Avis 32001X1 Télécharger le document … […] 32.001/32033/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que monsieur l'échevin J. Nimal ait envoyé à tous les habitants de la commune des pamphlets libellés uniquement en français. Le premier de ces documents concerne les lois sur les loyers et invite les propriétaires et locataires à des permanences d'information organisées à la maison communale. Ce pamphlet porte, in fine, la mention en langue néerlandaise: "Voor een gratis Nederlandstalige raadpleging, bel het nummer…" Le second a trait à l'obtention de renseignements concernant la prime à la rénovation. Il porte, entre parenthèses, la mention néerlandaise suivante: "Nederlandstalige tekst op aanvraag". Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 32002 Télécharger le document … […] 32.002/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement et une lettre rédigés en néerlandais. * * * Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.075 du 17 juin 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article12, al. 3, des LLC auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. Dans le cas présent, …

Avis 32003X2 Télécharger le document … […] 32.003/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que sur la porte d'entrée de l'antenne de la police de votre commune, il a été mis un écriteau portant la mention unilingue française "Police". La boîte aux lettres dans le hall d'entrée ne porte également que la dénomination unilingue française. Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "Toutes les mentions relatives à l'antenne de la police qui sont visibles de l'extérieur du bâtiment en question sont établies dans les deux langues nationales, sauf sur la porte d'entrée, laquelle porte en effet la mention unilingue "police". Il sera fait le nécessaire afin d'apposer cette mention dans deux langues nationales (Police – Politie) sur la porte d'entrée. La petite pancarte placée sur la boîte aux lettres sera également remplacée par un écriteau bilingue." Aux …

Avis 32005 Télécharger le document … […] 32.005/II/PF CV/FY Objet: plainte concernant l’application des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que les services de votre département mettent à la disposition des habitants de cette commune un document d’information établi uniquement en néerlandais. * * * Aux renseignements demandés, vous avez notamment fait savoir ce qui suit: "Il me paraît être incontestable que les facilités ne puissent en aucun cas être considérées comme un moyen de réaliser un bilinguisme généralisé dans les communes sans régime linguistique spécial. […] Voilà pourquoi l'attribution des facilités n'est ni automatique ni généralisée. En d'autres termes, elles ont un caractère non-répétitif et ne sont conférées que sur demande expresse, chaque fois réitérée. […] La circulaire [du …

Avis 32006 Télécharger le document … […] 32.006/32.032/II/PF 1 CV/KB Objet: Plainte contre le "Belastingdienst voor Vlaanderen". Monsieur le Ministre-Président, En séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique a examiné deux plaintes émanant d' habitants francophones de Rhode St. Genèse (liste des plaignants à votre attention en annexe) en raison du fait que le "Belastingdienst voor Vlaanderen" de la "Vlaamse Gemeenschap" leur a adressé en néerlandais l'avis de paiement concernant l'impôt immobilier, alors que leur appartenance linguistique était bien connue. * * * Il résulte d’informations communiquées qu’à partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Lors de la création de la banque de données des assujettis, les données du Ministère des Finances relatives à l'appartenance linguistique des assujettis n'ont pas été enregistrées. La langue employée est le néerlandais. Les …

Avis 32007X1 Télécharger le document … […] 32.007/II/PN MP/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la ville de Bruxelles et l'asbl "Promotion de l'Emploi à Bruxelles". Selon le plaignant, l'asbl "Promotion de l'Emploi à Bruxelles" constitue une asbl communale qui, à l'exception de ses statuts publiés en français et en néerlandais, a fait paraître toutes ses autres publications au Moniteur Belge uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Premier échevin de la ville de Bruxelles a répondu, le 5 octobre 2000, que l'association sans but lucratif "Promotion de l'Emploi à Bruxelles" (en abrégé: Promojob) a été constituée le 23 janvier 1984 (publication MB le 6 juin 1985), sur l'initiative de personnes privées et non d'une administration publique et que, partant, cette association ne tombait pas sous l'application de la …

Avis 32008X2 Télécharger le document … […] 32.008/II/PN 32.456/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées en raison du fait que le magazine « Wolvendael » est presque entièrement rédigé en français. A l’appui de leur requête les plaignants ont joint un exemplaire des numéros de décembre 1999 et de juin 2000. * * * Pour ce qui est du numéro de décembre 1999, la CPCL vous a demandé, par lettres du 11 février, du 14 avril et du 4 septembre 2000, de bien vouloir faire part de votre point de vue en la matière. Par lettre du 24 octobre 2000, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "Suite à votre lettre du 4 septembre 2000, portant la référence 32.008/II/PN et par laquelle vous nous demandez de fournir des renseignements au sujet d'une plainte introduite contre la revue "Wolvendael Magazine" de décembre 1999, nous vous prions de bien vouloir …

Avis 32009MV A2 Télécharger le document … […] 32.009/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’Echevin […] pour avoir envoyé à une habitante néerlandophone de la commune, une invitation établie en français, à la « 5e Grande Nuit Costumée » du 5 février dernier, organisée dans le cadre de « Schaerbeek la dynamique ». Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des documents joints à la requête, il ressort que l’invitation proprement dite, le formulaire d’inscription ainsi que les mentions préimprimées de la commune sur l’enveloppe étaient établis en français, tandis que les nom et adresse de la destinataire étaient repris en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL, Monsieur […] répond : (traduction) « … Il …

Avis 32010X2 Télécharger le document … […] 32.010/32.013/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que le périodique "Info Culture" est rédigé presque exclusivement en français. Un exemplaire des numéros 29 (septembre – novembre 1999) et 30 (décembre 1999 – février 2000) a été joint aux plaintes. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL vous rappelle son avis n° 30.136/9/II/PN concernant une plainte déposée contre ce même magazine d'information (voir copie de l'avis en annexe). Dans cet avis, la CPCL vous invita à lui communiquer la suite que vous y réserveriez. La CPCL constate qu'elle n'a toujours pas eu l'honneur d'en être informée. Le magazine "Info Culture" ne satisfait toujours pas aux …

Avis 32011X2 Télécharger le document … […] 32.011/ 32.016/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre l'agence "Bruxelles Propreté", en raison des faits suivants: 1. Dans l'hebdomadaire "Vlan" du 29 septembre 1999, il est paru à la page 40 une annonce unilingue française, émanant de l'agence et relative au recrutement d'un diplômé de niveau 2 ou 2+. 2. Dans l'hebdomadaire "Bruxelles Plus" du 5 février 2000, il est paru à la page 9 une annonce unilingue française relative au ramassage des sapins de Noël. * * * Monsieur […], Directeur général adjoint, a informé la CPCL de ce qui suit: (traduction) "1. Appel aux candidats de niveau 2 ou 2+ En principe, l'appel aux candidats se fait dans les deux langues nationales. Dans certains cas, il est fait usage exclusivement du français ou du néerlandais. Cette situation se produit lorsque les besoins se limitent à l'un ou …