Avis 51454 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à trois projets d’arrêtés royaux relatifs à la carte de légitimation de membres du personnel du SPF Economie Madame la Ministre, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 12 décembre 2019 relative à trois projets d’arrêtés royaux relatifs à la carte de légitimation de membres du personnel du SPF Economie, à savoir : - l’arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés pour effectuer des contrôles ; - l’arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel chargés de la collecte d’informations statistiques pour la Direction générale Statistique - Statistics Belgium du Service Public …

Avis 52006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : demande d’avis concernant les recrutements statutaires de niveaux A et B au profit du Service de Renseignement et de la Sécurité (SGRS) – évaluation de la connaissance passive de l’anglais Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’évaluation de la connaissance passive de l’anglais dans le cadre de recrutements statutaires de niveaux A et B au profit du Service de Renseignement et de la Sécurité (SGRS). Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (.) Pour 2020, il s’agit de plusieurs profils qui sont ouverts à des candidats néerlandophones et francophones. Le SGRS est à la recherche de candidats pour les fonctions …

Avis 52007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte d’une personne habitant la commune d’Eupen à l’égard de l’Office des étrangers (SPF Intérieur) concernant l’envoi de documents en français Monsieur le Président, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un habitant de la commune d’Eupen qui a reçu un ordre de quitter le territoire en français de la part de l’Office des étrangers (SPF Intérieur). * * * Dans le cas présent, l’intéressé avait déjà introduit un recours contre l’ordre de quitter le territoire avant d’introduire une demande d’avis auprès de la CPCL. Il n’appartient pas à la CPCL de se prononcer sur une affaire qui est pendante …

Avis 52008 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues dans la rédaction de textes réglementaires émanant de la Communauté germanophone suite à un transfert de compétences Monsieur, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues dans l’élaboration de textes réglementaires par la Communauté germanophone alors qu’un corps de règles préexiste en français. Dans votre demande d’avis, vous nous demandez ce qui suit (traduction) : « (.) Le point de départ consiste dans le fait que la Communauté germanophone prend en charge l’exercice de différentes compétences assumées jusque-là par la Région wallonne. Ce qui signifie que la Communauté, en tant que …

Avis 52012 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative au formulaire « Dernières volontés » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la version néerlandaise du document « Déclaration des dernières volontés quant au mode de sépulture » comporterait un mot en français (référencie). * * * Le document « Déclaration des dernières volontés quant au mode de sépulture » doit être qualifié de formulaire destiné au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). La commune d’Anderlecht est un service local établi dans la région bilingue de Bruxelles- Capitale. L’article 18 LLC prévoit que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en …

Avis 52018 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : projet de cadres linguistiques de l’Office National de Sécurité Sociale Madame la Ministre, En réponse à votre demande d’avis du 13 janvier 2020 relative au projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l’Office National de Sécurité Sociale, et en fonction de la rédaction de l’avis définitif, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) vous informe que le présent projet ne correspond pas directement aux lignes directrices qui se trouvent dans le vade-mecum concerné. Abstraction faite de la règle selon laquelle un gouvernement en affaires courantes ne peut établir de nouveaux cadres linguistiques (point 5 de la circulaire du 21 décembre 2018 du Premier Ministre), les lignes directrices suivantes n’ont pas été prises en compte : 1° alors que les tâches essentielles de chaque direction sont bien énumérées, le critère …

Avis 52020 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à des brochures en polonais Monsieur le Président, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la Mutualité chrétienne (MC) à Bruxelles met à disposition des brochures concernant les avantages d’une assurance maladie en polonais. Dans votre lettre du 6 février 2020, vous nous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Conformément à sa mission, la MC tient à assurer des soins de santé et de bien-être mieux adaptés, de meilleure qualité et plus accessible pour tous. Dans le cadre de notre mission d’assureur social, nous avons choisi de réaliser cette accessibilité étendue aux soins au moyen d’un service de qualité pour lequel nous informons au mieux nos membres des différentes possibilités. Un service de qualité …

Avis 52022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux indicateurs unilingues Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs panneaux sont établis uniquement en néerlandais. Il s’agit plus spécifiquement des panneaux suivants : − le panneau “Vlaanderen – Ronse” à l’entrée de Renaix en provenance d’Ellezelles; − le panneau “Welkom Ronse” à la chaussée d’Ellezelles; − le panneau “Leuze - Centrum – Station – Politie” au croisement de la rue d’Ellezelles et de la rue de l’Elephant”; − le panneau “Politie” au coin de la rue des Prisonniers Politiques; − les panneaux près du commissariat de police dans la rue des Prisonniers Politiques; − les panneaux …

Avis 52023 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à une invitation électronique unilingue en anglais Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait qu’un habitant de Jette a reçu de vos services une invitation électronique unilingue en anglais. Les lettres du 16 janvier 2020 et du 13 février 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Bruxelles Environnement est un service de la Région de Bruxelles-Capitale qui relève de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles. Il en découle que le chapitre V, section …

Avis 52024 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020 […] […] Objet : plainte relative aux réservations en ligne unilingues pour BOZAR Monsieur le Directeur général, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte, déposée par un habitant d’Auderghem, relative au fait que les réservations en ligne pour un spectacle à BOZAR aboutissaient à un serveur soit unilingue néerlandais soit unilingue français. En réponse à notre lettre datée du 16 janvier 2020, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre courrier du 11 février 2020 : « (.) Les réservations en ligne pour les événements programmés au Palais des Beaux-Arts se déroulent de la façon suivante : Lorsqu’on tape l’adresse de notre site www.bozar.be, apparait un écran qui permet au visiteur de faire son choix entre trois langues : le français, le néerlandais et l’anglais …