Avis 50084 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Madame la Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la dénomination française « Avenue Kerkeveld » en tant que traduction de « Kerkeveldlaan » dans la commune de Kraainem. D’après le plaignant, « Kerkeveld » est un toponyme qui peut être traduit en français par « Champ de l’Eglise » tout en maintenant tout son authenticité (cf. “Rue du Champ de l’Eglise” à Bruxelles et “Chemin du Champ de l’Eglise” à Rhode-Saint-Genèse). A notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : « Lors de la séance du 22 mai 2018, le collège des Bourgmestre et Echevins a décidé ce qui suit en ce qui concerne la plainte relative à la traduction de …

Avis 50085 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi des langues lors de formations théoriques Madame l’administrateur général, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu’en janvier 2017, un contrôleur social stagiaire a dû suivre différentes formations dispensées en français, alors qu’il était inscrit au rôle linguistique néerlandais. Ainsi par exemple, il a dû suivre les formations TAXI, Doctran, Belcotax, Sitran et Belconet en langue française. En outre, lors de ces formations, il a reçu un relevé établi en français. Dans votre lettre du 7 mars 2018, vous avez communiqué à la CPCL le point de vue suivant (traduction) : « En réponse à votre lettre du 26 février 2018, …

Avis 50086 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la non-application de la législation linguistique par l’administration locale de Mouscron Madame la bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la brochure communale ‘Mouscron Vivre dans ma ville décembre 2017’ qui comportait plusieurs avis unilingues en français, à savoir la première page et les pages 2, 3, 12 et 13 du fichier pdf disponible via le lien http://www.mouscron.be/ma-ville/administration/brochure- communale/pdf/vivreville1217.pdf. Dans votre lettre du 11 avril 2018, vous avez communiqué à la CPCL que, sur demande écrite, chaque citoyen pouvait obtenir une traduction des documents officiels. * * * Un bulletin …

Avis 50087 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Objet : plainte déposée par un habitant de Wemmel contre l’Institut Géographique National (IGN) Madame l’administratrice générale, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Wemmel contre l’Institut Géographique National (IGN) parce que le nom de la rue "König Albert Allee" à Eupen est unilingue allemand sur site internet de l’IGN. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Suite à la plainte en référence, nous avons analysé le problème y évoqué. Aucun nom de rue n’est publié sur le webservice Cartoweb pour la rue en question. L’IGN n’a donc pas publié de carte qui ne respecte pas les lois sur l’utilisation des …

Avis 50088 50089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par un habitant de la commune de Wemmel contre l’administration communale de Eupen. La plainte concerne les plaques de rue unilingue allemande « Lindenweg » et « Malvenweg » dans la commune d’Eupen. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez le 19 avril 2018 ce qui suit (traduction) : «Par la présente, nous confirmons la réception de vos lettres du 2 mars 2018 et de votre lettre de rappel du 6 avril 2018 relatives à l’affaire susmentionnée. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette réponse tardive. Une réponse approfondie a demandé des recherches assez longues …

Avis 50090 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : évaluation de l’anglais lors du recrutement de traducteurs néerlandophones arabe- anglais et d’un traducteur russe-anglais Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur la possibilité d’évaluer l’anglais lors du recrutement de traducteurs néerlandophones arabe-anglais et d’un traducteur russe-anglais. Dans votre demande d’avis, vous avez déclaré que (traduction) : « Dans le cadre de la mission prévue par la loi du 30 novembre 1998 réglant les services de renseignement et de sécurité, le plan de personnel 2018 prévoit le recrutement par SELOR de deux traducteurs néerlandophones arabe-anglais et d’un traducteur francophone …

Avis 50091 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : demande d’avis préalable concernant une lettre de sensibilisation rédigée en anglais Monsieur le Premier Echevin, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant la conformité de la lettre de sensibilisation rédigée en anglais par rapport aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêt royal le 18 juillet 1966 (LLC). Dans votre demande d’avis, vous avez déclaré que (traduction) : « Dans le cadre des élections communales du 14 octobre 2018, la Ville de Bruxelles compte envoyer une lettre aux citoyens non belges qui ont établi leur résidence principale sur son territoire, et ce dans le but de les informer et de les …

Avis 50092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la non-application de la législation linguistique par l’administration locale - Biévène Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du plan d'emprise relatif au Bois d’Acren et Domaine du Bois d’Acren qui mentionne les adresses des habitants de la commune de Biévène partiellement en français, à savoir ‘Bois d’Acren’. Dans votre lettre du 7 mars 2018, vous avez communiqué à la CPCL qu’il s’agissait dans ce cas d’espèce de mentions introduites par le cadastre lui-même et auxquelles l’administration communale ne pouvait apporter aucune modification. Les adresses qui figurent dans les extraits du cadastre 2016 étaient …

Avis 50093 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de votre commune pour avoir transmis le toponyme unilingue « Verlorenhoek » à la CRDT (Commission Royale de Dialectologie et Toponymie) et à l’IGN (Institut Géographique National), ce qui constituerait une violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Selon le plaignant, la commune de Comines-Warneton est tenue d’utiliser pour ses toponymes une dénomination française et néerlandaise et de les transmettre ainsi à la CRDT et IGN pour avis. La CPCL constate que ses lettres datées du 3 mai 2018 et du 1er août 2018, demandant votre point de vue quant à cette …

Avis 50097 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB concernant les distributeurs de vente GO permettant aux voyageurs de recharger leur carte MOBIB. Le plaignant estime que, en tant que néerlandophone, on est toujours obligé de choisir sa langue non seulement parce que la langue de l’écran des distributeurs est toujours le français mais aussi parce que, après chaque usage ou opération, l’affichage revient systématiquement au message français. Par ailleurs, après avoir rechargé la carte MOBIB, la preuve d’achat obtenue n’était pas rédigé entièrement en néerlandais et en français. Le plaignant a joint à sa plainte une copie de la preuve d’achat …