Avis 49030 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2017………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la commune de Woluwe-Saint-Lambert édite des périodiques communaux unilingues, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 janvier 2017. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence …

Avis 49034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2017 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un plaignant francophone habitant sur la commune de Zaventem contre l’Intercommunale VIVAQUA. La plainte concerne la correspondance et les factures d’eau du plaignant qu’il reçoit en néerlandais. Nous avons interpellé VIVAQUA les 15 février 2017, et on nous répond le 3 mars 2017 ce qui suit : « (…) J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’intercommunale en charge de la distribution d’eau sur le territoire de la commune de Zaventem est l’Intercommunale Voor Waterbedeling in Vlaams Brabant (IWVB). VIVAQUA assure l’exploitation technique, administrative et commerciale de l’IWVB. La …

Avis 49035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017 […] […] Concerne : interprétation ‘contact avec le public’ Monsieur le Vice-Gouverneur, En sa séance du 17 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’interprétation de l’expression ‘contact avec le public’, comme visée à l’article 21, § 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Vous avez demandé le point de vue de la CPCL en ce qui concerne l’hypothèse suivante (traduction) : « Parallèlement cela signifierait que le contact entre des fonctionnaires d’un service communal de l’urbanisme et des entrepreneurs privés qui agissent pour compte de cette commune, ou entre des fonctionnaires du service juridique d’une …

Avis 49038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte concernant une invitation unilingue pour un groupe de travail envoyée par le cabinet de la Secrétaire d’Etat régionale à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Fonction publique Madame la Secrétaire d’Etat régionale, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre d’un collaborateur de votre cabinet parce qu’il avait rédigé uniquement en français et pas en néerlandais, l’invitation pour une réunion du groupe de travail « statut 3.0 », du comité particulier de négociation de la Région de Bruxelles-Capitale (secteur XV). A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Mon collègue déclare que ce groupe de …

Avis 49044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017 […] […] Concerne : recrutement pour le SPW – Fonctions de niveau A exigeant des connaissances linguistiques. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 10 mars 2017, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le SPW d’agents de niveau A ayant des connaissances linguistiques. Votre demande concerne plusieurs fonctions reprises ci-après : - gestionnaire de fonds européens - gestionnaire en matière de fonds agricoles européens - spécialiste en réglementation technique des véhicules - commandant adjoint d’aéroport - gestionnaire en relation extérieure - traducteur – réviseur A notre demande de renseignement du 22 février 2017, vous nous répondez ce qui suit : « Comme le mentionne …

Avis 49055 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2017. […] […] Concerne : plainte concernant la légalité des contrats de concession conclus par la commune de Schaerbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la commune de Schaerbeek concernant la légalité des contrats de concession conclus par cette dernière, d’abord avec la société privée Rauwers Controle SA et après avec la société Rauwers Controle et l'Agence régionale bruxelloise du stationnement. La plainte s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire devant la justice de paix de Schaerbeek au sujet d’une contestation sur la légalité des redevances exigées à la charge du plaignant par Rauwers Controle en tant que requérant. Le plaignant souligne …

Avis 49056 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017. […] […] Concerne : plainte contre la commune Woluwe-Saint-Pierre concernant des panneaux de signalisation unilingues Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant des panneaux de signalisation unilingues dans la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Il s’agit plus particulièrement de deux panneaux pour vélo situés dans la rue au Bois à la hauteur du numéro 578 et au carrefour de la rue Vandermaelen et la rue Desmecht. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Vous faites référence à deux panneaux pour vélo unilingues situés dans la rue au Bois à la hauteur du numéro 578 et au carrefour de la rue …

Avis 49057 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte contre le SPF Finances concernant une notification de taxation d’office rédigée en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le SPF Finances - Administration générale de la Fiscalité parce que l’entreprise E.R.E. bouwadvies SPRL a reçu du centre de documentation compétent, à savoir le Centre PME Bruxelles II, une notification de taxation d’office le 2 mars 2017. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Jusqu’au 22.11.2016, la SPRL E.R.E. bouwadvies avait son siège social à Anderlecht, de sorte que pour l’exercice d’imposition 2016 elle ressortait encore de la …

Avis 49060 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi des langues auprès de la chambre de recours régionale Madame la Secrétaire d’Etat régionale, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le Service public régional de Bruxelles concernant l’emploi des langues auprès de la chambre de recours régionale, créée par l’arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. La plainte a pour objet l’invitation électronique afin d’assister à la première réunion de la chambre de recours régionale. Le but de cette réunion était de …

Avis 49063 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte contre le Team Recouvrements PP Woluwe-Auderghem Monsieur le Président, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte à l’encontre du Team Recouvrements PP Woluwe-Auderghem en raison des faits suivants. Les héritiers d’[…]ont reçu avec l’avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier, les annexes expliquant les démarches à entreprendre en cas de contestation en français. La déclaration initiale de succession et l’avertissement-extrait de rôle étaient cependant rédigés en néerlandais. Lorsque les héritiers ont pris contact avec l’office du précompte immobilier en question, aucune personne présente n’ont pu leur répondre en néerlandais. A sa …