Avis 48216 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de novembre 2015 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de novembre 2015 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne …

Avis 48217 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de mars 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de mars 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont pas …

Avis 48218 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de janvier 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de janvier 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont …

Avis 48219 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" de décembre 2015 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro de décembre 2015 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne …

Avis 48220 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Uccle parce que le bulletin communal "Wolvendael" d’avril 2016 ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès lors les mêmes obligations linguistiques que l'administration communale (cf. avis 28.115G/28.216B/29.O72K/29.205P/29.270A/29.332B du 10 mars 1998). Après examen du numéro d’avril 2016 du bulletin communal "Wolvendael", il ressort ce qui suit: Les avis et communications au public ne sont pas …

Avis 48227 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Madame, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative aux traductions prévues dans l’article 13, § 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et la situation dans Bruxelles-Capitale. L’article 13, § 1, des LLC prévoit pour la région de langue néerlandaise et de langue française un système de traductions des actes qui concernent les particuliers et ce en néerlandais, en français ou en allemand par les gouverneurs et en faveur de ceux-ci. L’article 13, § 2, des LLC prévoit une traduction en français des actes qui concernent les particuliers rédigés dans la région de langue …

Avis 48228 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Madame la Directrice, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la communauté d’écoles « Ecoles des Collines » établie à Flobecq et Elzele et qui fait partie du réseau d’enseignement « Wallonie-Bruxelles Enseignement ». Il s’agit d’un dépliant rédigé uniquement en français sous forme d’un « toutes-boîtes » distribué dans les communes de Brakel et Flobecq. Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous lui avez communiqué que : • en effet, un dépliant rédigé en français a été diffusé dans les communes de Brakel et Flobecq ; • dans le futur, on veillera à ce que les lois sur l’emploi des langues en matière administrative soient respectées. * * * …

Avis 48229 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 novembre 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis – Question parlementaire – services régionaux Monsieur, Lors de la séance du 21 octobre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel du 8 septembre 2016 relative à l’application de l’article 35 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Votre question concerne la situation de deux bureaux régionaux du Brabant wallon et du Brabant flamand basés à Bruxelles (Tour du Midi). Le bureau « Vlaams Brabant en Brussel » est compétent pour le territoire de la Province du Brabant flamand et traite des demandes néerlandophones à Bruxelles-Capitale et le bureau du « Brabant wallon et de Bruxelles » est …

Avis 48231 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017 […] […] Madame la Secrétaire d’État, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les techniciens de la station de contrôle technique, station n° 12, situé à Schaerbeek (rue Colonel Bourg 118 – 1140 Bruxelles) ne pouvaient pas aider le plaignant en langue néerlandaise quand il s’est présenté le 26 août 2016 pour le contrôle annuel de son véhicule avec plaque d’immatriculation 1DWH887. Selon le plaignant, les techniciens ont continué à lui adresser la parole uniquement en français tandis que celui-ci parlait clairement le néerlandais. On s’est adressé au plaignant en néerlandais, seulement lorsqu’il a reçu sa quittance. La CPCL constate que ses lettres du 15 septembre 2016 …

Avis 48238 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 novembre 2016 […] […] Concerne : L’emploi des langues dans le cadre du fonctionnement de la Commission d’avis sécurité incendie. Madame, Lors de la séance du 18 novembre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre question reçue par courriel le 22 septembre 2016 concernant l’emploi des langues dans le cadre du fonctionnement de la Commission d’avis sécurité incendie. Votre question est la suivante : « Dans le cadre de la préparation d’un règlement d’ordre intérieur de la future « commission sécurité incendie » chargée – en Région de Bruxelles-Capitale- de rendre un avis sur les recours contre les décisions du bourgmestre de refus d’octroi d’une attestation de sécurité d’incendie et les éventuelles demandes de dérogation aux normes de …