Avis 51049-51050 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : deux plaintes relatives à l’emploi des langues au sein du conseil communal Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes relatives à l’emploi des langues au sein du conseil communal de Ganshoren, à savoir : 1. l’absence de traduction au conseil communal alors que les questions en néerlandais et les interventions des membres néerlandophones du conseil communal font le plus souvent l’objet d’une réponse en français de la part des membres du Collège des Bourgmestre Echevins. 2. le fait que procès-verbal de la séance du 22 janvier 2019 du collège n’est pas entièrement bilingue. D’autres procès-verbaux du Collège des Bourgmestre Echevins ne sont …

Avis 51054 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 15 mars 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance de l’anglais lors du recrutement d’attachés « CYBER Security Expert » (niveau A, classe 2) pour ACOS IS Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité d’évaluer la connaissance de l’anglais lors du recrutement d’attachés « CYBER Security Expert » (niveau A, classe 2) pour ACOS IS. Dans votre demande d’avis, vous indiquez que : « Dans le cadre de la loi du 30 novembre 1998 relative à la réglementation du service de renseignement et de sécurité, la Défense a été autorisée à recruter du personnel supplémentaire via SELOR en 2019 pour poursuivre l’expansion de la …

Avis 51056 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’emploi des langues du personnel du Musée royal de l’Afrique centrale envers les visiteurs. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le membre du personnel qui contrôlait le ticket d’entrée de la plaignante lors de sa visite au musée le 27 février 2019, a refusé de parler le néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 1er mars 2019 et du 1er avril 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le Musée royal de l’Afrique centrale est un service d’exécution dont le siège …

Avis 51057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « contrôleur d’aéroport » (niveau C)au sein de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des voies hydrauliques du Service public de Wallonie Madame la Ministre, En sa séance du 15 mars 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « contrôleur d’aéroport » (niveau C- emploi P3C.90079-métier 70) au sein de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des voies hydrauliques du Service public de Wallonie ayant une connaissance de l’anglais et dont la résidence administrative est fixée à Spa. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « Je vous serais reconnaissant …

Avis 51058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « gestionnaire de fonds européens» (niveau A) au sein du Secrétariat général du Service public de Wallonie Madame la Ministre, En sa séance du 15 mars 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « gestionnaire de fonds européens » (niveau A- emploi 28084-métier 20) au sein du Secrétariat général du service public de Wallonie, Département de la Coordination des Fonds structurels au sein de la Direction Animation et Evaluation des programmes de « Fonds structurels » et dont la résidence administrative est fixée à Namur. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « Je vous serais …

Avis 51060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’inexistence de la page internet de la Région wallonne dédiée au nouveau décret relatif au bail d’habitation en langue allemande Madame la Ministre, En sa séance du 11 juin 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de la Région wallonne, par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique pour le compte de l’asbl la Centrale de protection des consommateurs (Verbraucherschutzzentrale VOG) quant à l’inexistence en langue allemande de la page internet de la région dédiée au nouveau décret relatif au bail d’habitation (https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail). Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 07 mars 2019 et du 03 …

Avis 51061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre du Service Public de Wallonie, DGO3- Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement relative à une « déclaration d’investissement » rédigée uniquement en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique pour le compte d’une citoyenne germanophone, Madame […], domiciliée […] à 4760 BULLANGE à l’encontre du Service Public de Wallonie (SPW), DGO3- Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement concernant une « déclaration d’investissement », portant le numéro de dossier 8-13-0470/5, rédigée uniquement en français et signée le 02 juin 2013 par la …

Avis 51066 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte contre bpost relative à une mention d’adresse dans un courriel bilingue Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant de Watermael- Boitsfort à l’encontre de bpost au sujet d’un courriel bilingue dans lequel l’adresse de la partie rédigée en néerlandais comprend la mention française de la rue et de la commune, à savoir «Rue des Archives » et «Watermael-Boitsfort ». * * * L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi entreprises publiques) dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise …

Avis 51067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone à l’encontre de la commune des Fourons quant aux connaissances linguistiques insuffisantes de certains de ses responsables Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la commune des Fourons, déposée par un citoyen francophone, domicilié dans cette même commune, en ce que des responsables de départements de l’administration communale, notamment Mesdames […], n’auraient pas effectué les examens linguistiques adéquats. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 mars 2019 et du 09 avril 2019. Dans une lettre datée du 10 avril 2019, vous nous avez communiqué le point de vue …

Avis 51068 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la page du site internet de la société Aquafin, qui informe la population des Fourons sur les travaux en cours, uniquement disponible en néerlandais et en anglais. Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 11 juin 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de la société Aquafin en ce que la page de son site internet (www.aquafin.be) informant la population de la commune des Fourons sur les travaux en cours n’existe qu’en néerlandais et en anglais mais pas en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 mars 2019 et du 09 avril 2019. Dans …