Avis 50272 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’envoi d’un avertissement extrait de rôle en néerlandais à une société établie à Genappe. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 9 juillet 2018 et du 10 août sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale. En application de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du Gouvernement de la …

Avis 50278 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte relative au placement d’un panneau unilingue néerlandais dans la commune de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons concernant le placement d’un panneau unilingue néerlandais dans la commune de Fourons par l’association Regionaal landschap Haspengouw. Nos lettres du 1er août et du 29 août 2018 sont restées sans réponses. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La commune de Fourons est une commune de la frontière linguistique au sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en …

Avis 50280 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’envoi d’un avis bilingue par courrier électronique de Bruxelles Fiscalité à un contribuable francophone. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 1er août 2018 et du 6 septembre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale. En application de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services …

Avis 50281 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones (OCF) relative à l’envoi d’un avertissement extrait de rôle relatif au précompte immobilier rédigé en néerlandais à un contribuable francophone. * * * Nous avons interrogé l’administration à ce sujet en date du 1er août 2018 et du 6 septembre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes …

Avis 50283 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2018 […] […] Objet : recrutement pour le Service public de Wallonie. Emploi exigeant des connaissances linguistiques. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 21 septembre 2018, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent de niveau A pour la fonction de « gestionnaire de fonds européens » (emploi PO1A0095, métier 20, 29 et 31) ayant une connaissance de la langue anglaise au sein de la Direction de la gestion des programmes routiers. Vos motivations sont les suivantes et reposent sur les tâches relevant de la fonction en question : - projets transfrontaliers incluant une collaboration avec les autorités allemandes et néerlandaises avec lesquelles des échanges sont nécessaires. …

Avis 50284 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte introduite à l’encontre de la Ville de Bruxelles au sujet du logo City marketing portant l’abréviation « BXL » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce que le logo de la Ville de Bruxelles portant l’abréviation « BXL » apparaît sur divers supports, sans toutefois comporter le texte bilingue "Notre ville – Onze stad". Le plaignant renvoie à des sites web de Foire du Livre, Entreprendre/Ondernemen.brucity, GIAL, BRAVVO, Ateliers des Tanneurs et Centre Culturel Bruegel ; à des affiches du Musée Mode et Dentelle collées dans la rue ; à une lettre informative de Community Land Trust Brussels ; à l’annonce d’un appartement …

Avis 50285 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « gestionnaire en relations extérieures» (niveau A) au sein de la Direction des Licences d’armes de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie Madame la Ministre, En sa séance du 29 mars 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement de « gestionnaire en relations extérieures » (niveau A- ZO6A0012-métier 31) au sein de la Direction des Licences d’armes de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie et dont la résidence administrative est fixée à Namur. Dans …

Avis 50286 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement de deux économistes (niveau A) au sein de l’Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX) Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 mars 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement de deux économistes (niveau A) au sein de l’AWEX et dont la résidence administrative est fixée à Bruxelles pour l’un et à Loyers pour l’autre. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « Je vous informe que le Conseil d’administration de l’AWEX, en sa séance du 1er juin 2018, a décidé de déclarer vacants deux emplois d’économiste de niveau A. Comme vous le lirez dans la description de …

Avis 50287 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre le TEC/connaissances linguistiques d’un chauffeur de bus de la ligne 139 (Visé-Montzen) Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le TEC relative aux connaissances linguistiques d’un chauffeur de bus de la ligne 139. Il s’est avéré que ce dernier ne connaissait pas le néerlandais. La ligne de bus en question passe par la commune de Fourons. Dans votre lettre du 11 septembre 2018 vous nous avez répondu que vous aviez transféré le dossier à un collaborateur pour qu’il en assure le suivi. Le dossier est toutefois resté sans suite. * * * La société de transports TEC est un service décentralisé du Gouvernement wallon …

Avis 50289 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Concerne : demande d’accord relative à une procédure de sélection pour traducteurs- analystes arabe-anglais (néerlandophones) et un traducteur-analyste russe-anglais Monsieur le ministre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 23 juillet 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Confronté à la problématique de la traduction et de l’analyse de textes dans le cadre de la mission prévue par la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, il apparaît nécessaire de recruter 2 traducteurs-analystes arabe-anglais (néerlandophones) et 1 traducteur-analyste russe-anglais (francophone) via SELOR dans le …