Avis 51071 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de De Lijn quant à la présence d’un article sur son site internet relatif aux futures lignes de tram(bus) (Brabantnet) rédigé uniquement en néerlandais Monsieur le Directeur général, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone à l’encontre de la société De Lijn quant à la présence d’un article sur son site internet relatif aux futures lignes de tram(bus) (Brabantnet) rédigé uniquement en néerlandais et pas en français (https://www.delijn.be/nl/mobiliteitsvisie2020/brabantnet/). Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 mars 2019 et du 09 avril 2019, sans succès. Par conséquent, la CPCL …

Avis 51073 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 juin 2019 […] […] Concerne : plainte relative à une enseigne unilingue en néerlandais sur la façade de la salle paroissiale de l’Eglise Saint-Lambert de Fouron-le-Comte Monsieur le Président, En sa séance du 11 juin 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de la Fabrique d’Eglise Saint-Lambert à Fourons-le-Comte pour la présence d’une enseigne unilingue en néerlandais sur la façade de la salle paroissiale. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 mars 2019 et du 09 avril 2019, sans succès. Par conséquent, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La CPCL a déjà eu par le passé à connaitre de deux plaintes à …

Avis 51077 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2019 […] […] Objet : demande d’avis relatif à une question parlementaire concernant l’« interprétation du régime des facilités» Monsieur le ministre, En sa séance du 15 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 12 mars 2019. Votre demande d’avis s’énonce comme suit : (traduction) «Dans le cadre d’une question parlementaire, je souhaiterais recevoir un avis formel sur la problématique du régime des facilités pour la réception de documents. Vous trouverez la question parlementaire en annexe." La question parlementaire mentionne qu'il existe des jurisprudences divergentes en ce qui concerne l’"interprétation du régime des facilités". Dans la question parlementaire sont également posées les questions …

Avis 51078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la page facebook de la commune de Saint-Gilles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative aux avis mentionnés ci- dessous qui ont été publiés sur la page facebook officielle de la commune de Saint-Gilles : « www.facebook.com/communesaintgilles/ » • 12/03/2019: publication avec uniquement une image accompagnée d’un texte en français (Appel à projets) • 11/03/2019: publié uniquement en français (inscriptions dans les écoles) • 08/03/2019: publication avec uniquement une image accompagnée d’un texte en français (Triangle Rouge) • 07/03/2019: publié uniquement en français (Renouvellement de la Commission) • …

Avis 51080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de l’asbl GOCA suite à l’envoi d’une convocation unilingue en néerlandais pour le contrôle technique d’un véhicule à un citoyen francophone de la commune des Fourons Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de l’asbl GOCA suite à l’envoi par cette dernière d’une convocation pour le contrôle technique du véhicule du plaignant rédigée uniquement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre datée du 13 mars 2019. Dans une lettre datée du 19 mars 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « Les …

Avis 51083 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’Entreprise (hub.brussels) quant à la présence sur son site internet de termes en anglais se substituant au français Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 05 juillet 2019,la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone à l’encontre de l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’Entreprise (hub.brussels) quant à la présence sur son site internet (http://hub.brussels/fr) de termes en anglais se substituant au français notamment au niveau des déroulants intitulés comme suit : Start & Grow, Connect & Rise, Explore & Export, Taste & Invest, Share, Live & Build, Success stories-It’s all about you, …

Avis 51085 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre du Service fédéral des pensions (SFP) quant à l’utilisation de l’anglais dans ses courriels Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone à l’encontre du SFP, concernant l’utilisation de l’anglais dans ses courriels et notamment l’appellation: - de son service courriel : « Mypension » ; - de l’expéditeur du message : « Noreply » ; - du sujet : « Monthly-Payment ». Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 19 mars 2019 et du 16 avril 2019. Dans votre lettre datée du 07 mai 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « (…) Le SFP ne peut ignorer l’évolution …

Avis 51087 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité en ce que certaines pages de son site internet ne sont pas disponibles en allemand Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un citoyen germanophone, à l’encontre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité en ce que certaines pages de son site internet pour l’enregistrement des véhicules ne sont pas disponibles en allemand et notamment les pages : • https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/immatriculation_des_vehicules/rdv_au …

Avis 51095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 avril 2019 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux de nom de gare dans la gare de Renaix. Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 12 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que les panneaux de nom de gare de la station de Renaix, qui sont établis français et en néerlandais, sont traitées sur un pied d'égalité et qu'ils sont disposés de telle manière qu'ils semblent n’être établis écrites que dans une langue si on les voit sous un certain angle. * * * La gare de Renaix est un service local au sens lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 11, § 2 LLC, les avis et les communications au public …

Avis 51096 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale relative au fait que le plaignant, un habitant néerlandophone de la commune de Jette, a reçu une facture établie en grande partie en français. Le plaignant a envoyé un courriel au service concerné pour demander une facture en néerlandais. Le service lui a par la suite à nouveau envoyé une copie exacte de la facture, à nouveau en français. Nous avons interrogé à ce sujet madame […]qui …