Avis 31293 Télécharger le document … […] 31.293/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale par monsieur […], L 2514 Luxembourg, en raison du fait que votre commune lui avait envoyé, le 4 novembre 1999, une lettre établie uniquement en français concernant son domicile non-principal dans votre commune. Par lettre du 31 décembre 1999, le plaignant a signalé à la CPCL que votre commune lui avait envoyé, le 22 novembre 1999, une version néerlandaise de ladite lettre. Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que ce dernier utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. L'appartenance linguistique de l'intéressé …

Avis 31294 Télécharger le document … […] 31.294/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) qui lui a envoyé un bulletin d’imposition en néerlandais. Ce document a été renvoyé à la VMM par l’intermédiaire du Commissaire d’Arrondissement adjoint pour en réclamer un exemplaire français. Le 19 novembre 1999 un document en français a été envoyé à l’intéressé, mais la date limite de paiement est restée la même. Le plaignant demande que le délai de paiement de deux mois prenne effet à partir de la réception du document dans sa langue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 11 janvier 2000, rappelée les 16 août et 22 novembre 2000, la VMM a répondu ce qui suit le 14 décembre 2000: "nous pouvons vous signaler que, le 09 août 2000, nous avons fait envoyer à l'intéressé, à …

Avis 31295 Télécharger le document … […] 31.295/I/PN MD Objet : Communes périphériques – Conformité des votes électroniques avec les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Monsieur le Ministre, Par lettre du 1er décembre 1999, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’emploi des langues lors de votes électroniques dans les communes périphériques. Vous expliquez ce qui suit : « Dans les communes périphériques de Wezembeek-Oppem et de Kraainem, le vote est électronique depuis les élections du 13 juin 1999. Le précédent ministre flamand des Affaires Intérieures a formulé à ce sujet une remarque relative aux écrans: en matière de choix linguistique, il n’y aurait pas de conformité avec les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (…). Tel serait le cas lorsqu’un électeur venant de choisir le français, est invité par l’écran suivant à confirmer son choix: pour …

Avis 31296X1 Télécharger le document … […] 31.296/II/PN FD/RV Objet: Vlan – annonce placée en français par la commune de Wezembeek-Oppem. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, au 1er septembre 1999, dans l'hebdomadaire Vlan, de trois annonces libellées uniquement en français. Il s'agit de deux annonces concernant des demandes d'autorisation écologique et d'une annonce concernant le Plan particulier d'Affectation. Vous nous signalez que ces annonces ont été publiées également en néerlandais. L'annonce concernant le projet de PPA de la Beekstraat est parue en néerlandais dans le "Nieuwsblad Brussel-Halle-Vilvooorde" du 1er septembre 1999, "Het Laatste Nieuws Brussel- Halle-Vilvoorde" du 1er septembre 1999, et le "Passe Partout Leuven" du 31 août 1999. Les annonces concernant les demandes d'autorisation écologique des sa Fina et Seca ont été …

Avis 31300 Télécharger le document … […] 31.300/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’une association francophone de Fourons, « Action Fouronnaise », Village 91 qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMVW), un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Madame […] avait déjà introduit une plainte semblable au nom d’« Action Fouronnaise » concernant l’avis de paiement 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.061 du 10 juin 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, 3ème alinéa, des LLC auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les communes de la frontière linguistique, les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le …

Avis 31301X1 Télécharger le document … […] 31.301/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En ses séances des 16 et 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre centre ait rédigé son programme de décembre-février 1999 en trois langues (N-F- Angl.). Le plaignant demande à la CPCL de faire application de son droit de subrogation: De la brochure jointe à la plainte, il ressort ce qui suit. – Les données concernant le centre et la brochure, page 1, sont établies uniquement en néerlandais. – L'annonce de l'événement "Twe matinée" et les annonces des films sont trilingues (N-F- Angl.). – Le nom de rue dans l'adresse du centre est bilingue néerlandais-français. Des statuts de l'asbl il ressort que: – le siège de l'association se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence à Forest; – l'association a pour but de favoriser et de renforcer l’identité de la Communauté flamande et la …

Avis 31302 Télécharger le document … […] 31.302/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de deux échevins qui ont fait paraître, dans le journal publicitaire « Brussel/Bruxelles-Plus » du 1er décembre 1999, deux annonces unilingues françaises concernant leurs permanences sociales. Dans ces annonces, il était fait état des mandats qu’ils exercent comme échevins. Il s’agissait de monsieur Jean Vanroy, échevin des Classes moyennes, de l’Expansion économique et de l’emploi, et de monsieur Marc-Jean Ghyssels, échevin des Travaux publics, de l’Urbanisme et de l’environnement. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 21 février 2000 (traduction) : 1. les deux annonces ont paru dans un hebdomadaire qui est édité par une société anonyme et non par la commune elle-même ; 2. la commune n’a aucun lien avec cette S.A. et ne l’a pas davantage …

Avis 31303 Télécharger le document … […] 31.303/II/PF CV/FY Objet: Plainte contre le « Ministerie van de Vlaamse Gemeeschap – Belastingdienst voor Vlaanderen » Monsieur le Ministre-Président, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte d'un habitant francophone de Wemmel, Monsieur […] en raison du fait que le Belastingdienst voor Vlaanderen lui a adressé, en néerlandais un avis de paiement concernant l’impôt immobilier. Après avoir demandé par trois fois (le 28 septembre, le 16 novembre par fax et le 29 novembre également par fax) le document en français, le plaignant a payé la taxe pour éviter des frais supplémentaires. S’étant conformé strictement aux directives, il ne comprend pas les raisons pour lesquelles ce document ne lui a toujours pas été envoyé en français. * * * Aux informations demandées à ce sujet vous avez fait savoir ce qui suit : « Sur la base de l’information que vous m’avez fait parvenir, il semblerait bien, en effet, que la …

Avis 31304 Télécharger le document … […] 31.304/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que Madame M. Van Baerlem, Echevin du Commerce, a indiqué uniquement en français le nom et l'adresse de son Cabinet sur la carte-réponse qu'elle avait jointe à l'invitation à l'inauguration du Marché de Noël 1999. L'invitation et la carte-réponse en tant que telle sont rédigées dans les deux langues. Conformément à l'article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et les communications destinés au public. Le nom et l'adresse du cabinet de Madame Van Baerlem, figurant sur la carte-réponse, devaient, par conséquent, également être rédigés en français et en néerlandais. La CPCL, par deux voix et …

Avis 31305 Télécharger le document … […] 31.305/VIII/PN CV/FY 1 Objet : plaintes pour non-respect des lois linguistiques Monsieur le Ministre-président, En application de l’article 65bis § 4 dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand de plaintes émanant d’habitants francophones des communes périphériques (liste des plaignants à votre attention en annexe) parce qu’ils ont reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande un avis de paiement pour l’année 1999 établi en néerlandais. En sa séance du 8 mars 2001, la CPCL a examiné ces plaintes et a émis l’avis suivant. * * * Aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait notamment savoir à la CPCL ce qui suit : "Les 4 plaignants ont demandé un avis de paiement en français. Jusqu'à présent, celui-ci ne leur a …