Avis 50256 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre la commune d’Anderlecht Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un extrait de casier judiciaire établi en français a été remis à deux reprises au plaignant alors que la demande avait été formulée en néerlandais. A notre demande de renseignements, vous nous répondez par lettre datée du 27 juillet 2018 ce qui suit (traduction) : « (…) Le transfert du casier judiciaire communal vers le casier judiciaire central a entraîné une adaptation de la procédure de délivrance des extraits du casier judiciaire. Le document n’est plus généré dans la langue du demandeur. Désormais, il faut cocher une case afin de …

Avis 50257 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2018 […] […] Objet : recrutement pour le Service public de Wallonie. Emploi exigeant des connaissances linguistiques. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 29 juin 2018, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent niveau D pour la fonction d’« opérateur administratif » C01756 (métier 80) de régime linguistique francophone ayant une connaissance de la langue allemande au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’environnement, direction de Liège, résidence administrative Liège. Vos motivations sont les suivantes et reposent sur les tâches relevant de la fonction en question : « La gestion administrative de dossiers de permis …

Avis 50258 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) envers le S.P.F. BOSA concernant l’envoi d’une fiche de rémunération établie en français à un agent germanophone. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 28 juin 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 21 août 2018 ce qui suit : «Mme […] est domiciliée à Sankt-Vith et est employée par le SPF Finances. 1) Si l’intéressée était affectée dans un service central, la disposition suivante serait d’ application : Article 43ter de l’ arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’ emploi …

Avis 50259 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) relative à l’envoi d’une lettre en français à l’association « Zwischen Venn und Schneifel » par Reprobel. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 28 juin 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 14 août 2018 ce qui suit : «Je me réfère à votre lettre du 3 juillet dernier évoquant le dépôt d’ une plainte auprès de la Commission permanente de Contrôle Linguistique contre la société de gestion Reprobel. Vous avez demandé les informations nécessaires dans ce cadre. La société de gestion Reprobel a été …

Avis 50262 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er février 2019 […] […] Objet : plainte d’un habitant de Rochefort relative à la présence de panneaux routiers et touristiques bilingues et à la distribution par l’Office du Tourisme de prospectus en français et en néerlandais dans la Ville de Rochefort. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 25 janvier 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la plainte d’un habitant de Rochefort concernant les éléments suivants : - présence de plusieurs panneaux routiers bilingues sur le territoire communal (rue de le Libération, rue de Behogne, Han/Lesse, …) - présence de panneaux touristiques bilingues apposés par la ville de Rochefort sur des bâtiments publics, à savoir l’église de Rochefort Han/Lesse, chapelle de Briquemont, … - distribution à l’Office …

Avis 50263 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la réception de convocations en français pour la visite médicale annuelle dans le cadre de la médecine du travail Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un collaborateur de l’hôpital Brugmann à Laken, monsieur […], a reçu un courriel via l’intranet de l’hôpital ainsi qu’un courrier postal daté du 22 juin envoyé par le CESI, tous deux établis en français, afin de l’inviter à se rendre à la visite médicale annuelle dans le cadre de la médecine du travail alors que le plaignant est inscrit comme néerlandophone. Dans votre lettre du 13 juillet 2018, vous nous communiqué ce qui suit (traduction) : …

Avis 50268 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’envoi d’un relevé de compteur en néerlandais alors que la cliente est francophone. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 9 juillet 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 24 juillet 2018 ce qui suit (traduction): « La SCRL « Eandis System Operator (entretemps rebaptisé Fluvius system Operator) est soumise à l’application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) en vertu de l’article 1, § 1, 2°. Au sens des LLC, Eandis System Operator est …

Avis 50269 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’impression en néerlandais de la déclaration IPP d’une habitante francophone de Hal sur le site Internet «Tax-on-web » * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 9 juillet 2018 et du 10 août sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le SPF Finances est un service central conformément à l’article 1er, § 1er, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …

Avis 50270 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Office des Consommateurs francophones (OCF) relative aux mentions « Fiscalité Brussels » et « Brussels Fiscaliteit» sur des documents envoyés par Bruxelles Fiscalité respectivement à des contribuables francophones et néerlandophones. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 9 juillet 2018 et du 10 août sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale. En application de l’article 32 de la loi du 16 …

Avis 50271 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Madame l’administratrice déléguée, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à un message unilingue néerlandais envoyé par Proximus sur le portable d’un utilisateur francophone. Dans votre lettre du 14 août 2018, vous avez communiqué à la CPCL votre point de vue : « L’envoi du message unilingue en néerlandais semble d’ être une erreur technique. Les paramètres de langue de Monsieur Jean-René Foucart correspondent à la situation linguistique. En effet, le client est répertorié dans nos systèmes informatiques en tant que client francophone, aussi bien pour la langue officielle que pour la langue de communication. Nous présentons toutes nos excuses à Monsieur Jean-René …