Avis 50042 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : relevé de compteur effectué par Infrax à Fourons- application correcte de la législation linguistique Monsieur, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur l’application correcte de la législation linguistique dans le chef d’Infrax en effectuant le relevé de compteur dans la commune de Fourons. Plus précisément, votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Or, cette fois-ci nous relèverons les compteurs sur place, ce qui pourrait entraîner les scénarios suivants : - si le client est à son domicile, il ne se pose aucun problème puisque le releveur pourra faire le nécessaire ; - si le client n’est pas à son domicile, le releveur …

Avis 50045 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait suivant : Le 25 janvier 2018, le plaignant, monsieur […], a été hospitalisé au service des urgences du CHU Saint-Pierre. D’après le plaignant, aucun membre du personnel, à l’exception de l’agent à accueil, ne pouvait lui adresser la parole dans sa propre langue, à savoir le néerlandais. Par ailleurs, le plaignant a reçu tous les documents médicaux (rapport médical, ordonnance, certificat médical) en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué dans votre lettre du 12 mars 2018 ce qui suit (traduction) : « La plainte précitée déposée par monsieur […]a été soumise aux responsables du service des urgences. Une enquête menée par après a …

Avis 50047 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : plainte relative à une sanction administrative communale Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune de Schaerbeek, relative à une communication concernant une sanction administrative communale que le plaignant a reçue en français et non en néerlandais. Il s’agit plus particulièrement des faits suivants. A l’origine, le plaignant avait reçu une décision infligeant une amende administrative accompagnée d’un procès-verbal, les deux étant rédigés en français alors que son appartenance linguistique était connue par la commune. A la demande de recevoir cette décision infligeant une amende administrative en langue …

Avis 50048 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : plainte relative au nom de domaine du site internet « www.wardeadregister.be » Monsieur le ministre, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au site internet « www.wardeadregister.be » dont le nom de domaine existe uniquement en anglais et pas dans les trois langues nationales. Dans votre lettre du 22 février 2018, vous avez communiqué à la CPCL le point de vue suivant (traduction) : « Le site internet « www.wardeadregister.be » est accessible dans quatre langues, notamment les trois langues nationales et l’anglais. Seul le nom de domaine est uniquement disponible en anglais et ceci pour des raisons pratiques et afin de renforcer le caractère international du …

Avis 50051 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Objet : plainte concernant un formulaire de rendez-vous avec la DIV unilingue néerlandais Monsieur le Président, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’un francophone à l’encontre de vos services au sujet d’un formulaire de rendez-vous unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « En effet, lors du lancement de l’application permettant de prendre les rendez-vous par internet pour les véhicules belges nous avons rencontré un souci linguistique. Il est vrai que lors du lancement de l’application le 1er décembre 2017 et …

Avis 50052 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Objet : plainte concernant une carte de vœux unilingue anglaise par courrier électronique Monsieur le Directeur, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’une francophone contre vos services concernant l’envoi par courrier électronique d’une carte de vœux unilingue anglaise des Musées Royaux des beaux-arts de Belgique (MRBAB). A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Nous avons bien pris connaissance de la plainte que vous nous avez adressée concernant la carte de vœux envoyée par notre institution au début de l’année 2018. Il s’agit en effet …

Avis 50056-50057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées à l’encontre de bpost au sujet des faits suivants : 1. l’employé du bureau de poste situé à la Place Dr Schweitzer à Berchem-Sainte-Agathe n’était pas en mesure de s’adresser au plaignant en langue néerlandaise le 24 août 2017. Il ne parlait que le français et, en plus, il lui transmettait un ticket de caisse établi en français. D’après le plaignant, les numéros des tickets d’appel n’étaient annoncés qu’en français ; 2. l’employé du bureau de poste situé à la Place Keym à Watermael-Boitsfort n’était pas en mesure de s’adresser au plaignant en langue néerlandaise le 11 janvier 2018. Il ne …

Avis 50058 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une personne qui, le 23 janvier 2018,n’a pas pu recevoir une version néerlandaise du périodique communal « Wolu-Info ». Selon l’agent d’accueil à la maison communale, n’étaient disponibles que des versions unilingues françaises du périodique communal « Wolu-Info ». A la demande des renseignements, vous avez communiqué par lettre du 12 février 2018 ce qui suit (traduction) : « Nous avons interrogé les agents qui étaient chargés de l’accueil le 23 janvier dernier et, sur base de leur témoignage, il s’avère que personne n’a été approché par un habitant néerlandophone qui aurait demandé une version néerlandaise …

Avis 50059 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant francophone contre vos services concernant le site de Cubee via Bpost dont la page de recherche de localisation de casiers automatiques ainsi que la page de résultat s’affichent en néerlandais et non en français. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 20 février 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 3 avril 2018 ce qui suit : « Je tiens à vous exprimer mes regrets quant aux désagréments subis par le plaignant en l’occurrence. L’activité liée à l’exploitation des distributeurs automatiques de la société Cubee, récemment reprise par Bpost, ne fait …

Avis 50062 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 mai 2018 […] […] Objet : plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones contre IZY concernant l’annonce de bienvenue faite en néerlandais, anglais et allemand à l’exclusion du français, dans un train international au départ de Bruxelles-midi de 10h28 en direction de Paris Nord. Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 18 mai 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’office des Consommateurs francophones contre IZY concernant l’annonce de bienvenue et de la présence du wagon restaurant faite en néerlandais, anglais et allemand à l’exclusion du français, dans un train international au départ de Bruxelles-midi de 10h28 en direction de Paris Nord. A la demande de …