Avis 31309X1 Télécharger le document … […] 31.309/II/PN TVS/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre organisme en raison du fait que l'annonce portant le titre "Candidat(e)s créateur(trice)s d'entreprise: OSEZ!" n'ait été publiée qu'en français dans les éditions de l'hebdomadaire VLAN des 13 et 20 octobre 1999. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit dans votre lettre du 14 février 2000. "L'annonce "Candidat(e)s créateur(trice)s d'entreprise: OSEZ!" parue dans les éditions de l'hebdomadaire VLAN des 13 et 20 octobre 1999, n'a, en effet, été publiée qu'en français du fait qu'il s'agissait d'une campagne lancée à l'initiative de notre programme "Communauté française – Région wallonne". En l'occurrence, il ne s'agissait d'ailleurs nullement d'une offre d'emploi. Vous n'ignorez pas, en effet, que …

Avis 31311 Télécharger le document … […] 31.311/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons qui a reçu un avis de paiement en néerlandais du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande. En date du 6 juillet 1999, l’intéressé aurait demandé que l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier lui soit envoyé en français ainsi que toute correspondance ultérieure. Il aurait repris par la suite contact avec le Commissaire d’arrondissement-adjoint qui aurait demandé pour sa part des explications par fax au service concerné le 14 octobre 1999. Malgré sa demande de recevoir un avis de paiement en français, l’intéressé a néanmoins reçu un rappel en néerlandais le 23 novembre 1999 l’enjoignant à payer immédiatement et lui infligeant des intérêts de retard de 1.101,- BEF. * * * A la demande de …

Avis 31312 Télécharger le document … […] 31.312/II/PF CV/FY Objet : taxe communale sur les immondices Monsieur le Bourgmestre, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’un francophone […] de Leverghem habitant Kraainem qui a reçu de vos services l’avis de paiement de la taxe communale sur les immondices pour l’année 1998 établie en néerlandais, alors que son appartenance linguistique est bien connue. Le plaignant demande par ailleurs l’application de l’article 61 § 7 avant dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Il ressort de votre réponse à la demande de renseignement de la CPCL qu’en application de la circulaire du Ministre Peeters les avis de paiement sont toujours établis en néerlandais, les facilités n’étant attribuées que sur demande formelle renouvelée chaque année des habitants d’une commune à facilités. * * * 2 Un avis de paiement …

Avis 31314X1 Télécharger le document … […] 31.314/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le ministère de la Justice en raison du fait que ce ministère a introduit, pour le personnel d'un nombre de cours et de tribunaux, un programme de traitement de texte - FrameMaker - lequel n'existerait qu'en français et interdirait dès lors aux néerlandophones de travailler dans leur langue. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL des 14 janvier, 11 avril et 15 juin 2000, vous avez répondu ce qui suit en date du 18 juillet 2000. "En réponse à votre lettre du 15 juin 2000, réf. 31.134/II/PN, concernant une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique au sujet du programme de traitement de texte Framemaker, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le distributeur officiel de ce produit en Belgique nous confirme que ce programme n'existe pas en …

Avis 31315 Télécharger le document … […] 31.315/II/PN TVS/GD Monsieur, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 16 décembre 1999 contre le parquet du procureur du Roi à Hasselt, en raison du fait que la demande de paiement d'une amende de la circulation vous a été envoyée en néerlandais avec une traduction française. La CPCL constate que la demande de paiement d'une amende de la circulation est un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour but de trancher un litige et est, par conséquent, un acte de procédure, qui tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La Commission permanente de Contrôle linguistique se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 31317 Télécharger le document … […] 31.317/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service de Contrôle des Contributions Directes de Tongres qui a répondu en néerlandais à une lettre envoyée en français par une association francophone – l’asbl GAF – de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 22 février 2000, rappelée les 16 août 2000, 21 novembre 2000 et 30 mars 2001, vous avez répondu ce qui suit le 2 octobre 2001 : "En réponse à votre lettre sous rubrique, j'ai l'honneur de vous signaler qu'au sein des services compétents de l'Administration des Contributions Directes a été effectuée une enquête afin de déterminer la cause du recours abusif, dans le chef du Premier Bureau de Contrôle des Contributions de Tongres, à un courrier de langue néerlandaise adressé à l'association de langue française GAF à Fourons. L'enquête a …

Avis 31318 Télécharger le document … […] 31.318/II/PN KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la commune d'Uccle a répondu en français à une lettre écrite en néerlandais par un habitant de la commune. * * * Par lettre du 4 janvier 2000 vous avez transmis à la CPCL la copie de votre réponse aux observations faites par le plaignant dans sa lettre du 24 décembre 1999 à la CPCL. "Votre lettre du 24 de ce mois, relative à la radiation d'office de monsieur Tueni Elias Antoun a retenu notre attention toute particulière. Au terme d'une enquête approfondie, nous sommes en mesure de vous faire savoir que la réponse à votre demande du 2 décembre 1999, rédigée en français, relève d'une inadvertance du fonctionnaire traitant et pour laquelle notre administration vous présente, à juste titre, toutes ses excuses. Les copies françaises accompagnant votre …

Avis 31319X1 Télécharger le document … […] 31.319/II/PN FD/GD Objet: Plainte contre D & B Outsourcing SA à 1200 Bruxelles Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d'un particulier néerlandophone de Rhode-Saint-Genèse, en raison du fait qu'une lettre personnalisée lui a été envoyée en français par la firme D & B Outsourcing SA à 1200 Bruxelles, afin de percevoir la "rémunération équitable" prévue par l'arrêté royal du 12 avril 1999. Après contact téléphonique, lui a toutefois été envoyé un formulaire de déclaration vierge, non préimprimé à son nom comme les documents français. * * * L'arrêté royal du 12 avril 1999 rend obligatoire la décision du 10 novembre 1998, jointe en annexe à l'arrêté, relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales et prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et …

Avis 31320 Télécharger le document … […] 31.320/II/PN MD/FY Madame le Ministre, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgocontrol (ex-Régie des voies aériennes) parce qu’au Centre CANAC, situé à Steenokkerzeel, les instructions, le courrier électronique et même des cours se font uniquement en anglais. Le plaignant ajoute qu’on vient en outre de désigner des « managers » qui passent outre à toute législation linguistique. * * * Afin de mieux cerner l’évolution de l’ex-RVA au point de vue de sa nature juridique et de son statut linguistique la CPCL rappelle les réformes de 1998 concernant l’aéroport de Bruxelles- National. L’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National (MB du 11 août 1998) définit les mesures par lesquelles l’unicité de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National sera rétablie et prévoit les étapes suivantes : − apport …

Avis 31321 Télécharger le document … […] 31.321/II/PF CV/KB Objet: Plainte contre l'administration du Cadastre-direction du Brabant. Monsieur le Ministre, En séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte contre l'administration du Cadastre (direction du Brabant) qui a adressé un document établi en néerlandais à un francophone de Rhode-St-Genèse[…]. * * * Aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait savoir ce qui suit: "Les services de la Direction régionale du cadastre à Bruxelles ont annulé les demandes de paiement litigieuses et adressé le 20 mars 2000 un nouveau dossier en français à l'intention du plaignant qui a ainsi obtenu satisfaction. Les instructions administratives en matière d'emploi des langues à la disposition du personnel du cadastre stipulent clairement que lorsque le demandeur résidant à Rhode-St-Genèse s'adresse en français à l'administration du cadastre à Bruxelles, il doit lui être répondu …