Avis 50242 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet du compte Twitter de la commune de Woluwe-Saint-Lambert Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du compte Twitter officiel de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, @1200WSLambert, puisque le contenu de ce compte est unilingue français. Dans votre lettre du 25 juillet 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Il est vrai que des messages unilingues français sont publiés sur le compte Twitter précité (@1200WSLambert), mais il existe également un compte Twitter en néerlandais, à savoir @SLWoluwe1200. Le contenu des publications de la commune sur les deux comptes est identique. Toutefois, bon nombre de …

Avis 50243 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de la page Facebook de la commune de Woluwe-Saint-Pierre Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la page officielle Facebook de la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Les publications sur cette page sont presque toutes unilingues françaises, comme par exemple les annonces d’activités ou les pages d’évènements. Dans votre lettre du 7 septembre 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction): « (…) - Conformément à l’article 18 des Lois du 18/07/1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, les avis et communications officiels concernant des activités communales générales sont rédigés en français et en …

Avis 50244 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet du compte Twitter de la commune de Saint-Gilles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du compte Twitter officiel de la commune de Saint-Gilles. La commune a deux comptes Twitter officiels ; l’un en néerlandais (@sint_gillis) et l’autre en français (@saint-gilles). Le contenu de ces deux comptes ne serait pas égal puisque jusqu’à présent, le compte en français a envoyé 301 tweets tandis que le compte en néerlandais n’a envoyé que 77 tweets. Nos lettres demandant votre point de vue quant à cette plainte sont demeurées sans réponse. * * * La commune de Saint-Gilles est une commune située dans la région bilingue de …

Avis 50245 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet du compte Twitter de la ville de Bruxelles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet des comptes Twitter officiels de la ville de Bruxelles. La commune a deux comptes Twitter officiels ; l’un en néerlandais (@StadBrussel) et l’autre en français (@VilleBruxelles). Le contenu de ces deux comptes ne serait pas égal puisque jusqu’à présent, le compte en français a envoyé 7936 tweets tandis que le compte en néerlandais n’a envoyé que 4098 tweets. Dans votre lettre du 9 juillet 2018, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Le plaignant signale que le contenu du compte en néerlandais @StadBrussel et celui du compte …

Avis 50246 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : Institut pour l'égalité des femmes et des hommes – demande d’autorisation de tester la connaissance de l’anglais Madame la directrice adjointe, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 19 juin 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes souhaite procéder à la sélection d’un/une attaché(e) NL (niveau A1) contractuel(le) comme chef de projet pour un projet que l’Institut va lancer s’il obtient les subsides nécessaires de la Commission de l’UE. Le projet en question nécessitera la collaboration de plusieurs partenaires issus de différents états membres de l’UE. La langue véhiculaire …

Avis 50247 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à un avertissement-extrait de rôle émanant de Bruxelles Fiscalité Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que des propriétaires néerlandophones d’un appartement situé à Bruxelles ont reçu un avertissement-extrait de rôle Etabli en français. Les propriétaires sont domiciliés à Herent. Dans votre lettre du 28 août 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction) : “(…) Il s’agit en l’espèce d’un avertissement-extrait de rôle de précompte immobilier qui a été envoyé par Bruxelles Fiscalité à madame […]. Cet avertissement-extrait de rôle constituait le premier contact de Bruxelles Fiscalité avec madame […]. En …

Avis 50249 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à un document unilingue Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre Bruxelles Fiscalité relative au fait que le plaignant a reçu un document relatif au précompte immobilier établi uniquement en français alors que l’intéressé est néerlandophone. Dans votre lettre du 17 juillet 2018 vous nous avez communiqué ce qui suit (traduction) : “Les règles relatives à l’usage des langues par la Région de Bruxelles-Capitale dans ses contacts avec des personnes physiques prévoient que la région doit utiliser la langue de la personne concernée dans le cadre de ces contacts (pour autant qu’il s’agisse du français ou du néerlandais). …

Avis 50250 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : SIAMU / désignation d’un candidat à la fonction de directeur général sur le rôle linguistique français Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 29 juin 2015, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre demande d’avis relative à la problématique sous rubrique. Dans votre lettre datée du 21 juin 2018, vous nous communiquez ce qui suit : « Une procédure de sélection des mandataires a débouché sur la possibilité de désigner deux candidats du même rôle linguistique aux fonctions de directeur général et directeur général adjoint au SIAMU. D’après l’analyse juridique que vous trouverez en annexe, il nous semble qu’une telle possibilité est contraire aux lois linguistiques, particulièrement au regard de l’article 6 …

Avis 50251 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la formation « réagir face à l’urgence » Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à une formation consacré à la réaction face à l’urgence. Lors de l’inscription, la confirmation d’inscription était établie en français et, pendant la formation elle-même, aucun instructeur néerlandophone n’était présent. En réponse à cette plainte, vous aviez répondu auparavant par courriel ce qui suit : « (…) En ce qui concerne votre première remarque "confirmation d'inscription en français", je peux vous informer que cette erreur était due à un problème technique dans la programmation du site. Ce problème m’avait déjà été signalé …

Avis 50254 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre le SPF Intérieur Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’équipe mobile du SPF Intérieur a envoyé à la commune de Fourons un courriel bilingue relatif à un questionnaire sur les Cellules de Sécurité intégrales locales (SCIL). A notre demande de renseignements, vous nous répondez par lettre datée du 17 juillet 2018 ce qui suit (traduction) : “(…) Comme je l’avais déjà mentionné dans une réponse à une plainte comparable antérieure concernant la commune de Sint-Pieters-Leeuw, l’envoi d’un document bilingue par le SPF Intérieur à une commune flamande n’est effectivement pas conforme aux lois linguistiques. …