Avis 50063 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Objet : plainte déposée par L’Office des consommateurs francophones contre le SPF Finances concernant un avis de paiement d’un précompte immobilier rédigé en néerlandais pour un contribuable francophone habitant en région Bruxelles- Capitale. Monsieur Le Président, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par L’Office des consommateurs francophones contre le SPF Finances concernant un contribuable francophone domicilié à Gênes ayant reçu une déclaration à l’IPP des non-résidents rédigée uniquement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Le contribuable non-résident peut choisir de recevoir sa déclaration en …

Avis 50065 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi des langues dans le chef du service de la police fédérale SPC Madame la Commissaire générale, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre du service de la police fédérale ‘Police des chemins de fer (SPC)’. La plainte concerne le fait que l’organisation des exercices de tir ne se déroule régulièrement pas dans les deux langues et que, par ailleurs, tant les mails que les notes de service sont parfois unilingues. Suite à la Circulaire ministérielle GPI 48, les services de police sont notamment obligés d’organiser un certain nombre d’exercices de tir destinés aux membres du personnel du cadre opérationnel. Si les …

Avis 50074 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite au sujet d’un panneau d’information concernant la construction d’un complexe d’habitation placé par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) au square des Archiducs à Watermael- Boitsfort. Les coordonnées de la commune de Watermael-Boitsfort figurant sur le côté droit du panneau sont unilingues françaises. En-dessous figurent les noms des entreprises qui sont parties à la construction ainsi que leurs fonctions. Ces fonctions (architecte, stabilité, techniques spéciales, coordination de la sécurité, l’entreprise générale de construction) sont libellées en néerlandais et en …

Avis 50075 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la piscine « Calypso » de Watermael-Boitsfort. Lorsque le plaignant s’est rendu à la piscine le 11 janvier 2018, il a constaté ce qui suit : • des autocollants unilingues français sur la porte d’entrée ; • une feuille unilingue française avec les heures d’ouverture affichée à gauche de l’entrée ; • un bout de papier affiché au guichet concernant les conditions favorables ; • la dénomination unilingue française « maître nageur » sur le T-shirt du maître nageur ; • une feuille unilingue française avec les noms des professeurs de natations ; • l’employé au guichet ne parlait pas de néerlandais. La …

Avis 50076 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 september 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à un bus scolaire de Watermael-Boitsfort portant la mention en français : “BUS SCOLAIRE/WATERMAEL- BOITSFORT”. A notre demande de renseignements, vous nous répondez dans votre lettre du 12 juin 2018, ce qui suit : • l’enseignement communal de Watermael-Boitsfort compte uniquement des écoles francophones. • suite à de nouvelles normes de pollution émanant de la Région de Bruxelles-Capitale, l’ancien bus sera remplacé cette année. • le nouveau bus portera la mention “Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde”, le cas échéant, avec ou sans le logo de la commune. * * * Conformément à l’article 18 des lois …

Avis 50077 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Objet : mentions unilingues en français sur des panneaux dans l’avenue Wiener à Watermael-Boitsfort Madame la Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018 et 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à des panneaux unilingues français dans l’avenue Wiener à Watermael-Boitsfort. Le plaignant a constaté que le couvent Sainte-Anne était en cours de rénovation, les travaux étant subsidiés par les ministres Céline Frémault et Pascal Smet. Cette rénovation est annoncée au moyen d’un panneau indiquant l'adresse du couvent uniquement en français. Les mentions relatives à la Commission communautaire commune, à l'architecte et aux entrepreneurs concernés apparaissant sur les panneaux, ont également …

Avis 50078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à plusieurs mentions unilingue en français à l’intérieur de la maison communale de Watermael-Boitsfort. Lors de sa visite dans la maison communale, le plaignant a relevé les mentions unilingues en français suivantes : • affichette “sonnette en panne - frapper à la porte” (porte du cabinet de l’échevine Depuydt); • panneau avec titre et compétences d’un mandataire (porte du cabinet de l’échevine Cécile Van Hecke); • panneau d’avertissement incendie (couloir de la maison communale); • affiche “strictement réservé au personnel communal” (corridor de la maison communale). A notre demande de …

Avis 50079 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la maison de repos et de soins « Résidence pour seniors du CPAS de Watermael-Boitsfort ». Lorsque le plaignant s’est rendu à la maison de repos le 11 janvier 2018, il a constaté que des avis unilingues français étaient apposés à l’accueil. L’agent d’accueil lui a adressé la parole en français et n’était pas en mesurer de lui aider en néerlandais. En outre, un panneau relatif aux services de coiffure ainsi qu’un dépliant sur la maison de repos n’étaient établis qu’en français. Par ailleurs, une résidente affirme que l’animation ne se déroule qu’en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 21 mars 2018 ce qui suit (traduction) : «S’agissant du …

Avis 50080 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant les inscriptions unilingues françaises sur des voitures de l’a.s.b.l. « Vivre chez soi » destinées à la livraison à domicile de repas. La CPCL constate que ses lettres datées du 29 mars 2018 et du 7 mai 2018, demandant votre point de vue quant à cette plainte, sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant pour rédiger son avis. * * * L’article 1, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que ces lois sont …

Avis 50082 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative à l’octroi de primes syndicales Monsieur, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 22 février 2018 au sujet des prescriptions linguistiques lors de la délivrance d’une attestation d’emploi en vue de l’octroi d’une prime syndicale. * * * Sur base de l’article 1 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, des commissions paritaires peuvent instituer des Fonds de sécurité d’existence ayant pour mission : 1° de financer, d'octroyer et de liquider des avantages sociaux à certaines personnes; 2° de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes; 3° de financer et d'assurer la …