Avis 51023 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la page internet du SPF Economie, https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/brexit/preparez-votre-entreprise Monsieur le Président, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la page internet du SPF Economie relative à la préparation des entreprises quant au Brexit, https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/brexit/preparez-votre-entreprise. Le plaignant indiquait que la page susmentionnée n’était pas accessible en français. * * * Le S.P.F. Economie est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Les informations figurant sur un site …

Avis 51024 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à une preuve d’achat émise par la STIB à l’attention d’un citoyen francophone contenant des mentions en néerlandais, notamment « Betalend abo 65+ » Monsieur le Président, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone résidant à 1120 BRUXELLES concernant une preuve d’achat émise par la STIB contenant des mentions en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 1er février 2019. Dans une lettre du 19 février 2019, Monsieur […], administrateur-directeur général, nous a communiqué le point de vue suivant : « J’accuse bonne réception de votre lettre du 1 février 2019, adressée au Président du Conseil …

Avis 51025 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un avis de paiement unilingue néerlandais du SPF Finances Monsieur le Président, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone à l’encontre du SPF Finances relative à l’envoi d’un avis de paiement rédigé uniquement en néerlandais et ce alors que le SPF connaissait le rôle linguistique du contribuable. Nous vous avons interrogé à ce sujet par courrier en date du 1er février 2019 et du 1er mars 2019. Dans un courrier daté du 26 février 2019, reçu le 08 mars 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « L’objet de la plainte concerne un avis de paiement unilingue néerlandais adressé à des citoyens francophones. …

Avis 51028 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte contre Bruxelles Propreté relative à une attestation d’enlèvement d’encombrant Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite pour la raison suivante : Le 6 février 2019, vers 14 h., le plaignant a contacté Bruxelles Propreté à propos d’une demande d’enlèvement d’encombrants, il lui a été répondu que le document qui allait lui être soumis pour signature en tant que preuve d’enlèvement, n’était pas disponible en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 11 février 2019 et du 13 mars 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées …

Avis 51035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de De Lijn relative à des indications de bus sur plusieurs lignes rédigées exclusivement en néerlandais alors qu’ils circulaient en Région de Bruxelles-Capitale. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 juin 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone à l’encontre de la société De Lijn concernant le fait que plusieurs lignes de bus entrant en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment les lignes qui servent Bruxelles-Nord et la Gare du Midi ( les lignes140,144,145,170 et 171), ont des indications exclusivement en néerlandais et pas en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 25 février 2019 et du 25 …

Avis 51037 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à des documents envoyés uniquement en français par la zone de police Bruxelles-Ouest Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposé contre le Commissariat Marie-José relevant de la zone de police de Bruxelles-Ouest portant sur le fait que, suite à une infraction au code de la route commise le 25 juin 2018 à Berchem-Sainte-Agathe, des documents ont été établis à plusieurs reprises uniquement en français, et donc pas en néerlandais. Le plaignant a reçu une lettre du commissariat uniquement en français quelques jours après l'infraction au code de la route du 25 juin 2018. Celui-ci a renvoyé cette lettre avec la demande de recevoir …

Avis 51038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un panneau indicateur à Woluwe-Saint-Lambert Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le quartier « Constellations » n’est mentionné que sous sa forme française sur un panneau indicateur situé au bout de l’avenue du Roi Chevalier à Woluwe-Saint-Lambert. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 12 février 2019 et du 13 mars 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Les panneaux indicateurs sont des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 51040 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte relative au magazine communal « Wolu Info » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, lors d’une visite à la maison communale le 31 janvier 2019, n’a vu que des exemplaires français du magazine « Wolu Info » exposés sur une table à la réception. Dans votre lettre du 14 juin 2019, vous avez informé la CPCL que tous les documents destinés au public sont publiés dans les deux langues utilisées dans la Région de Bruxelles- Capitale. Au cas où il n’y aurait plus suffisamment d’exemplaires disponibles pour le public, ils peuvent être obtenus sur simple demande. En annexe, vous avez envoyé des photos de la …

Avis 51046 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Objet : plainte contre la ville de Bruxelles relative au logo contenant l’abréviation «BXL» Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au logo de la ville de Bruxelles qui contient l’abréviation «BXL». D’après le plaignant, la mention «La Ville - De Stad» est le plus souvent absente de sorte qu’on donne ainsi l’impression que Bruxelles est une ville unilingue francophone. * * * Dans votre lettre du 26 octobre 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit à propos d’une plainte introduite auprès de la CPCL (voir avis 50.284 de la CPCL) relative au fait que le logo de la Ville de Bruxelles apparaît dans un certain nombre de sites Internet d’A.S.B.L. …

Avis 51048 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence de service en néerlandais et l’envoi de documents en français à un habitant néerlandophone de Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre du SPF Finances pour la raison suivante : Le 13 décembre 2018, le plaignant s’est rendu à l’Infocenter du SPF Finances situé au boulevard Botanique à Bruxelles, afin de demander un certificat d’hérédité. L’agent à la réception n’était pas en mesure de répondre en néerlandais au plaignant mais lui a malgré tout donné un formulaire de demande en néerlandais. Quelques semaines plus tard, le plaignant a reçu les documents demandés en français alors qu’ils …