Avis 48117-48118 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la décision du 21 mars 2016 de votre commission concernant le service SMUR du Centre Hospitalier de Mouscron. Les plaignants estiment que dans ladite décision, l'article 37, § 1er, 2°, c), relatif à l'exercice des professions de soins de santé, est interprété de manière restrictive en attestant qu'il n'appartient pas à la commission de juger du niveau de connaissance du néerlandais ni de toute autre langue. Ces plaignants dénoncent en outre que la décision déduit du caractère spécifiquement urgent du service SMUR lequel constitue une exception au libre choix du patient et de l'hôpital de …

Avis 48119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur, Lors de la séance du 10 juin 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par lettre datée du 12 avril 2016 concernant la qualification juridique du service direction de la logistique de la Police fédérale au regard des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (lois coordonnées - LLC). Selon vos informations vous nous faites part que la police fédérale « comporte trois directions générales, à savoir la direction générale de la police administrative, la direction générale de la police judiciaire et la direction générale de la gestion des ressources humaines et de l’information. Cette dernière direction générale …

Avis 48128 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis introduite par courriel du 10 mai 2016, qui s'énonce comme suit (traduction): "Des décisions émanant du délégué compétent sont prises conformément à cette loi sur les étrangers (mesure d'éloignement – ordre de quitter le territoire, mesure de maintien). Selon la jurisprudence, l'article 41 de la loi linguistique n'est pas d'application, car la décision n'est pas la conséquence d'une demande d'un particulier (cf. CdE du 21 janvier 1999, n° 78.251). Le délégué constate le séjour illégal et prend une décision sur la base de cette loi de police. - En l'occurrence, lLe délégué peut-il uniquement prendre une décision …

Avis 48136 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Concerne : Demande d’octroi d’une allocation pour la connaissance de l’anglais aux membres du personnel de la direction de Bruxelles Invest & Export (service du commerce extérieur) Madame la Secrétaire d’Etat, Lors de la séance du 10 juin 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par lettre datée du 29 avril 2016 mais reçue le 20 mai 2016 concernant la possibilité d’octroi d’une allocation pour la connaissance de l’anglais aux membres du personnel de la direction de Bruxelles Invest & Export (service du commerce extérieur). La CPCL n’est pas compétente pour déterminer si un service du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut ou non octroyer une prime pour la connaissance d’une langue, en …

Avis 48141 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2016 […] […] Objet: demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) Monsieur le Ministre, En sa séance 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 43ter, § 7 LLC s'énonce comme suit: "Art. 43ter, § 7. - Pour pouvoir évaluer des agents de l'autre rôle linguistique, l'agent doit au préalable fournir la preuve, devant une commission …

Avis 48145 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016. […] […] Monsieur le Président, En sa séance 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le service des Impôts de Ganshoren. En effet, la plaignante, une habitante néerlandophone de Berchem-Sainte-Agathe, n'a pas pu être aidée en néerlandais lorsqu'elle a demandé des informations concernant une lettre unilingue française qu'elle avait reçue dans le cadre d'une proposition de déclaration simplifiée. A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous confirmez que la plaignante, une habitante néerlandophone de Berchem-Sainte-Agathe, aurait dû recevoir une proposition de déclaration simplifiée rédigée en néerlandais et que l'entretien …

Avis 48146 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les membres du personnel assurant le pré-screening (premier contrôle de sécurité) à Brussels Airport ne parleraient pas le néerlandais. Lorsque le plaignant a passé le premier contrôle de sécurité au terminal le samedi 28 mai 2016, vers 4 heures, une première personne lui a posé la question :"français/anglais?". Quand le plaignant disait qu’il parle néerlandais, il a simplement répété sa question. Une deuxième personne a aussi adressé la parole au plaignant en français et a refusé de lui parler en néerlandais. * * * A la demande de renseignements par la CPCL, vous avez répondu que vous ne pouvez pas …

Avis 48151 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017. […] […] Concerne : exigences linguistiques nomination directeur Madame la Secrétaire, En réponse à votre courriel du 13 juin 2016 concernant l’obligation d’organiser un examen linguistique par la commune de Biévène préalablement à l’examen de recrutement du directeur scolaire de l’école communale néerlandophone de Biévène, la CPCL vous communique ce qui suit : Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (C.E. 17 février 2005, nr. 140.803 ; C.E. 10 avril 2008, nr. 181.886) les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux membres du personnel de l’enseignement communal, non seulement parce qu’une école primaire communale constitue un service public de la commune, comme visé à …

Avis 48152 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juillet 2016 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue de recruter le Président de CWaPE sur base de « très bonnes connaissances linguistiques en néerlandais et en anglais » (outre le français) Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le poste de président de Commission Wallonne de Régulation Pour l’Energie (CWaPE) sur base de « très bonnes connaissances linguistiques en néerlandais et en anglais » (outre le français) Vous justifiez votre demande par ce qui suit : « Le Président de la Commission Wallon de Régulation Pour l’Energie (CWaPE) devra faire preuve d’une « très bonne connaissance du néerlandais et de l’anglais » …

Avis 48155 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant une offre d'emploi que le plaignant a reçue d'Actiris. Le courriel d'Actiris envoyé à l'intéressé était rédigé en néerlandais, mais l'offre d'emploi pour un secrétaire d'administration dans la commune de Saint-Gilles en annexe était rédigée quasi entièrement en français, même si l'on clique sur l’onglet "néerlandais". * * * En réponse à sa demande d'informations, vous avez communiqué à la CPCL qu'une erreur est malheureusement survenue lors de la rédaction de cette offre d'emploi, raison pour laquelle la version néerlandaise n'a pas été diffusée. Les modifications …