Avis 47017 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de juillet/août 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 116 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47018 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de septembre 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 147 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47019 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant renvoie à l'édition de "Wolu Info" du 15 janvier / 15 février 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les …

Avis 47020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015 […] […] Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la raison suivante. Lors d’une consultation du site www.irisnet.brussels/, le plaignant arrivait systématiquement sur une page d’accueil établie en français, au départ de laquelle il lui était loisible de passer vers la partie du site établie en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] La loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative dit que « Les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les …

Avis 47021 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de novembre 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 141 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47022 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de décembre 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 149 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro d'octobre 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 129 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47024 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 1er juin 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle, dont le numéro de décembre 2014 (copie en annexe) n'est pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Le plaignant cite 109 irrégularités et ajoute en outre que le magazine est envoyé chaque mois à la bibliothèque de Wemmel pour le mettre à la disposition du public. * * * La CPCL constate que le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations …

Avis 47025 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 1er juin 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle concernant le numéro d'octobre 2014, dont le plaignant a joint une copie, et qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 98 irrégularités et ajoute en outre que le magazine est envoyé chaque mois à la bibliothèque de Wemmel où il est mis à la disposition du public. * * * La CPCL constate que le bulletin d'information "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise aux mêmes obligations …

Avis 47026 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 1er juin 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle concernant le numéro de novembre 2014, dont le plaignant a joint une copie, et qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 117 irrégularités et ajoute en outre que le magazine est envoyé chaque mois à la bibliothèque de Wemmel où il est mis à la disposition du public. * * * La CPCL constate que le bulletin d'information "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise aux mêmes obligations …