Avis 52031 YM AZ2 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte d’un habitant de la commune de La Calamine contre Intradel concernant l’impression uniquement en français des nouveaux sacs de recyclage Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Intradel par un habitant de la commune de La Calamine concernant l’impression uniquement en français des nouveaux sacs de recyclage. Dans votre lettre du 24 février 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) L’ensemble de nos très nombreux supports de communication relatifs à nos diverses activités tant de prévention que de collectes sélectives (.) sont produits et distribués dans les deux langues (française et allemande) sur le territoire des communes d’Eupen, Kelmis (La Calamine), Raeren et …

Avis 52034 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative aux annonces orales dans la gare SNCB de Bruxelles-Midi Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les annonces orales dans la gare SNCB de Bruxelles-Midi sont systématiquement faites en français et puis en néerlandais. Dans votre lettre du 21 février 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « En ce qui concerne les communications destinées au public, nous remarquons que la législation linguistique prévoit que les services locaux et régionaux établis dans Bruxelles- Capitale rédigent ces avis et communications tant en néerlandais qu’en français. Dans la législation linguistique, aucune règle de priorité n’est prévue. Toutefois, il est prévu que les deux …

Avis 52035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à un document en néerlandais émanant du Sint- Jozefscollege de Woluwe Monsieur, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la conformité aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) d’un document en néerlandais vous étant adressé en tant que francophone par le Sint-Jozefscollege de Woluwe. Dans votre demande d’avis, vous nous demandez ce qui suit : « (.) Je suis francophone et je travaille dans une école néerlandophone située à Bruxelles-Capitale. Un document rédigé en néerlandais est-il légal ? Les lois coordonnées de 1966 sont-elles applicables ? Sinon, …

Avis 52037 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à un numéro de téléphone unilingue en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le numéro de téléphone (02/279.20.40) indiqué sur une lettre concernant une amende administrative communale correspond uniquement à une ligne téléphonique unilingue en français. Dans votre lettre du 24 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Depuis juin 2015, le service Sanctions Administratives de la Ville de Bruxelles dispose d’un répondeur automatique, sur lequel on entend un avis bilingue en dehors des heures d’ouverture du service. En septembre 2019, la Ville de Bruxelles est passée à l’utilisation de Skype, tant pour la communication interne que pour la …

Avis 52041 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : demande d’avis relative à l’application de l’article 41 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’application de l’article 41 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. Dans votre lettre du 16 janvier 2020, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Le service juridique de la Police Fédérale se voit confronté à une demande relative à l’application de la législation linguistique. Conformément à l’article 39, 1er alinéa, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le …

Avis 52042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues dans la Clinique Reine Astrid à Malmédy. Madame la Médiatrice, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues dans la Clinique Reine Astrid à Malmédy. Dans votre demande d’avis, vous nous demandez ce qui suit : « (.) La question qui se pose est la suivante: La ‘Clinique Reine Astrid, basé à Malmedy, est-elle tenue, dans ses relations avec les particuliers, de répondre en allemand aux patients résidant dans les communes de la région de langue allemande? Selon les informations trouvées sur Internet, la Clinique est dirigée par un conseil d’administration composé de représentants de la ville …

Avis 52044 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la commune de Raeren relative à la publication d’un avertissement dans le journal « Wochenspiegel » établi uniquement en allemand Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la commune de Raeren relative à la publication d’un avertissement concernant les feux d’artifice de fin d’année établi uniquement en allemand dans le journal « Wochenspiegel ». Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (.) La publication relative au feu d’artifice ne revêt pas de caractère officiel. Il s’agit uniquement d’une …

Avis 52045 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la Ville d’Eupen et la commune de Raeren relative à la publication d’un avis d’enquête publique dans le journal « Wochenspiegel » en allemand uniquement Madame la Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la Ville d’Eupen et de la commune de Raeren, qui ont publié un avis d’enquête publique dans le journal « Wochenspiegel » en allemand uniquement. Dans votre lettre du 14 février 2020 dont le contenu est identique à celui de la lettre de la commune de Raeren du 2 mars 2020 en ce qui concerne la présente plainte, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52045 YM AZ2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la Ville d’Eupen et la commune de Raeren relative à la publication d’un avis d’enquête publique dans le journal « Wochenspiegel » en allemand uniquement Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la Ville d’Eupen et de la commune de Raeren qui ont publié un avis d’enquête publique dans le journal « Wochenspiegel » en allemand uniquement. Dans votre lettre du 2 mars 2020, dont le contenu est identique à celui de la lettre de la Ville d’Eupen du 14 février 2020 en ce qui concerne la présente plainte, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52046 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la commune de La Calamine relative à la publication d’un appel aux candidats dans le « Wochenspiegel » établi uniquement en allemand Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la commune de La Calamine, relative à la publication d’un appel aux candidats pour une commission pour l'intégration dans le journal « Wochenspiegel » du 29 janvier 2020. Les lettres du 7 février 2020 et du 6 mars 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * …