Avis 50382 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50383 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50384 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : dérogation à la législation linguistique – coordinateur-évaluateur produits phytopharmaceutiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis introduite le 8 octobre 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Je souhaite demander l’approbation de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour une dérogation à la législation linguistique dans le cadre d’une procédure de sélection pour le Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Le Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais est chargé d’évaluer les demandes d’autorisation …

Avis 50385 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 octobre 2018 […] […] Madame la Directrice générale, En sa séance du 26 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 12 octobre 2018. La demande formulée est la suivante : « En tant que directrice générale f.f. d'une institution scientifique fédérale, je suis confrontée à la question de savoir s'il est légalement possible de créer un poste vacant pour le recrutement d'un fonctionnaire statutaire (scientifique) réservé exclusivement à des candidats néerlandophones (ou francophones) étant donné qu'il existe un déséquilibre important au sein du cadre linguistique dans le degré de hiérarchie qui correspond au poste vacant. Le cadre linguistique doit-il être envisagé pour l'ensemble des collaborateurs statutaires …

Avis 50387 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons contre votre association relative à l’envoi d’une facture établie uniquement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 22 octobre 2018. Dans votre courriel du 25 octobre 2018, vous nous répondez ce qui suit : (traduction) « Étant donné que nos organisations provinciales - en l’occurrence la Wit-Gele Kruis Limburg vzw - sont des associations totalement autonomes (A.S.B.L.) et que la plainte en question relève de leur responsabilité, nous avons immédiatement transmis le dossier à la direction générale de l’A.S.B.L. Wit-Gele Kruis Limburg, …

Avis 50389 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone de la commune des Fourons à l’encontre de la Ministre en charge de l’Administration intérieure du Gouvernement flamand suite à la rédaction des instructions du 17 juillet 2018 destinées aux bureaux de dépouillement Madame la Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la Ministre en charge de l’Administration intérieure du Gouvernement flamand suite à la rédaction des instructions du 17 juillet 2018 destinées aux bureaux de dépouillement dans le cadre des élections communales du 14 octobre 2018. Ces instructions prévoient ce qui suit …

Avis 50390 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone à l’encontre de la commune des Fourons et de la Ministre de l’Administration intérieure du Gouvernement flamand relative à l’envoi d’une première convocation pour les élections du 14 octobre 2018 en néerlandais et après demande, envoi d’une seconde convocation, établie en français, mais dont le texte diffère de la version néerlandaise. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de cette même commune et de la Ministre de l’Administration intérieure du Gouvernement flamand relative à l’envoi d’une première convocation pour les …

Avis 50393 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50395 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50396 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone de Mürringen concernant l’absence d’interlocuteur connaissant l’allemand au numéro d’appel gratuit de bpost 0800 96 005 dans le cadre de la remise d’une plaque d’immatriculation. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 24 octobre 2018. Dans votre lettre du 20 novembre dernier, vous nous répondez ce qui suit : «Le SPF Mobilité et transports a rappelé à bpost que le citoyen germanophone doit pouvoir obtenir les informations en allemand auprès du call center gratuit de bpost. La Société bpost s’est en outre engagée contractuellement à effectuer cette communication dans la …