Avis 48191 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2016. […] […] Monsieur, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que les agents de sécurité privés, qui vous ont arrêté le 30 juillet 2016 pour un contrôle à l’entrée du City 2 à Bruxelles, ne parlaient pas le néerlandais. En tant que société privée, City 2 ne tombe pas sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), à l’exception de son article 52 qui n’est pas applicable en l’occurrence. Partant, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …

Avis 48197 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017. […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la VRT a émis en février 2016 une interview en français sous-titrée en néerlandais. Il s’agit d’une interview, prise par madame […][…]dans le studio de la VRT pendant le programme Terzake, avec madame […], bourgmestre de Molenbeek. Le plaignant précise que madame […]s’est toujours adressée au bourgmestre en français. A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): « La VRT est une société anonyme de droit public placée sous le contrôle du ministre flamand chargé des médias. Elle est la radiotélévision publique …

Avis 48198 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen d’une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, parce que le texte anglais à la page 4 du numéro de Juillet-Août 2016 ne comporte que des noms de lieu bruxellois rédigés en français. * * * Dans ses avis 30.208 du 2 septembre 1999 et 33.062 du 3 mai 2001, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la publication de son périodique d'information communal par un éditeur privé. Elle a rappelé en outre qu’en application de l’article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 48200 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le bulletin communal « Wolu Mag » de Woluwe-Saint-Pierre parce que l’article de l’échevin Helmut De Vos, à la page 61 du magazine de juin 2016, est uniquement rédigé en néerlandais. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208 du 2 septembre 1999, 33.062 du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la …

Avis 48201 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le bulletin communal « Wolu Mag » de Woluwe-Saint-Pierre en raison du fait que le numéro de mai 2016 comporte différents articles unilingues français qui auraient dû être rédigés tant en néerlandais qu’en français. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208 du 2 septembre 1999, 33.062 du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des …

Avis 48202 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le bulletin communal « Wolu Mag » de Woluwe-Saint-Pierre parce que le magazine d’avril 2016 comporte des communications destinées à la population qui ne sont pas rédigées en néerlandais et en français. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208 du 2 septembre 1999, 33.062 du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par …

Avis 48206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Conseiller-général, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite parce que monsieur Luc Deconinck, le bourgmestre de Sint-Pieters-Leeuw, a reçu le 29 juillet 2016 un courriel bilingue du SPF Intérieur. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, la Cellule centrale d’Information et de Communication a communiqué ce qui suit : « Cet email a en effet été envoyé dans les deux langues car nous ne disposions pas de la distribution linguistique des 1600 destinataires dans la liste qui nous avait été transmise. Désirant toutefois informer nos partenaires privilégiés de la parution de notre rapport d’activités, nous avons pris la décision …

Avis 48213 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de février 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de février 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont …

Avis 48214 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de juin 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de juin 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont pas …

Avis 48215 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" d’octobre 2015 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro d’octobre 2015 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont …