Avis 50098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : demande d’avis concernant l’obligation ou non de bilinguisme de documents rédigés par des tiers et publiés par une commune bruxelloise. Monsieur le Bourgmestre, Lors de la séance du 23 mars 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courrier du 26 février 2018 concernant l’obligation ou non de bilinguisme de documents rédigés par des tiers et publiés par une commune bruxelloise. Vous nous faites part du fait que « L’association de fait « Transparencia » souhaite une accessibilité dématérialisée et généralisée de documents administratifs. Certains d’entre eux comme les rapports de services externes de contrôle technique, des rapports de bureaux d’étude en matière d’amiante, du SIAMU en …

Avis 50099 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : plainte relative au webmail server de Proximus Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le webmail server de Proximus (https://webmail.proximus.be) n’est pas disponible en langue allemande. Dans votre lettre du 4 avril 2018, vous avez communiqué à la CPCL votre point de vue suivant (traduction) : « Le service Proximus Webmail est une interface réseau créée par Proximus qui la fournit à ses clients. Cette application leur permet de consulter, envoyer et organiser directement leurs mails via un navigateur internet, comme c’est le cas pour des autres services webmail de même type (par exemple Yahoo, Hotmail, Gmail, …

Avis 50103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un germanophone contre le SPF Santé publique. Cette plainte concerne la page du site du SPF Santé publique sur laquelle les agriculteurs doivent s’enregistrer comme utilisateurs de biocides du circuit restreint. Cette nouvelle plainte concerne les deux liens suivants : https://www.health.belgium.be/de/geschlossener-kreislauf#online%20registrierung Le manuel d'enregistrement n’est pas disponible en allemand. https://apps.health.belgium.be/userregistration/action/public/userRegistrationBeforeAction L’enregistrement n'est pas possible en allemand * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 20 …

Avis 50104 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Madame, Lors de la séance du 23 mars 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre question reçue par courriel le 7 mars 2018 concernant la notion d’ « entreprise privée » visée à l’article 41 §2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Vous nous faites part du fait suivant : « Le Service des Décisions anticipées du SPF Finances (SDA) a actuellement un dossier introduit en français concernant la création d'une fondation privée en Flandre sur la base de l'article 27 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Le demandeur nous interroge sur des questions …

Avis 50107 50111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone contre la société FONDASOL, mandatée par la SOFICO, concernant, dans un premier temps, une lettre reçue en français l’informant de la mise en place de forages sur sa parcelle dans le cadre d’un projet de construction de route. Après avoir demandé une version en allemand, la société FONDASOL lui a transis une lettre totalement incompréhensible rédigé dans un allemand incorrect, ce qui constitue le deuxième objet de la plainte. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 20 mars 2018. A notre demande de renseignements de la CPCL, vous nous répondez le 7 mai …

Avis 50108 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mai 2018 […] […] Concerne : demande d’avis sur le nombre de cadres linguistiques au sein des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le ministre, En ses séances du 27 avril 2018 et du 18 mai 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 6 mars 2018 au sujet du nombre de cadres linguistiques au sein des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Plus précisément, votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Le 18 juillet 2013, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’arrêté fixant les cadres linguistiques pour la hiérarchie des quatrième jusqu’au treizième degrés du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. …

Avis 50109 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : demande d’avis sur l’article 5 du projet d’arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile – article 43ter, § 4, alinéas 5 et 6, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966 Monsieur le Ministre, Par lettre datée du 8 mars 2018 vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’article 5 du projet d’arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, déterminant les degrés de la hiérarchie pour les emplois du personnel opérationnel de la Protection civile. Sur la base des articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 50114 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : plainte contre le fait de signer des documents rédigés en français lors de la procédure de prise en charge des dépenses de logement par le CPAS de Woluwe- Saint-Lambert Madame la présidente, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert a forcé monsieur […]à signer des documents français autorisant le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert à gérer ses comptes bancaires et d’autres revenus, alors que monsieur […]est néerlandophone. Dans votre lettre du 29 mars 2018, vous avez communiqué à la CPCL le point de vue suivant (traduction) : « Suite à une erreur administrative, ces documents ont en effet été imprimés à tort en français. …

Avis 50117 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un avis de Bpost envoyé par mail au plaignant en lui disant que son colis de Retail Concepts NV avait été livré. Cet avis était rédigé en français alors que l’ensemble des informations et documents précédemment envoyés étaient rédigés en néerlandais. D’après le plaignant, lors de l’envoi d’un colis à une adresse située à Bruxelles, les avis envoyés à l’expéditeur sont toujours rédigés en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 19 avril 2018 (traduction) : « Le client a reçu un avis en français concernant le statut de son colis. Nous …

Avis 50118 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant néerlandophone de la commune de Woluwe-Saint- Lambert a qui le Service Fédéral des Pensions a envoyé un document unilingue en français. Les demandes de renseignements que nous vous avons adressées en date du 27 mars 2018 et du 7 mai 2018 sont restées sans réponses. La CPCL s’autorise dès lors à se prononcer sur la présente affaire en se basant sur les éléments fournis par le plaignant. * * * Le Service Fédéral des Pensions est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) et il doit …