximus a répondu ce qui suit (traduction): "Après vérification des deux numéros, il est apparu ce qui suit: Le 053/20.01.21 est un numéro qui n'appartient pas à Belgacom, de sorte que nous ne savons rien modifier pour ce numéro. En formant ce numéro, on est informé en …