Avis 47043 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 avril 2015 […] […] Objet : Projet d’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 concernant les degrés de la hiérarchie du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU). Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d’Etat, Vous avez transmis à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en date du 7 avril 2015, un projet d’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 concernant les degrés de la hiérarchie du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU). Le projet a été soumis aux syndicats conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi …

Avis 47046 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Woluwe- Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. Le plaignant renvoie au magazine "Wolu Info" d'avril 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en français et …

Avis 47047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section francophone, a examiné une plainte déposée par un habitant de Rochefort à l’encontre de la Ville de Rochefort, pour la publication d’offres d’emploi exigeant la connaissance parlée du néerlandais et souhaitée de l’anglais. En effet, dans les annonces de recrutement d’étudiants pour les campings communaux d’été, parues dans le journal communal du 12 mars dernier, il est demandé les connaissances suivantes pour les différentes fonctions : - animateur camping : connaissance du néerlandais obligatoire - gardiennage parkings : connaissance parlé nécessaire du néerlandais et souhaitée de l’anglais - gardiennage des sanitaires : connaissance parlée …

Avis 47050 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 juin 2015 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques de candidats à des emplois – Service public régional de Bruxelles-Capitale Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 12 juin 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative la possibilité d’évaluer lorsque cela s’avère nécessaire, les connaissances linguistiques des langues anglaises et néerlandaise pour la fonction d’attaché économique et commercial. Il découle de l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et du chapitre V, section 1ère, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), que le personnel des …

Avis 47051 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015. […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 23 avril 2015. Votre demande d'avis s'énonce comme suit: "Pour développer sa cybercapacité, la Défense a reçu l'accord de recruter du personnel supplémentaire via SELOR. Certains membres du personnel auront comme tâche d'analyser de l'information disponible sur Internet ainsi que des articles de groupes spécialisés, et de déterminer l'impact pour la protection des réseaux de la Défense. Dans la pratique, ces articles sont presque toujours très techniques et très souvent rédigés en anglais. Tenant compte de cette situation, il est important que, lors de la procédure de recrutement, la Défense puisse …

Avis 47054 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la ville de Bruxelles laquelle a envoyé une brochure unilingue française pour séniors, "ACT'3 mai- juin", à madame […], une habitante néerlandophone de Laeken. En outre, les activités annoncées dans cette brochure seraient animées uniquement en français. * * * Dans une lettre adressée à la plaignante, madame […], Echevine des Affaires néerlandophones, de la Participation et des Contrats de Quartier, a expliqué que les programmes pour séniors sont diffusés en français et en néerlandais depuis le début de cette année et que […]est sans doute par erreur reprise dans le fichier des …

Avis 47055 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la ville de Louvain qui, dans son 'bureau de ville', van Overstraetenplein 1, met une brochure de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, rédigée dans une autre langue, à la disposition du public. D'après le plaignant, un exemplaire identique en néerlandais n'était pas disponible. * * * En réponse à la demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "En 2004, l'Institut a réalisé un dépliant concernant la violence domestique, intitulé "Brisez la silence avant qu'il vous brise – violence entre conjoints – parlez-en". Ce dépliant est disponible en …

Avis 47056 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015 […] […] Concerne : La notion d’entreprise privée Monsieur, Lors de la séance du 22 mai 2015, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel le 24 avril 2015 concernant la question de la notion d’entreprise privée. En effet, l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) fait une distinction entre entreprise privée et particulier. En effet, l’article 19, al 1 prescrit que tout service local de Bruxelles-Capitale emploie dans ses rapports avec un particulier, la langue de l’intéressé. Par contre l’alinéa 2 prescrit que pour les entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de …

Avis 47057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015 […] […] Monsieur, Lors de la séance du 22 mai 2015, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel le 13 avril 2015 concernant la question de l'organisation de services régionaux localisés à Bruxelles mais compétents pour des communes à régime spécial localisées dans la région de langue allemande, française ou néerlandaise et leur conformité avec les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Selon vos informations vous nous faites part qu’il s’agit d’un aménagement des services extérieurs suivants : l’administration P (particuliers qui concerne les salariés, pensionnés et les dirigeants d’entreprises), l’administration PME (petites et moyennes entreprises concerne les indépendants, …

Avis 47058 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015. […] […] Objet: Maisons de justice de la Communauté flamande et la législation sur l'emploi des langues en matière administrative et judiciaire. Monsieur le Ministre, En sa séance 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'objet repris sous rubrique. La CPCL constate que les missions des maisons de justice peuvent être, soit, de nature exclusivement administrative, soit, de nature exclusivement judiciaire. Pour ce qui est de l'aspect exclusivement administratif, les maisons de justice flamandes sont des services du gouvernement flamand. Conformément à l'article 36, § 1er, 1°, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (L.O.R.I.), ces services …