Avis 52047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte contre la commune de La Calamine relative à la publication d’une annonce relative au recrutement d’un directeur financier en langue allemande uniquement Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre la commune de La Calamine qui a publié un appel pour le recrutement d’un directeur financier dans le journal « Wochenspiegel » du 29 janvier 2020 en langue allemande exclusivement. A notre demande de renseignements du 7 février 2020, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 17 février 2020 : (traduction) « (.) L’appel aux candidats a, en effet, été …

Avis 52049 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’absence de version allemande du site Internet du Service fédéral des Pensions Madame l’administratrice générale, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune de Raeren concernant l’absence de version allemande du site Internet du Service fédéral des Pensions. Les lettres du 7 février 2020 et du 6 mars 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le Service fédéral des Pensions est un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …

Avis 52052 Télécharger le document … Vaste Commissie voor Taaltoezicht Warandeberg 4 – 1000 BRUSSEL _________________________________________________________________ Brussel, 17 februari 2020 Uw brief van: Uw kenmerk: Ons kenmerk: 52.052/II/PF Betreft: klacht tegen het Agentschap Zorg en Gezondheid betreffende het sturen van een enkel in het Nederlands opgesteld document naar een Franstalige inwoner van de gemeente Voeren. Ter zitting van 14 februari 2020 hebben de verenigde afdelingen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een onderzoek gewijd aan een klacht ingediend door een Franstalige inwoner van de gemeente Voeren tegen het Agentschap Zorg en Gezondheid dat hem een enkel in het Nederlands opgesteld document heeft toegezonden. Het gaat namelijk om een boete die door het agentschap werd opgelegd wegens het niet correct betalen van premies. * * * Gezien de rechtspraak van de Raad van State, het Hof van Cassatie, en de omzendbrief- Peeters, die nog steeds in het rechtsverkeer bestaan, acht de VCT …

Avis 52054 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation du logo « BXL » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles sur sa page Facebook utilise le logo « BXL » sans être accompagné de la dénomination bilingue qui s’y rapporte. Il s’agit du logo « BXL » comme photo de profil de la page. Les lettres du 10 février 2020 et du 6 mars 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le logo de la Ville de Bruxelles est un avis ou communication au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à …

Avis 52055 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte concernant accord de coopération entre la zone de police des Fourons et la zone de police de Bilzen-Hoeselt-Riemst Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le cadre d’un accord de coopération entre la zone de police des Fourons et la zone de police de Bilzen-Hoeselt- Riemst, certains agents de police de cette dernière zone sont en contact avec le public dans la zone de police des Fourons sans que ces agents aient une connaissance élémentaire du français. Dans votre lettre du 3 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Comme vous le savez, les zones de police ont été redéfinies il y a 20 ans. En raison de notre situation, la commune de Fourons a obtenu sa …

Avis 52057 YM AZ2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la société Infrax (absorbée par Fluvius) relative à une plaque d’information uniquement en néerlandais sur un transformateur placé à Rémersdael Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la société Infrax (absorbée par Fluvius) et la commune de Fourons, relative à une plaque d’information sur un transformateur placé à Rémersdael (Rémersdael-Village entre les n° 36 et 30), exclusivement rédigée en néerlandais. Les lettres du 11 février 2020 et du 13 mars 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son …

Avis 52057 YM AZ3 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la commune de Fourons relative à une plaque d’information uniquement en néerlandais sur un transformateur placé à Rémersdael Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la société Infrax (absorbée par Fluvius) et de la commune de Fourons, relative à une plaque d’information sur un transformateur placé à Rémersdael (Rémersdael-Village entre les n° 36 et 30), exclusivement rédigée en néerlandais. Dans votre lettre du 3 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (.) Fluvius est l’unique gestionnaire de réseau de …

Avis 52058 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au fait que le magazine annuel Sportinfo est uniquement publié en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le magazine annuel Sportinfo a uniquement été publié en néerlandais et pas dans les deux langues. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous vous référez à votre réponse relative au magazine Inzicht (traduction) : « Inzicht ne paraît en effet qu’en néerlandais. Les citoyens peuvent toujours obtenir sur simple demande une traduction des articles qu’ils souhaitent recevoir en français. La traduction complète en français et la distribution en porte à porte d’une édition bilingue est contrainte à la législation linguistique et au circulaire Peeters. Renaix est une ville …

Avis 52059 Télécharger le document … . Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte contre la ville de Renaix pour infractions aux facilités. Monsieur, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que la ville de Renaix a organisé une journée portes ouvertes pour les écoles de l’enseignement primaire. Dans le cadre de la communication relative à cet évènement, la ville de Renaix a publié sur son site Internet la liste mentionnant toutes les écoles à l’exception de l’école fondamentale francophone Dr […]. D’après vous, l’échevin de l’enseignement a, ce faisant, discriminé l’enseignement francophone. * * * Conformément à l’article 60, § 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL est compétente pour surveiller …

Avis 52060 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : Madame la Présidente, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant n’a pas été aidé en néerlandais lors d’une prise de contact par téléphone avec le CPAS de la Ville de Bruxelles. Dans votre lettre du 28 février 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Après vérification, nous avons constaté que le numéro de téléphone mentionné dans votre lettre 02/543.63.39 est celui de l’accueil central de notre département de l’Action Sociale. Conformément à la législation linguistique, cet accueil, ainsi que tout autre accueil de notre Centre, est organisé de telle sorte que les questions soient traitées dans les deux langues nationales. Cependant, après un examen plus approfondi relatif au fonctionnement …