Avis 47062 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la permanence du Centre de Crise qui a envoyé un message électronique bilingue à l'administration communale de Sint-Pieters-Leeuw. * * * De la copie jointe à la plainte, il ressort que le message électronique se compose d'une lettre bilingue portant la mention "Ci-annexées, les dernières prévisions météorologiques de l'IRM", d'une part, et d'un document bilingue de l'IRM en annexe, d'autre part. Ce document contient, à gauche, les prévisions météorologiques pour les provinces flamandes et Bruxelles en néerlandais; à droite se trouvent les prévisions météorologiques pour les provinces …

Avis 47064 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Objet: Permis de conduire international Madame, Monsieur, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant de Lebbeke, une commune de la région de langue néerlandaise. En effet, il a signalé qu'à l'occasion de sa demande d'un permis de conduire international qui est émis par la commune de son domicile, ses données personnelles ont été complétées sur un formulaire rédigé en français. Il estime que ceci va à l'encontre des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de la CPCL de communiquer son point de vue, la commune de Lebbeke répond ce qui suit …

Avis 47066 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 juin 2015 […] […] Objet : Emploi de l’anglais dans la communication des données du registre de commerce Madame, En sa séance du 12 juin 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis envoyée par courriel concernant l’usage de l’anglais dans la communication des données du registre de commerce. Vous mentionnez l'article III.34 du Code de droit économique stipule que " toute personne peut prendre connaissance des données du registre de commerce concernant une entreprise commerciale ou artisanale déterminée, auprès d'un guichet d'entreprises et se faire délivrer copie ou extrait intégral ou partiel, dans les conditions fixées par le Roi. Les copies ou extraits du registre de commerce sont certifiées conformes sur demande …

Avis 47067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2015 […] […] Objet : Formulaire demandé à l’INASTI établi en anglais Monsieur, Lors de la séance du 3 juillet 2015, la Commissions Permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis reçue par mail du 11 mai 2015 concernant les faits suivants: «un travailleur indépendant établi à titre principal en Belgique (avocat) veut exercer cette même activité professionnelle à titre subsidiaire en France. La sécurité sociale française lui demande de fournir une attestation prouvant qu’il est en ordre de cotisations sociales en Belgique. L’intéressé demande l’attestation prévue à l’INASTI (il s’agit d’un formulaire A1). L’INASTI lui envoie cependant ledit formulaire mais établi en anglais». Le travailleur indépendant conteste et souhaite recevoir son …

Avis 47068 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée concernant un dépliant unilingue français de l'Académie de Jette/Musique-Théâtre-Danse, une académie communale francophone, lequel a été diffusé toutes-boîtes dans la commune de Wemmel. En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: "Cette publicité porte sur les cours organisés à l'académie francophone d'où sa rédaction en français uniquement. La distribution a été confiée à une société privée qui devait en assurer la diffusion sur les communes de Jette, Ganshoren et Koekelberg. La distribution sur Wemmel n'était absolument pas prévue au cahier des …

Avis 47071 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Madame l’Administrateur général, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’INASTI concernant un courrier contenant une mention en français et traité par un agent néerlandophone. En effet, le courrier est rédigé en français mais le grade administratif du gestionnaire de dossier y apparait en néerlandais. Cette plainte a été déposée par un habitant francophone de 1180 Bruxelles. L’INASTI lui a envoyé un courrier qui était rédigé en français, mais sur lequel la qualité du signataire apparaissait en néerlandais: "Administratief assistent". Le plaignant souhaite en outre que son dossier soit à l’avenir traité par un agent francophone. L’INASTI a été …

Avis 47072 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de février 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 136 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47073 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de mai 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 127 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47074 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de mars 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 98 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47075 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro d'avril 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 136 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …