Avis 50292 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à une affiche partiellement rédigée en arabe dans une piscine à Liège. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 3 septembre 2018. Dans votre lettre du 23 octobre 2018, vous nous répondez ce qui suit : «Le Conseil communal en séance du 27 juin 2016 a adopté le règlement d’ordre intérieur du Centre sportif d’Outremeuse qui s’applique à tous les visiteurs et utilisateurs afin de garantir la sécurité, l’ordre, le calme et l’hygiène dans la structure. Celui-ci définit notamment les conditions d’accès aux bassins des personnes à la piscine et prévoit des prescriptions sur la tenue vestimentaire …

Avis 50294 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle relatif à un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale rédigé en français à madame […]. L’avertissement-extrait de rôle a été envoyé à son adresse […]à Geraardsbergen. L’époux de l’intéressée a envoyé un courriel à Bruxelles Fiscalité (4 juillet 2018) dans lequel il a précisé que l’avertissement-extrait de rôle aurait dû être rédigé en néerlandais puisque son épouse et lui sont domiciliés en région de langue néerlandaise, alors que l’administration les a enregistrés en tant que francophones. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, …

Avis 50299 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à une amende rédigée en français tandis que le destinataire est un habitant néerlandophone Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de la commune d’Anderlecht parce qu’un habitant néerlandophone a reçu une amende pour excès de vitesse qui était rédigée en français et qui renvoie à la version française du site internet ‘www.amenderoutieres.be’. Il s’agit de l’amende routière avec le numéro BR.98.L3.332815/2018. * * * La commune d’Anderlecht est une commune située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ressortit alors au chapitre III, section III, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 50300 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un panneau de signalisation unilingue français placé au parc Garcet, dans la rue Leon Theodor à Jette, et indiquant des travaux au trottoir. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué par lettre du 28 août 2018 ce qui suit (traduction) : « Ce chantier concerne un renouvellement des entrées du parc et durera encore deux semaines. C’est l’entrepreneur qui est responsable de la signalisation du chantier. Pour pouvoir donner suite à votre plainte, nous avons néanmoins pris contact avec l’entrepreneur en lui demandant d’installer une signalisation adaptée en français et en …

Avis 50303 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au traitement du dossier fiscal d’une plaignante francophone par un fonctionnaire du rôle linguistique néerlandais. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 29 août 2018 et du 28 septembre 2018. Dans votre lettre du 2 octobre 2018, vous nous répondez ce qui suit : « (…) 4. Si la connaissance linguistique légalement requise est contestée dans une procédure juridique, l’administration produira si nécessaire la preuve de la connaissance linguistique légale de l’agent. (…) En conclusion, vous pouvez être rassurée sur le fait que l’examen mené par Monsieur […] dans le cadre de …

Avis 50305 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à des panneaux d’interdiction de stationnement unilingues néerlandais sur le territoire de la Ville de Bruxelles. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 29 août 2018 et du 28 septembre 2018, sans succès. La firme Vanhout nous a de son côté répondu ce qui suit dans sa lettre du 3 octobre 2018 : (traduction) «(…) Nous supposons que votre lettre est basée sur une erreur. Sur le site Internet de la Commission permanente de contrôle linguistique, nous trouvons ce qui suit à la page 9 du syllabus intitulé L’emploi des des langues en matière administrative: Les sociétés privées ne …

Avis 50306 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte contre la commune de Woluwe-Saint-Pierre au sujet d’un formulaire avec une dénomination française Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet d’un formulaire de demande de carte d’identité. Le plaignant a utilisé sa carte d’identité pour remplir le formulaire de demande de carte d’identité pour un de ses enfants. Or, l’adresse figurant sur le formulaire qui lui a été remis est rédigée en français (« Rue de l’église »), alors que sur sa carte d’identité l’adresse est rédigée en néerlandais (« Kerkstraat »). Dans votre lettre du 10 septembre 2018, vous avez communiqué ce qui suit (traduction) : - « Nous avons constaté que l’adresse …

Avis 50314 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2019 […] […] Concerne : avant-projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique Madame la Secrétaire d’Etat, Par lettre du 22 août 2018, vous avez introduit un dossier auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) relatif à un projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique. Sur la base des articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 21 septembre 2018 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. Suite à la décision de restructurer le Service fédéral de …

Avis 50318 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2018 […] […] Objet : recrutement pour le Service public de Wallonie. emploi exigeant des connaissances linguistiques. Madame la Vice-Présidente, En sa séance du 21 septembre 2018, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent de niveau A pour la fonction de « gestionnaire en relations extérieures » (emploi ZO6A0012, métier 31) ayant une connaissance de la langue anglaise au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche. Vos motivations sont les suivantes et reposent sur les tâches relevant de la fonction en question : « Le poste en question consiste principalement en la représentativité du service et de la Région auprès d’instances …

Avis 50319 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : - projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l’uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, en ce qui concerne la tenue de motocycliste - projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 juin 2006 relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux Monsieur le Ministre, Lors de la séance du 21 septembre 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 27 août 2018 et qui concerne les projets susmentionnés. Ces deux projets modifient des textes réglementaires relatifs à la tenue de motocycliste de la police intégrée. Ils impliquent notamment la …