Avis 30034&25X1 Télécharger le document … […] 30.034/25/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le trilinguisme néerlandais, français, anglais, de la publication "Observatoire des Bureaux". En outre, dans le texte anglais, une série d'indications de lieux ne sont mentionnées qu'en français. * * * Vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL. "Tout d'abord, je tiens à souligner que l'initiative de cette publication date de 1993. Son édition a pour but d'améliorer la transparence du marché immobilier des bureaux et, partant, de quelque peu juguler la spéculation immobilière et l'abandon d'immeubles. Chaque édition de cet "Observatoire des Bureaux" est basée sur une série de données et indices collectés par la Région. La publication n'est pas destinée aux particuliers et reste réservée aux agences immobilières, aux investisseurs belges et …

Avis 30034&26X1 Télécharger le document … […] 30.034/26/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 5 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le service de la jeunesse de la "Directie Cultuur" de la Commission communautaire flamande, suite à la mention anglaise, "A portrait of.", figurant dans le magazine "Het Vertoog" (numéro de janvier 1998). Le plaignant demande l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Dans l’avis 29.188/M du 9 octobre 1997, la CPCL, au sujet du même texte anglais, publié dans un numéro antérieur de “Het Vertoog”, s’est prononcée comme suit: “Le texte des articles en cause constitue l’avis au public proprement dit, et est établi intégralement en néerlandais. Les titres “A portrait of.” et “.pump it up” constituent, respectivement, une référence littéraire (“The portrait of a …

Avis 30034&29X1 Télécharger le document … […] 30.034/29/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), suite au fait suivant: le 20 janvier 1998 à 12.50 heures, au guichet de la station de métro Heysel, le plaignant a demandé, par trois fois, un titre de transport en néerlandais et, chaque fois, il lui a été répondu en français. De la réponse que la STIB a fait parvenir le 25 mai, il ressort que (traduction): "l'agent concerné en service à la date indiquée dans votre lettre précitée, ne se rappelle plus rien des faits lui imputés dans la plainte. Il a cependant été rappelé aux conducteurs et guichetiers incriminés que, dans toutes les circonstances, ils doivent se comporter de manière attentionnée et polie, et qu’à tout moment, ils doivent s’exprimer dans la langue du voyageur. En outre, les …

Avis 30034&39X1 Télécharger le document … […] 30.034/39/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 24 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le CIRB en raison de l'envoi, à un particulier néerlandophone, d'une lettre à en-tête bilingue sous enveloppe à mentions préimprimées également bilingues. * * * Le plaignant a transmis à l'appui de sa plainte une copie de la lettre et de l'enveloppe. * * * Le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), organisme relevant de la Région de Bruxelles-Capitale, tombe sous l'application de l'article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, qui renvoie à l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Sur la base de ces dispositions, les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale dont …

Avis 30034&42X2 Télécharger le document … […] 30.034/42/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte qui a été déposée en raison du fait que dans l’hebdomadaire Vlan du 21 janvier 1998, une annonce en français a été placée pour le recrutement d’un responsable technique de « Sabena hotels ». D’un examen de la copie de l’annonce, il ressort qu’il s’agit d’une annonce en français pour le recrutement d’un responsable technique pour un hôtel de la Sabena à Conakry (Guinée). L’annonce émane de CIG Sabena Hotels, Bâtiment 40/183 – 1930 Zaventem. Dans votre réponse du 2 février 1999 à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites savoir que: "1. La Compagnie internationale de Gestion (CIG) est une société privée constituée sous la forme juridique d'une Société Anonyme. A toutes fins utiles, je joins en annexe copie d'un extrait du Moniteur belge reprenant …

Avis 30035X2 Télécharger le document … […] […] 30.035/II/PD JJP/GD Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 3 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que les cours que doivent suivre les sapeurs-pompiers dans le cadre de l’arrêté royal du 19 mars 1997 n’existeraient pas en langue allemande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 24 juin 1998 en ces termes: (traduction) « Suite à votre lettre en objet, j’ai l’honneur de vous communiquer que la formation des sapeurs-pompiers germanophones de la région de langue allemande est assurée par le centre de formation agréé des services d’incendie de la province de Liège (Centre provincial de Formation des Agents des Services d’Incendie, rue du Grand Puits, 49 à 4040 Herstal, tél. 041/40.24.04). Conformément à l’article 11, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 4 octobre 1985 relatif aux centres provinciaux de …

Avis 30036 Télécharger le document … […] 30.036/II/PF RC/KB Monsieur le Ministre, En date du 18 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la "Vlaamse Milieumaatschappij" parce qu'un habitant francophone de Fourons a reçu une facture, un feuillet d'information ainsi qu'une enveloppe entièrement rédigés en néerlandais. Dans votre réponse, vous avez fait savoir ce qui suit: "Le 5 mai 1997, la "Vlaamse Milieumaatschappij", compétente en la matière, a envoyé un avertissement de la redevance d'office à […]. Par cette lettre, […]a été informé du fait que pour l'année 1996 aucune redevance n'a été inscrite sur la base des factures d'eau potable, et qu'il a ainsi été supposé que l'intéressé disposait d'une propre prise d'eau. En outre, cette lettre mentionnait que la redevance serait calculée sur la base de 30 m3 par personne et qu'au 1er janvier 1997 quatre personnes étaient inscrites à son adresse. Ladite lettre mentionnait …

Avis 30037X1 Télécharger le document … […] 30.037/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 30 avril 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la fusion, intervenue à l’initiative de La Poste, de ses directions de Bruxelles et du Brabant flamand. En soi, la fusion de deux directions ne constitue pas une violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n’a pas la compétence de se prononcer sur ce genre d’organisation interne de l’entreprise publique autonome qu’est La Poste. La CPCL estime, dès lors, qu’elle est incompétente en la matière. A titre informatif, la CPCL observe cependant que l’article 36 de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme d'un certain nombre d'entreprises publiques économiques, dispose en son § 1er que "les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches …

Avis 30039X1 Télécharger le document … […] 30.039/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez placé, dans le AZ-Magazine du 28 janvier 1998, une annonce comprenant un exposé sur le sens du Plan régional d'Affectation du Sol, annonce pas entièrement libellée dans les deux langues. * * * La CPCL a constaté que la même annonce a été publiée dans "Deze Week in Brussel" du 21 janvier 1998. * * * Conformément à l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rédigent les avis destinés au public en français et en néerlandais. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les termes "en français et en …

Avis 30039X1.E2 Télécharger le document … […] 30.039/II/PN 3 avis AMC/RV Monsieur, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que trois annonces publiées dans le AZ-magazine ne sont pas conformes aux lois linguistiques. Deux de ces annonces ont déjà fait l'objet d'une plainte antérieure. En annexe, nous vous transmettons dès lors les avis émis à ce sujet. Quant à l'annonce du 28 janvier 1998, relative au Plan Régional d'Affectation du Sol, la CPCL a émis, le 10 juin 1999, l'avis 30.039/II/PN que vous trouverez également en annexe. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …