Avis 49186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte composée en deux parties et introduite concernant la célébration de la Fête flamande le 11 juillet 2017. 1. Lors de la soirée sur la Grand-Place de Bruxelles, plusieurs agents de sécurité ne parlaient pas le néerlandais. A l’entrée, ils adressaient la parole aux visiteurs en français, ou, en cas de besoin, en anglais. 2. Dans la rue de la Colline il était affiché un avis unilingue français. L’avis portait sur un règlement de police autorisant l’entreprise de gardiennage à exercer des activités de surveillance et contrôle de personnes dans le périmètre autorisé. A la demande de renseignements, vous avez …

Avis 49198-199-200-203-204 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes concernant des rues, situées sur le territoire de « Comines-Warneton », qui sont uniquement mentionnés en français. Il s’agit des noms de rue suivants : • Chemin du Moulin Soeteweg • Chemin des Alôsweg • Rue des Briqueteuxstraat • Chemin de la Cerisaieweg • Rue des Quatre-Poteauxstraat La CPCL constate que ses lettres du 21 août 2017 et du 28 septembre 2017, demandant votre point de vue concernant ces plaintes, sont restées sans réponse. Elle est donc en droit de baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les noms de rues constituent des avis …

Avis 49201 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée concernant le nom de rue « Chemin de Langemarcq-Langemarkweg », située sur le territoire de « Comines- Warneton ». Il n’existe pas de traduction officielle française pour la commune de « Langemark », à laquelle la rue renvoie, de sorte qu’elle doit être mentionnée en français et en néerlandais sous la même dénomination (Langemark). * * * Des noms de rues constituent des avis et communications au public comme visé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et doivent, dans les communes de la frontière linguistique, en …

Avis 49202 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée concernant les noms de rue et les plaques de noms de rues « Rue de Wervicq-Wervikstraat » et « Chaussée de Wervicq-Werviksesteenweg », situés sur le territoire de « Comines-Warneton ». Il n’existe pas de traduction officielle française pour la commune de « Wervik », à laquelle les rues renvoient, de sorte qu’elle doit être mentionnée en français et en néerlandais sous la même dénomination (Wervik). * * * Des noms de rues constituent des avis et communications au public comme visé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 49205 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre de votre ville parce que la rue « Wijtschatestraat », située sur le territoire de « Comines- Warneton », est mentionnée en français sous la dénomination « Rue de Wytschaete ». Il n’existe pas de traduction officielle française pour la commune de « Wijtschate », à laquelle la rue renvoie, de sorte qu’elle doit être mentionnée en français et en néerlandais sous la même dénomination (Wijtschate). * * * Des noms de rues constituent des avis et communications au public comme visé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 49214 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant la rue « Viséweg-Route Visé », située sur le territoire de la commune de Fourons. Selon le plaignant, le nom néerlandais de cette rue doit être mentionné sous la dénomination « Wezetweg » etant donné que le nom néerlandais de la commune à laquelle la rue renvoie est "Wezet ». * * * Les noms de rue constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) et doivent être rédigés en français et en néerlandais dans les communes de la frontière linguistique, en …

Avis 49216-49218 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées relatives à la dénomination de deux rues situées sur le territoire de Renaix. La rue « Cachette Pierette » n’a pas une traduction néerlandaise et est mentionnée uniquement sous une dénomination unilingue française. La deuxième plainte concerne la rue « Hoogdeurnestraat » qui est traduite en français par « Rue Haute-Durenne ». Selon le plaignant, ce nom de rue renvoie au hameau « Hoog Deurne » qui n’a qu’une dénomination unilingue néerlandaise et qui doit dès lors être mentionné sous la dénomination française « Rue de Hoogdeurne ». * * * En réponse à la demande de renseignements par la CPCL, vous …

Avis 49221 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2017 […] […] Objet : Plainte concernant l’envoie d’une facture rédigée uniquement en néerlandais à un particulier francophone domicilié en région de langue française par le SPF Finances Monsieur l’administrateur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’ASBL Champs Libres au nom d’un particulier domicilié à Manage (Hainaut) et qui a reçu une facture rédigé exclusivement en néerlandais pour un bien situé dans la même commune par votre administration Mesures et Evaluations du SPF Finances. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: « Une facture en néerlandais a effectivement été transmise au plaignant suite à une erreur dans le traitement …

Avis 49227 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2017 […] […] Concerne : distribution des documents unilingues français lors du Comité pour la prévention et la protection au travail au CPAS de Ganshoren Monsieur le Président, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte à l’encontre du CPAS de Ganshoren parce que certains documents ont été distribués uniquement en français et non en néerlandais lors de la réunion du Comité pour la prévention et la protection au travail le jeudi 15 mars 2017. Il s’agit plus particulièrement de la documentation du point 5 de l’ordre du jour « Analyse des risques psychosociaux globale au travail » (« Rapport d’analyse des risques psychosociaux globale Enquête réalisée en novembre 2016 ») et du point …

Avis 49230 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Concerne : demande d’avis concernant la mention « Douane » à apposer sur la flotte de véhicules du département douane et accises. Monsieur le ministre, Lors de la séance du 20 octobre 2017, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courrier daté du 27 juillet 2017 concernant la mention « Douane » à apposer sur la flotte de véhicules du département douane et accises. Selon vos informations, l’usage du mot « Douane » ne pose aucune difficulté lorsque les véhicules sont affectés et utilisés dans les région de langue française, néerlandaise et bilingue de Bruxelles-capitale, y compris les communes périphériques et de la frontière linguistiques et ce du pont de vue des lois sur l’emploi des langues en …