Avis 49259 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2017 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la STIB en raison du fait que les avis aux voyageurs affichés aux arrêts de la ligne du bus 42, également à ceux situés sur le territoire unilingue néerlandaise, sont rédigés en néerlandais et en français. A titre d’exemple, le plaignant a joint à sa plainte deux photos prises à l’arrêt « Lenneke Mare » à Woluwe-Saint-Etienne. En plus, le plaignant estime que la plupart des chauffeurs de la ligne de bus 42 ne sont pas en mesure de tenir une conversation en langue néerlandaise. A la demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL que (traduction): (…) « La ligne …

Avis 49264 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2017 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue d’un recrutement d’un agent niveau B collaborateur juridique ayant une connaissance de la langue allemande au sein de la Direction générale transversale du Budget, de la logistique et des Technologies de l’information et de la Communication de Liège – résidence administrative Saint- Vith. Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 septembre 2017, la Section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent niveau B ayant une connaissance de la langue allemande au sein de la Direction générale transversale du Budget, de la logistique et des Technologies de l’information et de la Communication de Liège – résidence administrative Saint-Vith. …

Avis 49271 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Objet : plainte déposée par L’Office des consommateurs francophones contre le SPF Finances concernant un avis de paiement d’un précompte immobilier rédigé en néerlandais pour un contribuable francophone habitant en région Bruxelles-Capitale. Monsieur le Président, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par L’Office des consommateurs francophones contre le SPF Finances concernant un avis de paiement d’un précompte immobilier rédigé en néerlandais pour un contribuable francophone habitant en région Bruxelles-Capitale Les lettres du 20 novembre 2017 et du 4 décembre 2017 de la CPCL demandant des renseignements auprès de votre SPF sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, …

Avis 49272 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Objet : plainte contre De LIJN concernant l’indication « Waver » du bus « De Lijn » (ligne 345) rédigée uniquement en néerlandais alors qu’il circulait en région Bruxelles-Capitale. Monsieur, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 21 septembre 2017 par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) concernant l’affichage « Waver » du Bus « De Lijn » (ligne 345) rédigée uniquement en néerlandais alors qu’il circulait en région bilingue de Bruxelles-Capitale. A la demande de renseignements de la CPCL du 9 octobre 2017 et du 20 novembre 2017, « De Lijn » a répondu ce qui suit (traduction) : « Après enquête, il est apparu que les films des lignes 341-345 n’étaient …

Avis 49277 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2017 […] […] Concerne : plainte relative aux mauvais services fournis aux clients néerlandophones par la société VOO pour la télédistribution Monsieur le Directeur général, En sa séance du 15 decembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte relative aux mauvais services fournis aux clients néerlandophones par la société VOO pour la télédistribution. Il s’agit plus particulièrement du fait que des informations et des factures rédigées en français sont envoyées à un client néerlandophone, qu’il manque un manuel d’utilisation en néerlandais et que plusieurs employés ne sont pas en mesure de répondre à un particulier en langue néerlandaise. Dans votre lettre du 15 novembre 2017, vous avez communiqué ce qui …

Avis 49283 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait suivant : le 11 octobre 2017, la Cellule Egalité des chances de la ville de Bruxelles a envoyé aux membres du « Conseil d’avis pour les personnes handicapées » un mail, avec en pièce jointe une invitation et un formulaire d’inscription. Le mail porte sur un évènement à l’occasion du lancement de l’European Disability Card organisée le jeudi 19 octobre dans l’auditorium du Musée royal des Beaux-Arts de Belgique. L’invitation ainsi que le formulaire d’inscription étaient unilingues français. La CPCL constate que ses lettres du 16 octobre 2017 et du 17 novembre 2017 demandant …

Avis 49284-288 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2017 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées en raison du fait suivant : le 5 octobre 2017, Bruxelles Mobilité a envoyé un mail aux participants du colloque « Mesures accessibilité des transports publics » organisé le 26 septembre 2017, dont était joint un résumé du colloque. Ce résumé ainsi que l’ensemble des présentations des orateurs du colloque envoyées via un lien étaient rédigés exclusivement en français. Après avoir insisté à plusieurs reprises, le plaignant a reçu de Bruxelles Mobilité une version néerlandaise du résumé du colloque. La CPCL constate que ses lettres du 13 octobre 2017 et du 17 novembre 2017, demandant votre …

Avis 49287 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : plainte concernant une soirée d’information organisée par la Région de Bruxelles- Capitale qui s’est entièrement déroulée en français Monsieur le Directeur général, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre de la Région de Bruxelles-Capitale. La plainte concerne une soirée d’information organisée par la Région de Bruxelles-Capitale qui s’est entièrement déroulée en français. Il s’agit plus particulièrement d’une soirée d’information qui s’inscrit dans le cadre du projet « Witte Vrouwenlaan » à Woluwe-Saint-Pierre, organisée pour les riverains le 4 octobre 2016. La plainte porte également sur le site web du projet dont il n’existe …

Avis 49291 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : avant-projet de loi introduisant le Code belge de la navigation Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur l’avant- projet de loi introduisant le Code belge de la navigation. Cet avant-projet vise, entre autres, à inscrire l’emploi de l’anglais dans le cadre légal de la navigation belge. Les articles réglant l’emploi des langues sont les suivants : 1.2.2, 1.2.3, 2.1.26, 3.2.5, 3.2.10, 3.2.11, 3.2.12, 3.2.23, 4.2.10, 8.2.55 et 8.2.57 du Code belge de la navigation inclus dans l’avant-projet et l’article 45 de l’avant-projet. En vertu de l’article 60, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 49292 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre bpost en raison du fait que le facteur qui sonnait chez le plaignant, un habitant néerlandophone de 1090 Jette, n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit (traduction) : «(…) Bpost vous assure que tous les efforts possibles sont faits afin de respecter la législation linguistique. Ainsi, les facteurs sont tenus de parler la langue du lieu de la distribution. En principe, cette connaissance est prouvée par le biais de certificats octroyés par Selor. Or, dans certaines régions, dont celle de …