Avis 49354 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : VSSE – service Relations Internationales – demande d’accord relative à une procédure de sélection pour des attachés niveau A et des experts niveau B Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 11 décembre 2017. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Pour le développement du service Relations Internationales, la Sûreté de l’Etat a obtenu l’autorisation de recruter du personnel via SELOR dans le cadre du plan de personnel 2017 et de la lutte contre le terrorisme. Les attachés et les experts qui seront recrutés par la Sûreté de l’Etat pour le service Relations Internationales devront employer fréquemment …

Avis 49358 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Objet : plainte déposée par un retraité de la fonction publique contre le Service fédéral des Pension (SFP) concernant l’emploi des langues sur mypension.be Madame l’administratrice générale, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un retraité de la fonction publique concernant l’emploi des langues sur mypension.be et le fait que la fiche fiscale 2017 était rédigée en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL du 16 janvier 2018, le service interrogé a communiqué par mail ce qui suit: « Nous venions de fusionner nos services et c'était le premier envoi émanant des anciens services du SDPSP avec les bases de données de l'ONP. Dans nos services Monsieur …

Avis 51003 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un courrier en français adressé par la S.A. Edenred à un citoyen germanophone pour la commande de chèques ALE Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à NEU-MORESNET (la Calamine) à l’encontre de la S.A. Edenred Belgium qui lui avait adressé un courrier en français pour la commande de ses chèques ALE. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 10 janvier 2019 et du 06 février 2019. Dans votre lettre du 07 février 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « Votre courrier daté du 6 février dernier a retenu toute notre attention et nous avons …

Avis 51004 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte contre Bruxelles-Mobilité - Direction Coordination des Chantiers relative à des documents établis partiellement en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la plaignant a reçu de vos services des documents établis partiellement en français. Le requérant a demandé par le biais de la plate-forme électronique Osiris l'autorisation d'effectuer des travaux à la façade de son domicile. Bien qu'il ait soumis cette demande en néerlandais, il a reçu 3 documents ("Proposition de décision du gestionnaire de voirie ", "Avis de la Commission de coordination des chantiers" et "Autorisation du gestionnaire") qui ont été …

Avis 51009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative au fait que les annuaires téléphoniques publiés par FCR Media ne contiendraient plus de pages en allemand Madame la Directrice générale, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à EUPEN quant au fait que les annuaires téléphoniques publiés par la société FCR Media ne contiendraient plus de pages en allemand. Dans le cadre d’une plainte portant sur le même objet et dont la référence est 50.463/II/PD, nous vous avions interrogé à ce sujet. Dans un courriel du 19 janvier 2019,vous nous aviez répondu ce qui suit : « Nous avons bien reçu la lettre du Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL). En ce qui …

Avis 51010 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte du 15 janvier 2019 relative à l’absence de certaines pages internet en allemand sur le site de PROXIMUS Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen germanophone résidant à Raeren relative à l’absence de certaines pages internet en allemand sur le site de PROXIMUS. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre datée du 21 janvier 2019. Dans une lettre du 24 janvier 2019, reçue le 04 février 2019, Monsieur […], Directeur du service juridique, nous a communiqué le point de vue suivant: « Dans l’intérêt de notre clientèle, nous nous efforçons de publier en allemand les informations les plus importantes pour …

Avis 51013 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’envoi d’une facture en français à une citoyenne germanophone par la Société de l’Industrie Musicale (SIMIM) Madame la Médiatrice, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par vous-même pour le compte d’une citoyenne germanophone résidant à Saint-Vith concernant l’envoi d’une facture en français par la SIMIM. La plainte ne contenait pas la facture en cause. Nous vous avons alors demandé par courrier du 23 janvier 2019 et par courriel du 15 février 2019 de nous la transmettre. Dans un courriel du 18 février 2019, vous nous avez communiqué ceci : « J’ai envoyé un courrier électronique à Mme […]le 28 janvier dernier afin d’avoir la facture en …

Avis 51014 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi du néerlandais dans les contacts avec l’ONEM Monsieur l’Administrateur-général, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée, […], a introduit une demande d'interruption de carrière à temps partiel en néerlandais auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEm) mais a reçu un courriel en français en guise de réponse. Ce courrier électronique contenait également un "bouton de traduction", mais cette traduction serait mal rédigée et difficilement compréhensible, ce qui fait supposer par l’intéressée l’utilisation d’un programme de traduction. Dans votre lettre du 28 janvier 2019, vous nous répondez ce qui suit : « (…) …

Avis 51017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2019 […] […] Objet : plainte contre bpost relative à des courriels unilingues en français Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre bpost concernant le fait que la personne concernée, un habitant néerlandophone de Bruxelles, reçoit automatiquement tous les courriels de bpost en français. Lorsque le plaignant a contacté bpost, il a reçu le courrier électronique suivant : (traduction) « Nous constatons que vous résidez à Bruxelles. A l’avenir, les courriels pour votre région seront bilingues » * * * En vertu de l’article 36, § 1er , de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (loi entreprises publiques), les …

Avis 51021 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 avril 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre d’Eneco Belgium qui n’est pas en mesure d’envoyer des factures en allemand à un citoyen germanophone Mesdames et Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 12 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre d’Eneco Belgium, par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique pour le compte d’un citoyen germanophone résidant à Neu-Moresnet (la Calamine) concernant le fait que ladite société n’est pas en mesure d’envoyer les factures en allemand. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 11 février 2019 et du 12 mars 2019. Dans une lettre datée du 19 mars 2019, reçue le 28 mars 2019, vous nous avez communiqué le …