Avis 50323 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : plainte introduite à l’encontre de la STIB au sujet de la connaissance linguistique du personnel Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 9 november 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de la STIB parce que le plaignant a constaté que le membre du personnel employé au guichet de la STIB à la gare de Bruxelles-Midi ne pouvait pas lui répondre en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu dans votre lettre du 4 octobre 2018 ce qui suit (traduction) : «Premièrement, en ce qui concerne la problématique de l’emploi des langues, nous déplorons le fait que le membre du personnel employé au guichet de la STIB n’a pas pu répondre au …

Avis 50324 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif à la possibilité d’utiliser la langue anglaise dans les rapports avec certains administrés. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en session plénière, a examiné votre demande d’avis reçue par lettre datée du 6 septembre 2018 et relative au cas décrit ci-dessous : (…) « Le service Etrangers de la commune d’Evere, en région de Bruxelles-Capitale, a notamment pour mission de mettre en œuvre la loi du 15 décembre 1980 relative au statut des personnes étrangères, à l’égard de celles de ces personnes qui résident sur le territoire de la commune. Nombre de ces personnes ne maîtrisent ni le français, ni le néerlandais. Elles ont par contre régulièrement une …

Avis 50326 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons contre votre A.S.B.L. relative à l’envoi d’une brochure unilingue en néerlandais et au refus de votre organisation d’envoyer une version française à l’intéressé. * * * Dans votre courrier du 22 octobre 2018, vous nous répondez ce qui suit : (traduction) « Familiehulp est une A.S.B.L. privée créée en vertu d'un acte daté du 19 mars 1949. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l'assemblée générale du 27 novembre 2015, publiée dans les annexes du Moniteur belge du 6 janvier 2016 sous le numéro 16002645. (…) » * * * La CPCL constate que …

Avis 50327 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre bpost. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de bpost relative à un colis postal qui avait été remis au plaignant, un habitant néerlandophone de Jette, le 7 septembre 2018. Selon ce dernier, le facteur a déposé un message dans la boîte aux lettres invitant l’intéressé à venir récupérer le colis sans avoir au préalable sonné à la porte pour le lui remettre en personne. Lorsque le plaignant a tenté de parler avec le facteur, il a constaté que ce dernier ne parlait pas néerlandais. De plus, l'adresse indiquée sur le colis envoyé par Bpost-DCS était rédigée en français alors que le plaignant a …

Avis 50330 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : ordinateurs avec des programmes en français dans la bibliothèque néerlandophone Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que, dans la bibliothèque néerlandophone de Jette (Place Cardinal Mercier 6, Jette), les programmes installés sur les ordinateurs à disposition du public ainsi que sur ceux utilisés en service interne sont intégralement en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 14 septembre 2018 et du 10 octobre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La bibliothèque néerlandophone de …

Avis 50332 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : plainte introduite à l’encontre de bpost au sujet de courriels unilingues français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de bpost au sujet de l’envoi de courriels unilingues français à l’intéressé qui est domicilié à Bruxelles. Il s’agit plus particulièrement de courriels concernant le suivi d’une expédition qui ont été envoyés automatiquement. Dans votre lettre du 1er octobre 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Le client domicilié à Bruxelles a reçu en français des courriels concernant le statut de son colis. Nous tenons d’abord à souligner que bpost est soumis aux lois sur l’emploi …

Avis 50335 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Objet : emploi des langues dans le cadre de la délivrance de permis d’environnement Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors de la délivrance d’un permis d’environnement dans la région de langue néerlandaise, les autorités communales se réfèrent, soit à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire et qui contient plusieurs normes européennes, soit directement à ces normes. Or, celles-ci ne sont pas disponibles en néerlandais. Le plaignant se réfère plus spécifiquement aux normes "NBN EN", telles que "NBN EN 1751", …

Avis 50337 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre une publication en arabe dans la « Gazet van Jette » Monsieur le Président, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le Gemeenschapscentrum Essegem relative à la publication bilingue néerlandais - arabe d’un article dans la « Gazet van Jette » ayant pour titre “A emporter : réalisateur Jasper Rooselaer” (numéro de septembre-octobre 2018, page 10). Dans votre lettre du 29 octobre 2018, vous nous avez répondu ce qui suit : (traduction) «Nous avons reçu votre lettre concernant une plainte qui a été introduite auprès de votre commission contre GC Essegem suite à la publication d’un article bilingue néerlandais-arabe dans la "Gazet van …

Avis 50338 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant une déclaration fiscale adressée en néerlandais à une personne francophone résidant à 1180 Bruxelles. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 25 septembre 2018. Dans votre lettre du 5 novembre 2018, vous nous répondez ce qui suit : « L’objet de la plainte concerne le fait que la plaignante a reçu sa déclaration fiscale en néerlandais alors qu’elle est francophone. Etant enregistrée erronément dans notre système comme néerlandophone, sa déclaration lui a été envoyée en néerlandais. La plaignante, résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, a …

Avis 50339 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Objet : plainte relative au service francophone de Garde bruxelloise Madame la Directrice générale, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait suivant : le dimanche 16 septembre 2018 entre 16 h. 30 et 17 h., le plaignant, qui cherchait un médecin de garde pour sa fille, a contacté par téléphone à trois reprises la Garde Bruxelloise - Brusselse Wachtdienst (A.S.B.L. GBBW). A chaque fois, on lui a répondu uniquement en français alors qu’il avait choisi le néerlandais dans le menu de sélection. Par contact téléphonique, vous avez répondu que l’A.S.B.L. GBBW propose effectivement un menu en deux langues et que, dans le cas présent, le plaignant avait déjà raccroché …