Avis 50397 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50398 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50399 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une cliente germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50400 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50401 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : plainte introduite à l’encontre de bpost au sujet de courriels unilingues français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de bpost au sujet de l’envoi de courriels unilingues français à l’intéressé qui est domicilié à Jette. Il s’agit plus particulièrement de courriels concernant le suivi d’une expédition qui ont été envoyés automatiquement. Dans votre lettre du 1er octobre 2018, concernant une plainte identique, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Le client domicilié à Bruxelles a reçu en français des courriels concernant le statut de son colis. Nous tenons d’abord à souligner que bpost est …

Avis 50402 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2018 […] […] Objet : plainte contre votre société relative à la suppression du service après-vente en allemand. Madame, Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une cliente germanophone relative à l’objet sous rubrique. Dans votre courrier du 25 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit: «Par la présente, nous désirons vous informer que l’arrêt de notre service en allemand est temporaire et que nous comptons reprendre ces activités en allemand dès que nous serons en mesure d’assurer un service présentant toutes les garanties de qualité. Essent s’efforce depuis toujours d’offrir un service professionnel de haute qualité. Suite à la mise en œuvre d’un projet …

Avis 50404 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 janvier 2019 […] […] Objet : conséquences des les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, du 18 juillet 1966 sur le délai d’introduction d’un recours contre la décision de l'Office national de la sécurité sociale Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 décembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 26 octobre 2018 concernant les conséquences des les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sur le délai d’introduction d’un recours contre la décision de l'Office national de la sécurité sociale (ONSS) par les intéressés. Plus concrètement, vous avez formulé les questions suivantes dans votre demande d’avis: …

Avis 50406 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence de formulaire en allemand et à la communication exclusivement en français avec un client germanophone Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la S.A. RESA par une habitante de la commune de KETTENIS (référence EAN Gaz : 541460900001908953) qui n’avait pas reçu de formulaire en allemand alors qu’elle en avait fait expressément la demande par téléphone. De plus, la plaignante conteste également le fait que la S.A. RESA ne s’adresse pas directement à elle en allemand alors qu’elle réside dans la région de langue allemande. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre …

Avis 50407 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la présence de panneaux de signalisation routière en français sur le territoire de langue allemande Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant deux panneaux de signalisation unilingues en français placés respectivement à Lutticherstrasse à La Calamine et à Neutralstrasse dans le village de Herbesthal. A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], ancien Bourgmestre de la commune de LONTZEN, avait communiqué par courriel le 29 novembre 2018 ce qui suit (traduction) : « Nous avons discuté de votre lettre lors de la séance du collège du 29.11.2018 et souhaitons vous communiquer ce qui suit. En principe, nous ne …

Avis 50409 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’utilisation de l’anglais dans le service intérieur Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire de votre SPF relative au fait que ce dernier reçoit lorsqu’il utilise un programme informatique dans le cadre de ses fonctions des messages en anglais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 05 novembre 2018 et du 12 décembre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le SPF Finances est un service central conformément à l’article 1er, § 1er, 1°, des lois sur …