Avis 49064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un citoyen belge francophone à la retraite et domicilié à l’étranger contre le Service Fédérale des Pensions. La plainte concerne la situation selon laquelle les retraités ayant leur domicile à l’étranger, sont soumis à l’obligation de faire compléter par une autorité compétente de leur lieu de résidence un formulaire de certificat de vie. En l’espèce, le plaignant a reçu l’invitation à compléter ces formulaires en néerlandais accompagnés d’une traduction en langue française et en langue anglaise. Le formulaire de certificat de vie est un document multilingue néerlandais, français, anglais, respectivement …

Avis 49075 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte relative à la disponibilité et traduction des ‘instructions adressées au personnel ainsi que les formulaires et imprimés destinés au service intérieur’ Madame la Commissaire générale, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un membre du personnel néerlandophone de la police fédérale qui travaille auprès du département de la Police judiciaire de l’académie nationale de la police (DPANPA). La plainte porte sur un certain nombre de communications concernant une réorganisation (annonces de réunions, rapports de réunions, propositions de l'organisation administrative et procédures au sein des nouvelles structures) et quelques "notes techniques" d'un …

Avis 49078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte relative à la politique linguistique d’ Hydrobru Monsieur le Directeur général, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre de Hydrobru parce qu’un client a reçu des factures, des rappels de paiement et une mise en demeure rédigés en français, alors qu’il avait demandé à plusieurs reprises à Hydrobru de rédiger les dits documents en néerlandais. Le 21 mars 2016, deux factures ont été envoyées en français à une adresse située en région homogène de langue néerlandaise. Après réception de ces factures, le plaignant a demandé le 27 mars 2016 par voie d’un formulaire de contact sur le site web d’Hydrobru de recevoir ces factures en …

Avis 49081 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi des langues dans les bureaux de bpost à Bruxelles- Capitale Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre bpost parce qu’un client néerlandophone n’a pas été aidé dans sa langue par les employés de bureau ou de magasin dans deux bureaux de poste et un point de poste, situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les bureaux de poste concernés sont les bureaux dans l’avenue C. Thielemans à Woluwe- Saint-Pierre et à la place de Brouckère à Bruxelles. Le point de poste concerné s’appelle « Dagblad Au Bois 240 » situé dans la rue au Bois à Woluwe-Saint-Pierre. Dans sa plainte le …

Avis 49083 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte par l’Office des Consommateurs Francophone pour le compte d’un habitant francophone de Saint-Gilles contre Viabuild. La plainte concerne l’unilinguisme néerlandais d’un panneau d’information destiné aux riverains, leur notifiant de travaux de transformation de la voirie. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 13 avril 2017. A notre demande de renseignements de la CPCL, vous nous répondez le 19 mai 2017 ce qui suit (traduction) : « Nous sommes un soumissionnaire flamand et recevons notre checkin@work (à afficher obligatoirement au chantier) en néerlandais. La version française a été demandée auprès de la …

Avis 49084 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de La Hulpe, concernant un avis « toutes-boîtes » en néerlandais émanant de l’Agence flamande de sécurité routière, division Brabant flamand. Cet avis concerne un chantier de travaux que la Province a en charge et qui dès lors a une influence sur le trafic dans la commune de La Hulpe. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 31 mars 2017, et n’ayant reçu aucune réponse de votre part nous vous avons envoyé un rappel le 13 avril 2017. A notre demande de renseignements de la CPCL, vous nous répondez le 9 mai ce qui suit (traduction) : « La lettre rédigée en …

Avis 49085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un citoyen germanophone à l’encontre du SPF Santé publique. La plainte concerne la page du site du SPF Santé publique sur laquelle les agriculteurs doivent s’enregistrer comme utilisateurs de biocides du circuit restreint. Cette page n’est pas disponible en langue allemande et par conséquent pas consultable par les citoyens germanophones. Nous avons interrogé vos services le 28 mars 2017 et vous nous avez répondu le 13 avril 2017 ce qui suit : « La page du site du SPF Santé Publique sur laquelle les agriculteurs doivent s’enregistrer comme utilisateur de produits biocides du circuit restreint …

Avis 49087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone contre l’administration communale de Saint Vith. La plainte concerne les plans et les descriptions concernant le projet de réaménagement de la Rathausplatz. Après avoir contacté l’administration communale, le plaignant a été renvoyé aux documents en langue française car ils ne sont pas disponibles en langue allemande. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 13 avril 2017. A notre demande de renseignements de la CPCL, vous nous répondez le 18 mai 2017 ce qui suit (traduction) : «En réponse à la réclamation que vous avez reçue à propos du projet de réaménagement de …

Avis 49092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte relative à la communication téléphonique avec l’Administration générale de la Documentation patrimoniale Monsieur Herman, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre du SPF Finances Administration générale de la Documentation patrimoniale, parce qu’un particulier n’a pas pu être aidé en néerlandais lors d’un appel téléphonique au numéro ‘0257/719 60’ du service concerné le matin du 24 mars 2017. En tapant sur la touche 1 après avoir entendu le menu automatique vocal, le particulier avait indiqué le choix d’être aidé en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « …

Avis 49095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mai 2017 […] […] Monsieur, Lors de la séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) siégeant en section réunies, a examiné votre demande d’avis reçue par mail du 28 mars 2017 concernant la possibilité d’allouer des primes linguistiques relatives à la connaissance des langues française, néerlandaise et allemande aux calltakers et opérateurs de l’ensemble des provinces indépendamment de leur champ d’activité. Le SPF Intérieur est l'employeur de quelques 700 agents (calltakers neutres et opérateurs fédéraux), employés dans les centres d'appel d'urgence 100/112 et 101. La gestion générale de ces agents, tant au niveau technique qu'au niveau administratif, se situe à la Direction générale de la Sécurité civile – service 112 du SPF Intérieur. Dans les Centres d'appel …