Avis 47027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 janvier/15 février 2015 et du 15 février/15 mars. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 47029 Télécharger le document … 1 […] CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant renvoie à l'édition de "Wolu Info" du 15 février/15 mars 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les …

Avis 47030 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte relative au site web de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, dont les textes ne sont pas mis à la disposition du public de façon simultanée, intégrale et équivalente en français et en néerlandais. A titre d'exemple, le plaignant signale 11 différences entre les versions française et néerlandaise du site web en ce qui concerne la page d'accueil, les menus, les sous-menus et les liens utiles. * * * Les informations apparaissant sur le site web de la commune de Woluwe-Saint-Lambert doivent être considérées comme des avis et communications au public. Une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est …

Avis 47031 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune qui a édité des versions française et néerlandaise du bulletin "Woluwe-Saint-Lambert, commune solidaire". La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en …

Avis 47032 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une contribuable francophone domiciliée à 1180 Bruxelles. La plainte porte sur le fait que, depuis des années, l’administration fiscale située au Boulevard du Jardin Botanique, 50 B, 1000 (boîte 3140) à Bruxelles, lui envoie du courrier en néerlandais, malgré son insistance pour l’obtenir en français. La CPCL a fait plusieurs demandes de renseignements à l’administration. A celles des 27 mars et 29 avril 2015, vous avez répondu par lettre du 21 mai 2015: […] Pour les dettes dont le recouvrement est confié au bureau de recette des contributions directes d’Asse (Mollestraat, 57 à 1730 Asse) « Les …

Avis 47033 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant joint à sa plainte une copie de "Wolu Info" du 15 février/15 mars 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les …

Avis 47034 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant joint à sa plainte une copie de "Wolu Info" du 15 janvier/15 février 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, …

Avis 47035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Monsieur le Président-, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le site web www.erap-gsob.irisnet.be. Celui qui visite ce site web est confronté à une page d'accueil unilingue française. Les néerlandophones qui veulent visiter le site web, doivent faire un choix linguistique supplémentaire, ce qui n’est pas le cas pour les francophones. Le plaignant se demande pourquoi il n'y a pas de page d'accueil bilingue sur laquelle chaque visiteur pourrait choisir sa langue. En outre, la version néerlandaise du site comporte un certain nombre de textes unilingues français. Il cite comme exemples les rubriques "Actualités" et "Flash Infos". A la demande de la CPCL en …

Avis 47039 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 juin 2015 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance 12 juin 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone pour la raison suivante. Le 12 mars 2015 vers 20 heures, il a téléphoné à l'établissement pénitentiaire Berkendael à Bruxelles et il lui a été répondu en français. Lorsqu'il a posé sa question en néerlandais, la ligne a été coupée. Le plaignant en déduit que personne ne pouvait lui répondre en néerlandais. * * * En réponse à la demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL que la majorité du personnel de la prison de Berkendael est néerlandophone et que la situation décrite est probablement le résultat d'une fausse manipulation de la centrale …

Avis 47041 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui, depuis janvier 2015, édite des périodiques communaux unilingues, à savoir une version française et une version néerlandaise. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en français et en néerlandais tout ce qui …