Avis 48157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juillet 2016 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue de recrutement pour le Service Public de Wallonie (SPW) d’un agent d’encadrement A5 ayant des connaissances linguistiques en néerlandais. Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le Service Public de Wallonie d’un agent d’encadrement A5 ayant des connaissances linguistiques en néerlandais. L’agent A5 devra être capable de comprendre le néerlandais (à la lecture et à l’audition) et de pouvoir s’exprimer oralement dans cette la langue. En date du 13 mai 2015, il a été créé la « Direction générale des Routes et des Bâtiments. Au sein de cette direction, œuvre une cellule …

Avis 48158 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2016 […] […] Monsieur le ministre, Lors de la séance du 2 décembre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre question reçue par courrier du 21 juin 2016 concernant l’emploi des langues dans le cadre de la procédure d’autorisation de permis d’environnement, permis d’urbanisme et permis unique sur le territoire des communes de la région de langue allemande. La CPCL a repris toutes les procédures en la matière afin de déterminer à chaque stade l’emploi des langues applicable conformément à la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). 1. Le statut du fonctionnaire délégué pour les LLC La CPCL a considéré dans un …

Avis 48163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2016 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 2 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux questions posées dans votre lettre du 27 juin 2016 sur le rapport entre l’actuel article 12 (preuve d’une connaissance suffisante de la deuxième langue) de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et le projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des LLC (concernant le bilinguisme fonctionnel) qui est actuellement en préparation. L’article 43ter, §8, al. 3 des LLC …

Avis 48169 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Député, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre l'école communale "Goede Lucht" à Anderlecht en ce qui concerne la lettre d'invitation à la Fête des Pères envoyée aux parents. Dans cette lettre rédigée en quatre langues (en néerlandais, français, anglais et arabe), les pères sont appelés à lire aux enfants ce jour. * * * La CPCL constate que vous renvoyez dans votre plainte à la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l’enseignement, qui ne serait pas respectée dans ce cas. La CPCL signale que le contrôle quant à l’application du régime linguistique précité ne relève pas de la compétence de la CPCL. Elle considère …

Avis 48177-48239-49093-49097-50029 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Concerne : application de l’article 48, alinéa deux, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) Monsieur le Ministre, Suite à la visite de travail à Skeyes du 18 janvier 2019 et aux réunions du 15 mars 2019, du 12 avril 2019, du 27 septembre 2019 et du 23 octobre 2019, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné la question posée par l’administrateur délégué de Skeyes dans sa lettre du 10 juin 2016 relative à la possibilité d’adopter des mesures spéciales et dérogatoires et d’instaurer un régime linguistique adapté au sein de Skeyes sur la base de l’article 48, alinéa deux LLC. 1. Base légale L’article 48, alinéa deux, LLC prévoit ce qui suit : « Art. 48, …

Avis 48178 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 octobre 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte concernant une lettre officielle envoyée à la firme Herkula Farbwerke à Saint-Vith (Sankt Vith, commune de la région de langue allemande) par l’Administration générale des Douanes et Accises. Selon la firme Herkula Farbwerke, une demande aurait été faite afin de pouvoir bénéficier d’une communication en langue allemande. Nous avons interpellé l’Administration générale des Douanes et Accises en date du 02 août 2016. Elle nous répond en date du 12 aout 2016 ce qui suit : « Un nouveau Code des douanes est entré en vigueur le 1er mai dernier. Ses dispositions induisent des changements majeurs sur l’application de la …

Avis 48179 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017 […] […] Monsieur, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce qu’Eandis envoie toujours à madame […], habitant et domiciliée à Audenarde, la correspondance concernant sa consommation d’électricité de son habitation située dans la Rue du Profondrieux 8 à Orroir en français à son adresse de domiciliation à Audenarde. La plaignante déclare que la CPCL a jugé dans son avis 27.023 du 19 octobre 1995 que Gaselwest/Electrabel devait envoyer les factures d’électricité pour l’habitation de la Rue du Profondrieux 8 à Orroir à madame […]en néerlandais, vu qu’elle est domiciliée à Audenarde, commune de la région de langue néerlandaise. Gaselwest/Electrabel a par la suite …

Avis 48181 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2016 […] […] Monsieur le Fonctionnaire dirigeant, En sa séance du 16 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Commission communautaire commune parce que le plaignant, en tant que néerlandophone, a reçu un document unilingue français de celle-ci. Il s’agit d’un document qui lui a été envoyé ensemble avec l’invitation digitale pour le comité de concertation de base de lundi 11 juillet 2016. * * * A la demande de plus de renseignements par la CPCL, le Service Gestion des ressources humaines nous a répondu ce qui suit (traduction) : …/… « Le document incriminé n’a été envoyé qu’à titre d’information complémentaire et était composé d’un tableau (avec peu de texte) incluant …

Avis 48184 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 novembre 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte à l’encontre de l’ONEM de Verviers. Cette plainte concerne un citoyen belge, Monsieur […], qui habite actuellement en Allemagne et qui se plaint de ne plus recevoir sa correspondance avec vos services en langue allemande. Lorsque Monsieur […] habitait en Belgique, il profitait d’une correspondance en langue allemande. Depuis son déménagement en Allemagne, la correspondance se fait en langue française. Nous avons interpellé l’ONEM le 3 août 2016 et le 30 septembre 2016 il nous répond ce qui suit : « Lorsque l’intéressé résidait en Belgique, les courriers qui lui étaient adressés étaient rédigés en langue …

Avis 48187 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 septembre 2016. […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 26 juillet 2015. Votre demande d'avis s'énonce comme suit: "Pour le développement de sa capacité à la prévention du terrorisme, la Défense a obtenu l'accord du cabinet pour recruter du personnel supplémentaire (2016-2018) via le SELOR. Pour plusieurs tâches journalières, les attachés annalistes (niveau A) ainsi que les experts administratifs documentalistes (niveau B) doivent utiliser l'anglais. C'est pourquoi il est nécessaire que la connaissance de l'anglais (lire, comprendre, analyse de textes anglais) soit évaluée lors des épreuves de sélection des recrutements directs via le SELOR …