Avis 50342 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif à l’usage de l’allemand par le service mesures et évaluations de Saint Vith. Madame la Médiatrice, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en session plénière, a examiné votre demande d’avis reçue par lettre datée du 6 septembre 2018 et relative au cas décrit ci-dessous : «(…) Une entreprise situé à 1380 Lasne possède une propriété à Montenau (commune d’Amel), donc en Communauté germanophone. L’administration fiscale de St. Vith (service mesures et évaluations - anciennement cadastre, service basé dans la partie germanophone du pays) a déterminé un nouveau revenu cadastral pour cette propriété. Ils ont envoyé à l’entreprise tous les documents en français. Cette société a interjeté …

Avis 50355 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Objet : taxistewards unilingues Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le gouvernement de Bruxelles-Capitale a décidé de recruter 15 taxistewards sans que ceux-ci doivent prouver la connaissance de la deuxième langue par la biais d’un examen préalable à leur recrutement. Le requérant se réfère ici à votre réponse à une question écrite (question n ° 591 du 22 juin 2018) relative à cette problématique dans laquelle avez déclaré : (traduction) « En ce qui concerne les connaissances linguistiques, le personnel des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale est soumis au principe juridique de l’unilinguisme du personnel et …

Avis 50356 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative au répondeur automatique unilingue d’un agent de quartier Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le répondeur automatique d'un inspecteur de quartier de votre zone de police ne donne qu'une réponse en français et non en néerlandais. Nous vous avons écrit en date du 2018 pour vous demander de plus amples informations. Dans votre lettre du 12 novembre 2018, vous nous répondez ce qui suit. (traduction) : «Cette enquête a mis en évidence que le module fourni par "Irisnet", dans lequel il est demandé à l'appelant de laisser un message, est unilingue. Je tiens néanmoins à souligner qu'il ne s'agit pas …

Avis 50359 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis au sujet du recrutement d’un chef de service communication et porte-parole réparti dans le rang A2 Madame, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis introduite le 18 septembre 2018. La demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Pour la nouvelle institution bicommunautaire « Iriscare », nous aimerions procéder au recrutement d’un chef de service communication et porte-parole réparti dans le rang A2 et titulaire d’un certificat linguistique prévu à l’article 12 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en …

Avis 50360 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Objet : plainte concernant l’absence de la mention allemande du gouvernement fédéral belge, « Föderale Regierung Belgien », lors d’une conférence de presse télévisée. Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant germanophone de la commune de Amel relative à l’objet sous rubrique. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 4 octobre 2018 et du 5 novembre 2018 succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le gouvernent fédéral est un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 50361 X1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative au recrutement d’un chef de service communication et porte-parole réparti dans le rang A2 et d’un directeur du service juridique réparti dans le rang A3 Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis introduite le 2 octobre 2018. La demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Pour la nouvelle institution bicommunautaire « Iriscare », nous aimerions procéder au recrutement d’un chef de service communication et porte-parole réparti dans le rang A2 ainsi qu’un directeur du service juridique dans le rang A3 avec comme condition supplémentaire de recrutement ou de promotion que ces personnes soient titulaires du …

Avis 50362 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50363 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une cliente germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50366 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif à l’impression de stylos bannières en 22 langues Monsieur le directeur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 18 octobre 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « L’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes (ci-après dénommé l’Institut) est un service public fédéral parastatal de type B qui s’engage entre autres dans la lutte contre la violence sexiste. Dans ce contexte, l’Institut a lancé un marché public portant sur le développement d'un outil de sensibilisation visant à fournir des moyens d'information multilingues aux victimes de violence entre partenaires issus de l’immigration. Cette …

Avis 50371 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 janvier 2019 […] […] Madame l’administratrice déléguée, En sa séance du 21 décembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Saint- Vith relative à l’absence d’application Proximus en allemand. Suite à notre demande d’informations, vous nous répondez ce qui suit dans votre du 5 novembre 2018 : « Dans l’intérêt de notre clientèle, nous nous efforçons de publier en allemand les informations les plus importantes pour les clients. C’est ainsi que sont notamment disponibles en ligne : • Le magazine digital (shopmag) destinée aux clients particuliers et professionnels et reprenant une description des offres et prix des principaux produits proposés aux clients (https ://proximusshopmag.be/de) (aussi …